Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En juillet 1996, l’appelante a été congédiée par Sears Canada Inc. Début 1997, elle a déposé auprès de la Commission une plainte alléguant qu’elle avait été victime de discrimination fondée sur le sexe et de harcèlement au travail ainsi que l’objet de représailles pour avoir revendiqué les droits que lui reconnaît le Code des droits de la personne, L.R.O., 1990, ch. H-19 (le “Code”).Le 20 janvier 1998, la Commission a décidé, en application de l’alinéa 34(1)(b) du Code, de ne pas traiter la majeure partie de la plainte de l’appelante. Selon la Commission, la plainte de l’appelante était de mauvaise foi du fait que cette dernière avait signé une quittance dégageant expressément l’autre partie à la quittance de toute responsabilité relativement à toute plainte faite en vertu du Code. La Commission a rejeté la demande en réexamen en application de l’article 37 du Code.

L’appelante a intenté une demande en contrôle judiciaire des décisions de la Commission. La Commission n’a pas contesté la demande ; elle a offert, malgré l’opposition de Sears Canada Inc, de régler le dossier. La Cour divisionnaire de l’Ontario a annulé les décisions de la Commission aux motifs que cette dernière avait donné une interprétation incorrecte au concept de “mauvaise foi” lors de sa première décision et qu’elle avait employé un critère erroné lors du réexamen. Le dossier a été renvoyé à la Commission pour qu’elle le réexamine en application de l’article 34 du Code. Elle a rejeté l’appel de Sears Canada Inc. Lors du nouveau réexamen de la plainte, la Commission, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire prévu à l’alinéa 34(1)(b) du Code, a de nouveau refusé, dans une décision dont la ressemblance avec la première décision était frappante, de traiter la majeure partie de la plainte. L’appelante a intenté une deuxième demande de contrôle judiciaire. De plus, elle a demandé à la Commission de lui communiquer divers documents, y compris un avis juridique qui avait été donné aux membres de la Commission. La Commission a refusé et l’appelante a alors présenté une requête à un juge de la Cour divisionnaire demandant la communication de tous les renseignements, de nature écrite ou verbale, qui ont été transmis à la Commission pour les fins de son examen de la plainte qui a fait l’objet de la décision rendue en application de l’alinéa 34(1)(b) du Code.

La juge des requêtes de la Cour divisionnaire a fait droit à la requête de l’appelante et ordonné la production de tous les documents, y compris l’avis juridique rédigé par les services juridiques de la Commission. La partie de l’ordonnance qui portait sur la communication de l’avis juridique a été soumise à l’examen d’une formation de trois juges de la Cour divisionnaire qui a confirmé la décision de la juge des requêtes. L’avis juridique n’a pas été déposé au dossier de la Cour divisionnaire. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel du jugement de la Cour divisionnaire et ordonné la mise sous scellés des copies de l’avis juridique qui avaient été déposées au greffe de la Cour d’appel.