Renseignements sur les dossiers
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29745
Novopharm Limitée c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-09-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-08-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-24-02, daté du 5 mars 2003, est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-07-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-06-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-06-09 | Novopharm Limitée |
| 2003-05-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-05-14 | Correspondance provenant de, C. Christie re: incluant la page 10 révisée du mémoire avec signification (remplacée dans les livres de demande d'autorisation) | Novopharm Limitée |
| 2003-05-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-05-01 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-01 | Novopharm Limitée |
| 2003-04-30 | Correspondance provenant de, Ian V. MacInnis datée du 25 avril 2003 re: si la demande est accordée, le demandeur demande d'être entendue avec le dossier 29416 | Novopharm Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Novopharm Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Novopharm Limitée
Procureur(s)
Ian V. MacInnis
P.O Box 95, Suite 4400
Royal Trust Tower
Toronto, Ontario
M5K 1G8
Téléphone : (416) 941-8818
Télécopieur : (416) 941-8852
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Department of Justice
234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4804
Télécopieur : (613) 941-2293
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
98-2422(IT)G
Applicant's appeals from assessments under the Income Tax Act for its taxation years 1987 and 1988, dismissed
Cour d’appel fédérale
A-24-02
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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