Renseignements sur les dossiers
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29737
The Worker's Compensation Board, et al. c. Thomas Shuchuk
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-11-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 0203-0152-AC, daté du 25 février 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-05-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-05-30 | The Worker's Compensation Board |
| 2003-05-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-05-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-04 | Thomas Shuchuk |
| 2003-04-28 | Demande d'autorisation d'appel, Vol. 1 et 2, complété le : 2003-05-27 | The Worker's Compensation Board |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Worker's Compensation Board | Demandeur(eresse) | Actif |
| Wolfert, Randy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shuchuk, Thomas | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : The Worker's Compensation Board
Procureur(s)
9925 - 107TH Street
P.O. BOX 1960 Stn Main
Edmonton, Alberta
T5J 2P3
Téléphone : (780) 498-8673
Télécopieur : (780) 498-7876
Courriel : william.ostapek@wcb.ab.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Wolfert, Randy
Procureur(s)
9925 - 107TH Street
P.O. BOX 1960 Stn Main
Edmonton, Alberta
T5J 2P3
Téléphone : (780) 498-8673
Télécopieur : (780) 498-7876
Courriel : william.ostapek@wcb.ab.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Shuchuk, Thomas
Procureur(s)
Edmonton Ctr., 10088-102 Avenue
Toronto Dominion Tower N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 2Z1
Téléphone : (780) 428-0041
Télécopieur : (780) 425-0272
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9703-21890
Statement of claim struck in its entirety
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
0203-0152-AC
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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