Renseignements sur les dossiers

Aucun.

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L'appelant occupait un poste d'ingénieur en mécanique aux Travaux publics de 1975 à 1996. En octobre 1994, il a été avisé qu'il était excédentaire et sera mis à pied le 12 avril 1995. En vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs (la "DRE"), l'appelant avait droit à recevoir une offre d'emploi raisonnable dans la fonction publique avant sa mise à pied. En février 1995, il s'est vu offrir un emploi dont le début serait fixé par la suite. L'appelant a indiqué à son employeur qu'il croyait comprendre qu'un programme d'encouragement à la retraite anticipée serait bientôt établi et il lui demandait le versement des prestations de retraite anticipée à partir du premier avril 1995, la date à laquelle le programme devait prendre effet. Ces prestations de retraite n'étaient pas prévues par la convention collective. Les fonctionnaires qui avaient reçu une offre raisonnable d'emploi avant de quitter la fonction publique fédérale n'étaient pas admissibles aux prestations du programme de retraite anticipée. La date de mise à pied de l'appelant était entre-temps reportée au mois de juillet 1995. L'appelant a informé son employeur que l'offre d'emploi n'était pas raisonnable puisqu'elle était assortie de conditions, mais sa demande de prestations de retraite anticipée a été néanmoins rejetée.

L'appelant a présenté un grief alléguant que la DRE n'avait pas été observée. L'on a fait droit au grief, au deuxième palier de la procédure. Le Comité exécutif du Conseil national mixte était d'avis que l'offre d'emploi n'était pas raisonnable et que la mise à pied contrevenait à la DRE. L'on a alors offert à l'appelant un poste non assorti de conditions pour une période indéterminée et équivalent à son poste antérieur. L'appelant a notifié son surveillant qu'il ne pourra, probablement pas avant plusieurs mois, occupé le poste offert du fait d'un emploi dans le secteur privé et qu'il avait l'intention de passer au palier suivant de la procédure puisque l'employeur n'avait pas tenu compte de sa demande de prestations de retraite anticipée. Selon l'intimée, la réponse de l'appelant constituait un refus de l'offre d'emploi. Le grief de l'appelant a été soumis à un arbitre indépendant qui, tout en confirmant la décision rendue par le Conseil national mixte en ce qui a trait à la première offre d'emploi, a décidé que la deuxième offre, rejetée par l'appelant en refusant de se présenter au travail, était raisonnable. L'arbitre a ordonné à l'employeur de verser à l'appelant l'indemnité de départ à laquelle il avait droit en vertu de la convention collective, mais il a conclu qu'il n'avait pas compétence pour déterminer l'admissibilité de l'appelant aux prestations de retraite anticipée vu qu'elles étaient prévues par une loi plutôt que par la convention collective.

L'appelant a intenté une action contre l'intimée pour les dommages que lui avaient causés la négligence de son employeur en ne veillant pas au versement des prestations, à lesquelles il demandait à la Cour fédérale de lui confirmer le droit, prévues par le programme de retraite anticipée. Un protonotaire de la Cour fédérale a conclu que la LRTPP écartait la compétence des tribunaux et accueillait la requête de l'intimée en radiation de la déclaration de l'appelant pour le motif que cette dernière ne révélait aucune cause raisonnable d'action. L'appel à la Cour fédérale et celui à la Cour d'appel fédérale ont été rejetés.