Renseignements sur les dossiers
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29689
Ivan William Mervin Henry c. Vancouver City Police, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-10-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-09-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-09-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie- Britannique (Vancouver), numéro CA028084, daté du 18 février 2003, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2003-09-16 | Correspondance provenant de, I.W.M. Henry (par télécopieur) re: ne pas soumettre demande au J. Iacobucci (conflit C.F.) | Ivan William Mervin Henry |
| 2003-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-05-07 | Documentation supplémentaire, re: formulaire 25B | Ivan William Mervin Henry |
| 2003-04-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-04-29 | Vancouver City Police |
| 2003-04-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (signification, format livre reçu le 30 juin 2003), complété le : 2003-07-09 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2003-04-17 | Correspondance provenant de, Me Miriam Maisonville, par fax, daté du 17 Avril/03 RE: Ordonnance de non-publication des noms des plaignants, émise par monsieur le juge Bouck, le 2 mars 1983. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2003-04-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-04-04 | Demande d'autorisation d'appel, (25B reçu le 24 avril 2003), complété le : 2003-05-06 | Ivan William Mervin Henry |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Henry, Ivan William Mervin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vancouver City Police | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Henry, Ivan William Mervin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Vancouver City Police
Procureur(s)
453 West 12th Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Y 1V4
Téléphone : (604) 873-7509
Télécopieur : (604) 873-7445
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
6th Floor
865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-9122
Télécopieur : (604) 660-1097
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC001576
Applicant's application dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA028084
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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