Renseignements sur les dossiers
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29720
Fonds II de développement économique du gouvernement du Nouveau-Brunswick Inc. c. ADI International Inc., et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-08-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-08-29 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, et consentement | Fonds II de développement économique du gouvernement du Nouveau-Brunswick Inc. |
| 2003-06-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de P. Hayes datée du 18 juin 2003 re: ne déposera pas de réponse, complété le : 2003-06-23 | C.M. Stewart Company Ltd. |
| 2003-06-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Jeffrey R.F. Delaney datée du 29 mai 2003 re: ne prend aucune position quant au points en litige soumis à la Cour, complété le : 2003-05-29 | Controls & Equipment Limited |
| 2003-05-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-26 | ADI International Inc. |
| 2003-05-12 | Recueil de sources, 7 copies | Fonds II de développement économique du gouvernement du Nouveau-Brunswick Inc. |
| 2003-04-22 | Demande d'autorisation d'appel, (preuve de signification reçue le 12 mai/03 format livre - 7 copies)(Copie certifiée des motifs de la Cour d'appel reçue le 12 mai/03- 1 copie), complété le : 2003-05-23 | Fonds II de développement économique du gouvernement du Nouveau-Brunswick Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fonds II de développement économique du gouvernement du Nouveau-Brunswick Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ADI International Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Nova Electric Ltd. and Prospect Contractors Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Solutions International Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Evariste Diotte and E.M. Diotte Construction and Arco Lumber Limited | Intimé(e) | Actif |
| Design Build Mechanical Inc., Soudure Audet Welding Ltd., Victor Bernard & Sons Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Beers Fire Protection Ltd | Intimé(e) | Actif |
| Atlantic Compressed Air Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Les Rénovations Venants Castonguay Ltée | Intimé(e) | Actif |
| C.M. Stewart Company Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Controls & Equipment Limited | Intimé(e) | Actif |
| Arthur Sivert & Fils Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Beton Brunswick Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Thomas Industrial Sales Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| G.E. Capital Canada Equipment Financing Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fonds II de développement économique du gouvernement du Nouveau-Brunswick Inc.
Procureur(s)
77 Westmorland Street
Suite 600, Frederick Square
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 6Z3
Téléphone : (506) 458-1970
Télécopieur : (506) 444-8974
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : ADI International Inc.
Procureur(s)
Suite 340, Frederick Square
77 Westmorland Street
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 4Y9
Téléphone : (506) 453-0900
Télécopieur : (506) 453-0907
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Nova Electric Ltd. and Prospect Contractors Ltd.
Procureur(s)
930 Prospect Street
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 2T8
Téléphone : (506) 453-9898
Télécopieur : (506) 452-8225
Partie : Solutions International Inc.
Procureur(s)
P.O. Box 632
Suite 802, 157 Water Street
Campbellton, Nouveau-Brunswick
E3N 3H1
Téléphone : (506) 753-3306
Télécopieur : (506) 753-2132
Partie : Evariste Diotte and E.M. Diotte Construction and Arco Lumber Limited
Procureur(s)
Balmoral, Nouveau-Brunswick
E8E 1G8
Téléphone : (506) 826-1819
Télécopieur : (506) 826-1817
Partie : Design Build Mechanical Inc., Soudure Audet Welding Ltd., Victor Bernard & Sons Ltd.
Procureur(s)
442A William Street
P.O. Box 248
Dalhousie, Nouveau-Brunswick
E8C 2X7
Téléphone : (506) 684-6600
Télécopieur : (506) 684-6602
Partie : Beers Fire Protection Ltd
Procureur(s)
76 Albert Street
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 1B1
Téléphone : (506) 857-2070
Télécopieur : (506) 859-9195
Partie : Atlantic Compressed Air Ltd.
Procureur(s)
735 Main Street
Suite 200
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 1E5
Téléphone : (506) 858-5666
Télécopieur : (506) 858-5570
Partie : Les Rénovations Venants Castonguay Ltée
Procureur(s)
P.O. Box 5
Campbellton, Nouveau-Brunswick
E3N 3G1
Téléphone : (506) 789-9009
Télécopieur : (506) 789-9008
Partie : C.M. Stewart Company Ltd.
Procureur(s)
389 Adelaide Street, Unit 1
Dalhousie, Nouveau-Brunswick
E8C 1B5
Téléphone : (506) 684-5571
Télécopieur : (506) 684-4717
Partie : Controls & Equipment Limited
Procureur(s)
P.O. Box 1285
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 8P9
Téléphone : (506) 859-1212
Télécopieur : (506) 859-7309
Partie : Arthur Sivert & Fils Ltée
Procureur(s)
P.O. Box 3010
Tracadie-Sheila, Nouveau-Brunswick
E1X 1G5
Téléphone : (506) 395-0044
Télécopieur : (506) 395-0050
Partie : Beton Brunswick Ltée
Procureur(s)
P.O Box 914
Campbellton, Nouveau-Brunswick
E3N 3H3
Téléphone : (506) 753-7771
Télécopieur : (506) 759-9300
Partie : Thomas Industrial Sales Ltd.
Procureur(s)
725 Brunswick Street
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 1H8
Téléphone : (506) 458-1080
Télécopieur : (506) 458-9745
Partie : G.E. Capital Canada Equipment Financing Inc.
Procureur(s)
P.O. Box 7289, Station A
Saint-John, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 632-2787
Télécopieur : (506) 634-3573
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
C/C/115/2000
See file
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
C/C/115/2000
See file
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
98/02/CA
See file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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