Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les faits qui suivent sont tirés des motifs de la juge Abella de la Cour d'appel. Le 29 juillet 1996, l'appelant s'est, dans la soirée, rendu chez des amis. Il y a consommé de l'alcool; il a téléphoné à sa petite amie et s'est disputé avec elle. L'appelant a ensuite discuté avec l'un de ses amis de la possibilité de voler, cette nuit-là, un compresseur. Ce dernier a refusé de donner suite au projet. L'appelant et son ami se sont alors querellés. L'appelant a alors suggéré à un autre de ses amis d'aller acheter de la marihuana. Le refus de son ami l'ayant mis en colère, l'appelant a quitté l'appartement. À 2h 50 du matin, il s'introduisait par effraction dans un rez-de-chaussée, à Mississauga. L'homme qui y vivait l'a interpellé et lui a assené un coup de poing au visage. L'appelant, qui s'était mis à saigner du nez, a lancé la bouteille d'essence qu'il avait en sa possession. La bouteille s'est fracassée aux pieds de l'homme. Ensuite, l'appelant s'est rendu dans une résidence pour personnes âgées, qui se trouvait à proximité, s'introduisant par effraction dans l'un des appartements. Il a mis sens dessus dessous l'appartement et s'est emparé de quelques objets, mais l'homme de 82 ans qui y demeurait ne s'est pas réveillé.

Vers 3h 20, l'appelant s'est introduit par effraction dans un autre appartement de cette résidence pour personnes âgées. Il a agressé sexuellement la veuve de 76 ans qui y demeurait, la violant gravement et, peut-être, la sodomisant. La victime a essayé durant des heures, tant qu'ont duré les voies de fait, d'arrêter l'appelant, mais la peur l'empêchait de crier. L'appelant lui avait dit qu'il avait un rasoir, qu'elle devait rester tranquille et il avait menacé de l'étouffer. Elle était convaincue que l'appelant aillait la tuer. L'appelant a quitté l'appartement de la victime à 6h 15, non sans lui avoir auparavant voler ses lunettes et le contenu de son portefeuille. La victime avait subi des lacérations importantes au vagin : l'hémorragie était telle qu'il a fallu la transfuser.

La victime a passé un mois à l'hôpital. Sa condition physique s'est considérablement détériorée. Elle a contracté une pneumonie et un certain nombre de complications qui ont entraîné un dysfonctionnement de plusieurs organes. Sa condition psychologique s'est, elle aussi, considérablement détériorée. Le juge de première instance a conclu que la dégradation de la santé mentale de la victime a contribué de façon importante à la détérioration de sa condition physique. La victime décédait, le 29 août 1996.

L'appelant a été accusé de deux chefs d'introduction par effraction et un chef d'homicide involontaire. L'appelant a été déclaré coupable à l'issue d'un procès de cinq semaines. Le ministère public a sollicité une peine d'emprisonnement à perpétuité et une période de dix ans d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, et la défense une peine d'emprisonnement de 9 à 11 ans. Le tribunal a infligé une peine d'emprisonnement à vie et une période de 8 ans d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Les deux parties ont admis, lors de l'appel, que l'article 743.6 du Code criminel prévoyait une période minimale d'inadmissibilité de 10 ans. La Cour d'appel a rejeté l'appel, après avoir porté à 10 ans la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.