Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29651
Avininder Chadha, et al. c. Bayer Inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-26 | Certificat de taxation délivré à, Fraser, Milner - Toronto | |
| 2003-11-24 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 229,84 $, DeRg | |
| 2003-11-24 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2003-11-10 | Mémoire de frais, (télécopieur)(original reçu le 12 novembre 2003), complété le : 2003-11-12 | Bayer Inc. |
| 2003-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-07-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-07-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37224, daté du 14 janvier 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-06-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-05-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-04-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-04-10 | Bayer Inc. |
| 2003-03-13 | Demande d'autorisation d'appel, (vols 1 & 2), complété le : 2003-05-08 | Avininder Chadha |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chadha, Avininder | Demandeur(eresse) | Actif |
| Chadha, Renu | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bayer Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Bayer Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chadha, Avininder
Procureur(s)
Suite 1910, Box 69
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 364-8755
Télécopieur : (416) 364-8855
Courriel : pjp@papebarristers.com
Correspondant
4th Floor, Bank Street Chambers
400 - 102 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 5N4
Téléphone : (613) 230-8000
Télécopieur : (613) 237-4906
Partie : Chadha, Renu
Procureur(s)
Suite 1910, Box 69
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 364-8755
Télécopieur : (416) 364-8855
Courriel : pjp@papebarristers.com
Correspondant
4th Floor, Bank Street Chambers
400 - 102 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 5N4
Téléphone : (613) 230-8000
Télécopieur : (613) 237-4906
Partie : Bayer Inc.
Procureur(s)
Kent E. Thomson
1 First Canadian Place
P.O. Box 100
Toronto, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4624
Télécopieur : (416) 863-4592
Courriel : john.lorn.mcdougall@frasermilner.com
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : catherine.coulter@fmc-law.com
Partie : Bayer Corporation
Procureur(s)
Kent E. Thomson
1 First Canadian Place
P.O. Box 100
Toronto, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4624
Télécopieur : (416) 863-4592
Courriel : john.lorn.mcdougall@frasermilner.com
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : catherine.coulter@fmc-law.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-cv-142211
Applicants' motion for an order certifying their action as a class action and providing for notice to the class, allowed
Cour supérieure de justice de l’Ontario
459/99
Respondents' appeal allowed, Order of Sharpe J. set aside
Cour d’appel de l’Ontario
C37224
Applicants' appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible