Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante, par son avocat, a consenti à ce qu’une ordonnance de placement à domicile soit rendue en sa faveur et que la surveillance dont elle aura besoin chez elle lui soit prodiguée au moins huit heures par jour, qu’une ordonnance soit rendue permettant à l’équipe externe d’aide communautaire du Nova Scotia Hospital d’effectuer son placement à l’hôpital en cas de violation du plan de soins, que l’équipe externe d’aide communautaire et l’équipe de protection des adultes conçoivent un plan de soins qui tienne l’appelante adéquatement occupée durant la journée et surveillée jour et nuit, selon ce que le Ministre décidera en fonction de la connaissance qu’il a des besoins de l’appelante et des risques inhérents à son placement à domicile.

L’ordonnance a été reconduite le 4 octobre 1999. Le 20 mars 2000, elle a été modifiée par le remplacement des mots “dans son appartement” par “dans sa résidence”. Le placement externe qui avait été envisagé dans l’ordonnance initiale n’a pas eu lieu.

Le premier septembre 2000, le Ministre de la santé, le nouveau responsable des questions relatives à la protection des adultes, a demandé à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille) de rendre une ordonnance supprimant la disposition de placement externe et approuvant le placement de l’appelante dans un établissement approuvé par le Ministre. L’on a décidé de scinder en deux l’étude de la demande du Ministre. En mars 2001, la première audience a porté sur la compétence du tribunal relative au placement et sur l’évaluation des plans de soins préparés par les parties. En avril 2002, la seconde audience a porté sur les éléments de preuve relatifs à l’intérêt de l’appelante et sur les modalités de placement que devrait prévoir l’ordonnance. Le tribunal a modifié l’ordonnance de placement qui était en vigueur et interdit au Ministre de placer l’appelante dans un établissement situé à l’extérieur du territoire de la Municipalité régionale de Halifax. Le Ministre intimé a porté la décision en appel et, le 19 février 2003, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse acceptait la prétention de l’intimé selon laquelle le tribunal de première instance ait outrepassé sa compétence. Elle a renvoyé le dossier à la Cour suprême (Division de la famille) pour qu’elle le traite conformément à sa décision sur la compétence de cette dernière.