Renseignements sur les dossiers
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29716
Régent Millette c. Ville de Montréal
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-10-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-09-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-09-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002493-029, daté du 14 février 2003, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2003-09-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2003-08-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-08-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB | |
| 2003-07-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 17 avril/03 (6 copies - format livre), complété le : 2003-07-09 | Régent Millette |
| 2003-06-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de G. Tremblay datée du 2 juin 2003 Re: n'entend pas produire une réponse (télécopieur)(original reçu le 6 juin 2003), complété le : 2003-06-02 | Ville de Montréal |
| 2003-05-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Millette - dispense d'exemption des frais accordée, Indication de produire une demande de prorogation de délai, copie de l'article 58 envoyée | |
| 2003-05-16 | Correspondance provenant de, R. Millette- lettre datée du 13 mai 2003 re: reçu postal et demande d'exemption des frais de production | Régent Millette |
| 2003-05-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-04-17 |
Correspondance provenant de, R. Millette- lettre datée du 16 avril 2003 re: demande d'exemption de frais de production (50$) |
Régent Millette |
| 2003-04-17 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-08-13 | Régent Millette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Millette, Régent | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Millette, Régent
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
775, rue Gosford, 2eme étage
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (514) 872-3559
Télécopieur : (514) 872-3400
Courriel : gplouffe@ville.montreal.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour municipale de Montréal
718-080-230
Demandeur trouvé coupable d'avoir contrevenu aux articles 310 et 314.1 du Code de la sécurité routière; amende de 120 $ imposée
Cour supérieure du Québec
500-36-002879-024
Appel sur culpabilité rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002493-029
Requête du demandeur pour permission d'en appeler rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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