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29722
Sa Majesté la Reine c. Douglas Deschamplain
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-10-24 | Appel fermé | |
| 2006-10-24 | Correspondance provenant de, J. Woollcombe datée du 24 octobre 2006 (via courrier électronique) re: avisant la Cour qu'il y a encore une ordonnance de non-publication des motifs de la Cour | Sa Majesté la Reine |
| 2004-11-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-11-19 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37320, en date du 25 février 2003, entendu le 16 juin 2004 est accueilli, l'ordonnance de libération est annulée et l'affaire est renvoyée devant la juge de l'enquête préliminaire pour qu'elle examine l'ensemble de la preuve. Les juges Binnie, LeBel et Fish sont dissidents. Accueilli |
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| 2004-06-30 | Transcription reçue, (77 pages) | |
| 2004-06-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-06-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2004-06-16 |
Audition de l'appel, 2004-06-16, JC Ma Ba Bi LeB De F Jugement en délibéré |
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| 2004-05-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2004-05-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intimé au 30 avril 04 et pour la plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Ba Accordée |
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| 2004-05-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ba | |
| 2004-05-05 | Correspondance provenant de, Michael W. Lacy datée du 5 mai 04 re: la requête en prorogation de délai pour déposer son mémoire devrait inclure le recueil de sources | Douglas Deschamplain |
| 2004-04-30 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2004-05-05 | Douglas Deschamplain |
| 2004-04-30 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-05-04 | Douglas Deschamplain |
| 2004-04-26 | Réponse à requête en prorogation de délai, (incluse dans la requête), complété le : 2004-04-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-04-26 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire de l'intimé au plus tard le 30 avril 04 et pour présenter une plaidoirie orale (reliée)(voir lettre de M. Lacy du 5 mai 04), complété le : 2004-04-26 | Douglas Deschamplain |
| 2004-04-22 | Correspondance provenant de, Michael W. Lacy datée du 22 avril 04 re: va déposer une requête en prorogation pour déposer son mémoire de l'intimé | Douglas Deschamplain |
| 2004-04-14 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-04-01 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-03-31 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-06-16, (auparavant 9 juin 04) Jugement en délibéré |
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| 2004-02-27 | Correspondance provenant de, Jennifer Woolcombe en date du 25 fév. 04 re: confirmant que le dossier 30079 sera entendu en même temps | Sa Majesté la Reine |
| 2004-02-18 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-02-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-02-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-02-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-02-18 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2004-02-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-02 | Correspondance provenant, (télécopieur) de Jennifer Woollcombe re: calendrier et mêmes points que Sazant | |
| 2003-11-27 | Avis d'appel, complété le : 2003-11-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-18 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-10-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-10-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37320, daté du 25 février 2003, est accordée. Accordée |
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| 2003-09-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma Arb | |
| 2003-06-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimé au 6 juin 03, Reg Accordée |
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| 2003-06-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-06-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2003-06-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-06-04 | Requête en prorogation de délai, pour produire la réponse au 4 juin 2003, complété le : 2003-06-04 | Douglas Deschamplain |
| 2003-06-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-04 | Douglas Deschamplain |
| 2003-05-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-05-23 | Correspondance provenant de, Michael W. Lacy datée du 23 mai 2003 re: va déposer une réponse et demandera une prorogation de délai | Douglas Deschamplain |
| 2003-05-06 | Documentation supplémentaire, formulaire 25B | Sa Majesté la Reine |
| 2003-04-24 | Demande d'autorisation d'appel, (version officielle des motifs de jugements de la C.A. requise - motifs et ordonnance de la C/A reçus le 13 juin/03), complété le : 2003-06-13 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deschamplain, Douglas | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4604
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jennifer.woollcombe@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Deschamplain, Douglas
Procureur(s)
144 King Street East
3rd Floor
Toronto, Ontario
M5C 1G8
Téléphone : (416) 362-3681
Télécopieur : (416) 366-1762
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
177/01
Discharge quashed; Committal to stand trial for possession of prohibited weapon; Count of obstruction of justice remitted for reconsideration
Cour d’appel de l’Ontario
C37320
Appeal allowed; discharge restored
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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