Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans les années 1980, la province de Colombie-Britannique a décidé de réaménager les terrains lui appartenant dans le port intérieur de Victoria. Ces terrains étaient connus sous le nom de terres Songhees. L’on a créé la British Columbia Enterprise Corporation (la “BCEC”), société d’État provinciale, à qui la province a cédé le contrôle de ces terrains. La BCEC et l’appelante ont conclu un accord-cadre, selon lequel la BCEC aménagerait une partie des terrains durant la Phase I et en vendrait environ 22 acres à un promoteur immobilier qui poursuivrait l’aménagement des terrains durant la Phase II. Le conseil municipal de la ville de Victoria a approuvé l’accord-cadre, qui a été enregistré contre les immeubles en question à titre d’engagement de ne pas faire.

L’appelante a négocié avec la BCEC un contrat d’achat des terres de la Phase II afin d’y procéder à un aménagement industriel et résidentiel, notamment la construction, sur deux des plans d’eau, d’ouvrages de trois étages reposant sur des plates-formes. Lorsque l’appelante a passé à l’aménagement des plans d’eau, le public a exercé des pressions au niveau politique pour empêcher que l’on ne nuise à la tranquillité dont jouissait la façade portuaire. En 1993, le conseil municipal de l’intimée a adopté un nouveau zonage pour les plans d’eau afin d’y interdire l’aménagement résidentiel et de limiter la hauteur des immeubles à un étage, et ce dans le but d’établir un équilibre conforme aux intérêts de la collectivité de 1993. L’appelante avait déjà, avant l’adoption du nouveau zonage, fait les travaux et améliorations exigés d’elle par l’accord-cadre, qui excédaient ceux que la loi exigerait pour le niveau d’aménagement dorénavant autorisé.

L’appelante a intenté une action contre l’intimée alléguant inexécution de contrat, réclamant restitution pour enrichissement injuste et une déclaration qu’il y avait eu atteinte à son droit de propriété du fait de l’adoption du règlement municipal. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que l’intimée avait manqué à l’obligation implicite de l’accord-cadre de ne pas modifier le zonage de la Phase II avant l’expiration d’un délai raisonnable. Les autres recours de l’appelante n’ont pas fait l’objet d’un examen. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a infirmé la décision du premier tribunal au motif que l’on ne pouvait déduire de condition implicite dans les circonstances et qu’il serait probablement ultra vires d’une municipalité de consentir à une condition implicite liant les futurs conseils. Un appel à la Cour suprême du Canada a été rejeté en 2000. Le dossier a été renvoyé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour qu’elle statue sur les questions d’enrichissement injuste et d’atteinte au droit de propriété. Le juge Wilson, qui, lors de son examen de la question préliminaire de savoir si le recours de l’appelante était prescrit du fait de l’article 972 de la Municipal Act, qui est maintenant l’article 914 de la Local Government Act, R.S.B.C. 1996, ch. 323, avait décidé que non, a rendu jugement en faveur de l’appelante et ordonné à l’intimée de verser 1 000 080 $ à cette dernière à titre de restitution pour enrichissement injuste. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a infirmé la décision, étant d’avis qu’il n’y avait pas eu d’enrichissement injuste, accueilli l’appel et rejeté l’action de l’appelante.