Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’exposé des faits qui suit est tiré de l’arrêt de la Cour d’appel. Les appelants, Theresa Marche et Gary Fitzgerald, possédaient deux propriétés, lesquelles étaient assurées par l’intimée, La Compagnie d’assurance Halifax. Ils occupaient l’une d’elles et donnaient l’autre en location en deux appartements. La seconde propriété (la « Propriété ») se trouvait à Sydney Nord. Au dernier renouvellement de la police d’assurance avant l’incendie, les deux appartements étaient loués.

À la fin de l’été 1998, M. Fitzgerald est parti chercher du travail en Colombie-Britannique. Mme Marche l’a rejoint à la fin septembre 1998. Ce mois-là, ils ont mis la Propriété en vente chez une agence immobilière. Avant son départ, Mme Marche a informé leur agent d’assurances qu’ils donnaient à louer leur résidence, mais ne lui a pas dit que la Propriété était vacante et qu’ils cherchaient des locataires pour les deux appartements.

Avant que les nouveaux locataires qui ont été trouvés pour la Propriété puissent prendre possession des lieux au début décembre 1998, Danny Fitzgerald (« Danny ») et sa conjointe ont emménagé et ont fait installer le courant. Mme Marche a essayé en vain de les faire partir. Elle a finalement accepté de louer à Danny l’appartement du haut, puis, une semaine plus tard, de louer celui du bas à la fille de sa conjointe.

Rien au dossier du procès n’indique que l’eau alimentant la Propriété ait été coupée entre septembre 1998 et décembre 1998. On peut déduire que l’eau n’a pas été coupée d’après le témoignage de Mme Marche selon lequel Danny avait fait installer le courant quand il a emménagé. Le loyer de Danny ne tardait pas à être en souffrance, et Mme Marche a essayé de nouveau de le faire partir. Vers le milieu de janvier 1999, elle a fait couper l’eau alimentant la Propriété et, à la fin de ce mois, elle a demandé à la compagnie d’électricité d’enlever les boîtes électriques des deux appartements.

L’incendie s’est produit le 7 février 1999. La Compagnie d’assurance Halifax a nié sa responsabilité sous le régime de la police d’assurance incendie, au motif que les appelants ne l’avaient pas avisée d’un changement important des risques. Mme Marche a déclaré au procès qu’elle ne savait pas qu’elle devait informer la compagnie ou l’agent d’assurance que la Propriété était vacante et a admis ne pas l’avoir fait. Elle n’avait pas non plus avisé l’assureur ou l’agent de ses difficultés avec Danny ou de ses efforts pour le faire partir. Un chef de service de la Compagnie d’assurance Halifax a témoigné que, selon la police d’assurance pour la Propriété, celle-ci est occupée et comporte deux unités. Une propriété vacante et sans électricité n’aurait pas été acceptée du fait qu’elle n’était pas prête pour l’occupation. Le contrat d’assurance, la nature criminelle de l’incendie, le fait que les auteurs de l’incendie ne soient pas connus et ne présentent aucun intérêt ainsi que le montant des dommages ont été admis en preuve au début du procès. Le juge de première instance a rendu jugement en faveur des appelants. La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimée et a annulé la décision et l’ordonnance du juge de première instance.