Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1992, Wise Stores Inc. (“Wise Stores”) a acheté de Marks and Spencer Canada Inc. tous les magasins de la chaîne Peoples. Elle s’est endettée pour la totalité du prix d’achat. 2790-8832 Canada Inc., filiale à part entière de Wise Stores, et Peoples Department Stores Inc - Magasins à rayons Peoples Inc.(Peoples Inc.) ont fusionné pour former une nouvelle entité qui a conservé le nom de cette dernière. Les deux sociétés étaient exploitées séparément. L’absence de budget et d’inventaire commun obligeait les acheteurs d’une chaîne à acquérir des marchandises qui souvent étaient identiques à celles acquises par l’autre chaîne. De nombreuses erreurs administratives ont résulté de ce double emploi de ressources. La stabilité financière du groupe Wise Stores - Peoples Inc. en a souffert, leurs ventes ont diminué et son trop d’inventaire s’est traduit par une accumulation inutile de dettes. Lionel Wise, l’un des trois frères Wise intimés, qui était le principal administrateur du groupe Wise Stores - Peoples Inc., s’est adressé à David Clément, vice-président affecté à l’administration et aux finances de Wise Stores, pour qu’il trouve une réponse aux problèmes de plus en plus graves du groupe. La solution que propose Clément est la gestion commune des inventaires de Wise Stores et de Peoples Inc. par le biais d’un seul fichier informatique. Vers le mois de décembre 1993, les intimés Wise présentent la solution Clément aux acheteurs des deux chaînes, qui y voient la réponse à leurs difficultés. Forts de cet appui, les frères Wise acceptent le projet Clément sans procéder à une étude de ses effets indirects possibles. S’en remettant en somme aux compétences de Clément, ils décident que la mise en application du fichier informatique unique se fera en février 1994.

Quelques-uns des fournisseurs se disent inquiets. Il s’agit là de la première fois que l’on soulève une critique contre la démarche proposée par Clément. Ils voient dans cette nouvelle politique du groupe une tentative d’endetter Peoples Inc. au bénéfice de Wise Stores. Tous les fournisseurs, cependant, continuent à faire affaires avec le groupe, même si certains d’entre eux décident d’établir leurs factures au nom des deux sociétés. En juin 1994, les résultats financiers indiquent un endettement de 18 664 000 $ de Wise Stores envers Peoples Inc. L’intimé Ralph Wise, qui a remplacé son frère Lionel, est inquiet de la situation dont il discute avec Clément. Clément lui dit que la plus grande partie de l’endettement, soit 14 millions $, résulte d’une erreur comptable qui sera corrigée dans un proche avenir. En décembre 1994, les frères intimés consultent des spécialistes en insolvabilité. Les deux sociétés du groupe Wise Stores - Peoples Inc. déclarent faillite en janvier 1995, avec effet rétroactif au 9 décembre 1994. Suivant l’évaluation retenue par le juge de première instance, Wise Stores s’était endettée, depuis le début de la politique d’approvisionnement commun en février 1994, de 4 437 115 $, après ajustements. C’est le chiffre qu’a retenu le premier juge pour établir la mesure de responsabilité des administrateurs de Peoples Inc.

Toutes les parties ont appelé de la décision de la Cour supérieure. Dans un dossier connexe, l’intimée Chubb du Canada Compagnie d’Assurance, l’assureur en responsabilité civile des frères Wise intimés, a soutenu que la police d’assurance ne couvrait pas une condamnation en application de l’article 100 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Cour d’appel a accueilli l’appel des intimés et rejeté l’appel incident de l’appelante.