Renseignements sur les dossiers
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29660
Procureur général du Canada, et al. c. Air Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-09-23 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2004-06-03 | Appel fermé | |
| 2004-06-03 | Désistement de l'appel, (également envoyé par télécopieur à la Cour d'appel du Québec) (envoyé aux juges le 3 juin/04) | Procureur général du Canada |
| 2004-05-26 | Avis de comparution, Michel Décary, c.r. et Patrick Girard seront présent à l'audition. | Air Canada |
| 2004-04-23 | Mémoire de l'appelant(e), AMENDÉ (voir ordonnance du 20 avril 04)(envoyé aux juges le 26 avril 04), complété le : 2004-04-23 | Procureur général du Canada |
| 2004-04-20 | Ordonnance sur requête en modification | |
| 2004-04-20 |
Décision sur requête en modification, le mémoire de l'appelant déposé le 20 fév. 04, Reg Accordée |
|
| 2004-04-20 | Présentation de requête en modification, Reg | |
| 2004-04-19 | Réponse à requête en modification, (Format lettre), de Me Michel Décary datée du 19 avril 04, complété le : 2004-04-19 | Air Canada |
| 2004-04-16 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-04-15 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. I, II), complété le : 2004-04-27 | Air Canada |
| 2004-04-15 | Mémoire de l'intimé(e), (Signification reçue le 27 avril/04), complété le : 2004-04-27 | Air Canada |
| 2004-04-01 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-03-31 | Audition d'appel mise au rôle, 2004-06-14, (auparavant 15 avril - 14 avril) | |
| 2004-03-23 | Requête en modification, le mémoire de l'appelant (sur la mise en page), complété le : 2004-03-23 | Procureur général du Canada |
| 2004-02-27 | Correspondance provenant de, Me Jean -Marc Aubry datée du 27 fév. 04 re: il n'y a pas de référence à des documents confidentiels ni dans le dossier ni dans le mémoire des appelants | Procureur général du Canada |
| 2004-02-27 | Recueil de sources de l'appelant(e), vol. I & II, complété le : 2004-02-27 | Procureur général du Canada |
| 2004-02-20 | Mémoire de l'appelant(e), (voir mémoire AMENDÉ déposé le 23 avril 04), complété le : 2004-02-20 | Procureur général du Canada |
| 2004-02-20 | Dossier de l'appelant(e), vol. I à IV, complété le : 2004-02-20 | Procureur général du Canada |
| 2004-02-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, mémoire et recueil de sources des appelants au 20 fév. 04, Reg Accordée |
|
| 2004-02-03 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2004-01-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), M. Décary datée du 27 janvier 2004 (télécopieur), complété le : 2004-01-27 | Air Canada |
| 2004-01-21 | Requête en prorogation de délai, pour produire le factum au 20 février 2004, complété le : 2004-01-21 | Procureur général du Canada |
| 2003-11-14 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifiée le 13 nov. 03) | Procureur général du Canada |
| 2003-11-12 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR JUGE EN CHEF) | |
| 2003-11-12 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. La requête de l'intimé visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles est rejetée. 2. La requête des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles est accordée. LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES: 1. L'article 104.1 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, modifiée, est-il incompatible avec l'al. 2 e) de la Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44 ? 2. Si la réponse à la question est affirmative, l'article 104.1 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, modifiée, est-il inopérant en raison de cette incompatibilité ? Accueilli en partie |
|
| 2003-10-23 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2003-10-01 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2003-10-01 | Air Canada |
| 2003-09-25 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2003-09-25 | Procureur général du Canada |
| 2003-09-15 | Requête en formulation de question constitutionnelle, 2 copies, complété le : 2003-09-15 | Air Canada |
| 2003-09-12 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2003-09-12 | Procureur général du Canada |
| 2003-09-12 | Avis d'appel, complété le : 2003-09-12 | Procureur général du Canada |
| 2003-08-27 | Dossier de la cour d'appel, (4 boîtes + 1 boîte) | |
| 2003-08-19 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-08-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-08-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-011298-015, daté du 16 janvier 2003, est accordée avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2003-06-19 | Correspondance provenant de, Y. de Montigny datée du 11 juin/03 re: confirmant qu'il n'y a aucun document faisant l'objet de l'ordonnance sous scellé dans la demande d'autorisation (L.B.) | Procureur général du Canada |
| 2003-06-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-05-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-04-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-04-16 | Air Canada |
| 2003-03-17 | Recueil de sources | Procureur général du Canada |
| 2003-03-17 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-13 | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Appelant(e) | Actif |
| Le Commissaire de la concurrence | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Air Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
René LeBlanc
East Memorial Building
284 Wellington Street - 2nd floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4663
Télécopieur : (613) 952-6006
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
1216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
Partie : Le Commissaire de la concurrence
Procureur(s)
East Memorial Building
284 Wellington Street - 2nd floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4663
Télécopieur : (613) 952-6006
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
1216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
Partie : Air Canada
Procureur(s)
Patrick Girard
1155 boul. René-Lévesque ouest
Bureau 4000
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3099
Télécopieur : (514) 397-3222
Courriel : mdecary@stikeman.com
Correspondant
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555
Télécopieur : (613) 230-8877
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-060623-004
Requête pour jugement déclaratoire de l'intimée, rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-011298-015
Appel accueilli; jugement infirmé; requête pour jugement déclaratoire accueillie; art. 104.1 de la Loi sur la concurrence déclaré inopérant
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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