Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L'énoncé des faits suit celui de la Cour d'Appel. Lors d'une bataille qui a eu lieu dans le restaurant - salle de repas de l'unité B de l'établissement pénitentiaire d'Edmonton, dimanche le 16 janvier 2000, peu avant 8 h, le détenu Joseph Garon a été poignardé. Transporté à l'hôpital, il y mourait le matin même.

L'appelant, qui purgeait une sentence pour vol à main armée et d'autres infractions, ne contestait pas avoir infligé au détenu Garon les blessures dont ce dernier devait mourir. Il a témoigné à son procès qu'il savait que la victime appartenait à un groupe de détenus, connu sous le nom de la bande indienne (Indian Posse), ce que Charles Stephenson, agent de sécurité préventive à l'établissement d'Edmonton, a confirmé en sa qualité d'expert du monde carcéral. La veille de l'empoignade, Joseph Garon avait exigé un café de l'appelant qui travaillait dans la cuisine de la prison ; il avait alors dit à l'appelant que si ce dernier ne lui donnait pas de café, c'est le crâne défoncé que le gardien le retrouverait.

Le lendemain matin, l'appelant prépare la salle à manger pour le petit déjeuner. Il se saisit de deux armes, qu'il avait cachés sous un évier - un couteau qu'il s'était fabriqué d'une grosse cuillère en acier et un pic à glace d'une grille de fourneau - et les dissimule dans son pantalon. Des prisonniers, y compris des membres de la bande indienne, pénètrent dans la salle à manger L'appelant est sur le qui-vive. Il entend le bruit d'une porte qui se ferme et il voit alors Joseph Garon passer à l'attaque, un couteau maison à la main. L'appelant sort son couteau. Les deux prisonniers se mettent à se poignarder. Joseph Garon sortait de la salle à manger lorsqu'il s'effondre. En contre-interrogatoire, l'appelant a reconnu qu'il avait sorti sa deuxième arme de son pantalon, mais qu'il n'a pas pu la donner à un autre prisonnier.

Le juge du procès, qui a accepté le témoignage de l'appelant qu'il s'était défendu, a conclu au bien-fondé de la perception de l'appelant que l'attaque à main armée mettait sa vie en danger. Il a donc acquitté l'appelant de l'accusation de meurtre au second degré pour raison de légitime défense. Le tribunal a décidé que l'appelant avait en sa possession les armes à des fins de légitime défense et, pour ce motif, il l'a acquitté de l'accusation de possession d'une arme dangereuse pour la paix publique. La Cour d'appel a décidé que l'on avait établi la légitime défense et qu'il n'y avait pas lieu pour le tribunal d'intervenir sur cette question. La Cour d'appel a annulé le second acquittement et y a substitué une déclaration de culpabilité de possession d'une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique.