Renseignements sur les dossiers
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29664
Farid Kattous c. Claude Talbot, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-10-20 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, documents retournés | |
| 2003-09-16 | Correspondance provenant de, F. Karrous datée du 17 septembre 2003 (écrite à la main) re: pour être exempté de payer les frais de production re: ré-examen | Farid Kattous |
| 2003-09-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, F. Kattous re: accusé de réception de la demande en ré-examen (incomplète)(par courier et télécopieur) | |
| 2003-09-02 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-09-16 | Farid Kattous |
| 2003-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-07-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-07-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2003-07-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-009382-003, daté du 5 décembre 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-06-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ba De | |
| 2003-06-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-06-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de J. Bouret datée du 28 avril/03 (télécopieur) re: ne déposera pas de réponse, complété le : 2003-06-04 | Claude Talbot |
| 2003-05-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-04-25 | Demande d'autorisation d'appel, (incluant prorogation de délai), complété le : 2003-05-02 | Farid Kattous |
| 2003-04-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Farid Kattous du Registraire re: dispense des frais de production | |
| 2003-03-13 | Correspondance provenant de, Farid Kattous re: demande d'exemption des frais de production. | Farid Kattous |
| 2003-02-27 | Correspondance provenant de, Farid Kattous re: déposera sa demande d'autorisation d'appel le 18 avr./03 | Farid Kattous |
| 2003-02-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 18 avril/03 (voir aussi nouvelle requête incluse dans la demande déposée le 25 avr./03), complété le : 2003-04-28 | Farid Kattous |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kattous, Farid | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Talbot, Claude | Intimé(e) | Actif |
| 2544-0413 Québec Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kattous, Farid
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Talbot, Claude
Procureur(s)
Tour de la Bourse, bureau 4700
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 393-7649
Télécopieur : (514) 878-1865
Partie : 2544-0413 Québec Inc.
Procureur(s)
Tour de la Bourse, bureau 4700
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 393-7649
Télécopieur : (514) 878-1865
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-013043-938
Action du demandeur en recouvrement d'une commission immobilière de 100 000$ rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-009382-003
Appel rejeté; appel incident rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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