Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les faits suivants sont exposés dans l’arrêt de la Cour d’appel. Le 6 février 2001, à l’issue d’un procès tenu devant un juge et un jury à Vancouver, l’appelant et Simon Kwok Chow ont été déclarés coupables du meurtre au premier degré de Vikash Chand. La victime avait été atteinte de sept coups de feu, le 7 octobre 1998, au moment où elle changeait la plaque d’immatriculation de la voiture de Chow dans le stationnement de l’appelant. L’appelant et Chow ont été accusés conjointement avec George Wasfi et Shane Kelly Shoemaker. Après la présentation de la preuve de l’intimée, Wasfi a demandé et obtenu la séparation des chefs d’accusations. Shoemaker a été déclaré coupable de l’infraction qui lui était reprochée et n’a pas interjeté appel. Haddi Binahmad, qui était le conducteur du véhicule utilisé pour prendre la fuite, a signé une entente d’immunité en échange de son témoignage pour la poursuite, dans lequel il a affirmé que Wasfi lui avait confié que Mapara voulait qu’ils tuent la victime.

Les appels téléphoniques de Chow ont été interceptés en vertu d’une autorisation liée à une enquête en matière de drogue. Le jour du meurtre, la police a intercepté un appel téléphonique de Chow et Wasfi (l’appel 79). Chow a appelé Wasfi, à Regina, et a immédiatement remis le téléphone à l’appelant. Après avoir conversé pendant un certain temps avec Wasfi, l’appelant a pris un autre appel et a remis le téléphone à Chow. Ce dernier s’est entretenu pendant un certain temps avec Wasfi, après quoi il a remis le téléphone à l’appelant qui a de nouveau conversé avec Wasfi. Pendant qu’il parlait avec Wasfi, l’appelant a reçu un appel de la victime. Les propos de l’appelant ont été interceptés. On a pu entendre l’appelant demander à la victime de le rencontrer dans 15 minutes dans le stationnement du Rags to Riches. Un fois cet appel terminé, l’appelant a repris sa conversation avec Wasfi et on a pu l’entendre l’entendre se réjouir de la chance qu’il avait eue de pouvoir de prendre cette disposition. Wasfi a confirmé que la victime serait au terrain de stationnement dans 15 minutes et a convenu d’envoyer un code numérique qui, selon l’intimée, était un signal indiquant aux tueurs de se rendre au terrain de stationnement et d’y commettre le meurtre.

Au procès, Chow et l’appelant, et non Shoemaker, ont témoigné pour leur propre défense. Chow a expliqué que les appels interceptés avec Wasfi concernaient surtout une transaction de marijuana qu’ils préparaient ensemble. Dans deux des appels ayant précédé le meurtre, Chow a affirmé qu’il se rendait compte que Wasfi parlait d’un meurtre commandé, mais il a ajouté qu’il n’était pas intéressé à y participer. Il a précisé qu’il croyait que l’argent versé à Binahmad était destiné à la transaction de marijuana. L’appelant a expliqué que l’appel effectué le jour du meurtre concernait un achat de voiture intéressant deux ou trois personnes, bien qu’il se soit rendu compte, après que la victime eut été abattue, qu’il s’était laisser duper par Wasfi en amenant la victime au terrain de stationnement.

La Cour d’appel a rejeté l’appel de l’appelant.