Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 24 juin 2000, l'avocat appelant voulait fournir un cautionnement de 35 000 $ pour obtenir la libération d'un client inculpé de trafic de stupéfiants. L'on notifia le policier enquêteur de ce fait. Le policier, croyant que la somme de 34 989 $ qu'avait l'avocat était un produit de la criminalité, l'a saisie. Le 8 septembre 2000, le ministère public a demandé, en vertu de l'article 490(2) du Code criminel, la prorogation du délai de détention du bien saisi qui, d'après la loi, est de trois mois. L'appelant a déposé un avis de requête alléguant une violation de l'article 8 de la Charte et sollicitant, en vertu de l'article 24(1) de la Charte, une ordonnance de restitution. Le juge Stevens-Guille J. de la Cour provinciale a rejeté la requête du ministère public et accueilli celle de l'appelant. Vu l'illégalité de la saisie, le juge, qui avait conclu qu'une prolongation du délai de détention ne se justifiait pas, a ordonné restitution. Le ministère public et l'appelant ont porté la décision en appel. Le juge Langston de la Cour du banc de la Reine a conclu que l'on ne pouvait appeler d'une décision rendue en vertu de l'article 490(2) et portant qu'une prolongation d'une détention n'était pas justifiée. À son avis, le juge Stevens-Guille n'avait pas commis d'erreur quant à sa compétence en rejetant la demande du ministère public et en déterminant que la saisie était illégale : les éléments de preuve du ministère public ne démontraient pas que l'appelant détenait illicitement la somme saisie et ne réfutaient pas la présomption voulant qu'une saisie effectuée sans mandat est illégale. Il a confirmé l'ordonnance de restitution et celle octroyant des dépens à l'appelant. La Cour d'appel a autorisé un appel du ministère public sur la question de droit suivante :

Un juge, lors d'une requête du ministère public faite en vertu de l'article 490 du Code criminel et demandant la prolongation du délai habituel de trois mois relatif à la détention d'un bien saisi ou prétendument saisi, a-t-il le pouvoir
(a) d'examiner la légalité ou le bien-fondé de la saisie initiale, ou
(b) d'ordonner la remise du bien à la personne qui le détenait lors de la saisie si le juge décide que cette dernière n'est pas fondée.

La Cour d'appel a également autorisé l'appel de l'appelant sous réserve de son droit à soutenir que l'on ne peut appeler d'une décision qui n'est pas susceptible d'appel à la Cour du banc de la Reine. Elle a accueilli l'appel du ministère public et écarté les prétentions de l'appelant. Les ordonnances rendues par les juges Langston et Stevens-Guille ont été annulées. La Cour d'appel a ordonné la tenue d'un procès de novo sur la restitution des sommes saisies, ou sa confiscation, au regard de l'article 490(9) du Code criminel.