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29770
Services DaimlerChrysler Canada Inc. c. Jean-François Lebel
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-12-30 | Appel fermé | |
| 2004-12-30 | Chèque Objet: Paiement, (513,24 $) | |
| 2004-12-13 | Ordonnance de paiement approuvée, envoyée aux finances le 16 déc./04 | |
| 2004-12-13 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2004-12-13 |
Décision sur requête diverse, pour le remboursement du dépôt du cautionnement, Reg Accordée |
|
| 2004-12-13 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2004-12-09 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2004-11-16 | Avis de requête diverse, pour le remboursement du dépôt de 500,00 $ - 2 copies, complété le : 2004-11-16 | Services DaimlerChrysler Canada Inc. |
| 2004-10-29 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-10-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB, Les appels interjetés contre les arrêts de la Cour d'appel du Québec, numéros 500-09-011536-018 et 200-09-003588-016, en date du 19 mars 2003, entendus le 20 avril 2004 sont accueillis sans dépens dans le dossier GMAC et avec dépens sur la base avocat-client en faveur de l'intimé dans le dossier DaimlerChrysler. Il est fait droit à la réclamation des appelantes et puisque dans le dossier GMAC la voiture a été vendue, l'appelante a droit au produit de la vente. Accueilli, avec dépens |
|
| 2004-05-06 | Transcription reçue, (63 pages) conjointement avec 29780 | |
| 2004-04-20 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-04-20 | Documentation supplémentaire, autorité supplémentaire reçu en Cour (16 copies). | Services DaimlerChrysler Canada Inc. |
| 2004-04-20 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2004-04-20 |
Audition de l'appel, 2004-04-20, JC Ma Ba Bi LeB Jugement en délibéré |
|
| 2004-04-07 | Avis de comparution, Yves Lacroix et Gary Makila seront présent à l'audition. | Services DaimlerChrysler Canada Inc. |
| 2004-03-19 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-03-18 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-04-20 Jugement en délibéré |
|
| 2004-02-05 | Avis de changement de procureur, Me Yves Lacroix du cabinet Fasken Martineau DuMoulin est substitué au cabinet Flynn Rivard | Services DaimlerChrysler Canada Inc. |
| 2004-01-29 | Recueil de sources, complété le : 2004-01-29 | Jean-François Lebel |
| 2004-01-29 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2004-01-29 | Jean-François Lebel |
| 2004-01-29 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-01-29 | Jean-François Lebel |
| 2004-01-29 | Appel prêt pour audition | |
| 2003-12-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Volumes I et II), complété le : 2003-12-04 | Services DaimlerChrysler Canada Inc. |
| 2003-12-04 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2003-12-04 | Services DaimlerChrysler Canada Inc. |
| 2003-12-04 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-12-04 | Services DaimlerChrysler Canada Inc. |
| 2003-10-02 | Avis de cautionnement | Services DaimlerChrysler Canada Inc. |
| 2003-09-25 | Avis d'appel, complété le : 2003-10-06 | Services DaimlerChrysler Canada Inc. |
| 2003-09-18 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-09-16 | Dossier de la cour d'appel, (joint avec dossier de première instance - 1 boîte) | |
| 2003-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-08-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-011536-018, daté du 19 mars 2003, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2003-07-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-06-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-06-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-13 | Jean-François Lebel |
| 2003-05-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-30 | Services DaimlerChrysler Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Services DaimlerChrysler Canada Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lebel, Jean-François | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Services DaimlerChrysler Canada Inc.
Procureur(s)
Gary Makila
Bureau 800
140, Grande-Allée Est
Québec, Québec
G1R 5M8
Téléphone : (418) 640-2072
Télécopieur : (418) 647-2455
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Lebel, Jean-François
Procureur(s)
Westmount, Québec
H3Z 2P9
Téléphone : (514) 931-2977
Télécopieur : (514) 931-6651
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Alfred Lefebvre a loué un véhicule de marque Dodge auprès de Jules Baillot & Fils Ltée pour une période de 36 mois, qui a cédé le contrat de location à l’appelante Services Financiers DaimlerChrysler Canada Inc. Le 1er novembre 2000, Lefebvre a fait cession de ses biens et l’intimé Lebel a été nommé syndic à la faillite. Le 24 novembre 2000, l’appelante a réclamé au syndic la possession du véhicule Dakota et le même jour, elle a publié le bail et la cession au RDPRM. Le 5 décembre 2000, le syndic a avisé l’appelante qu’il contestait le bien-fondé de sa réclamation parce que le bail et la cession avaient été publiés tardivement. L’appelante a appelé par voie de requête à la Cour supérieure de l’avis de contestation du syndic
La Cour supérieure a rejeté la requête étant d’avis le contrat de location était soumis à la publicité selon les termes de l’article 1852(2) C.c.Q. L’appelante a appelé du rejet de sa requête. La Cour d’appel a rejeté le pourvoi jugeant que le législateur a rendu obligatoire la publicité d’un bail de location à long terme d’un véhicule routier au RDPRM.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
550-11-005209-003
Requête de la demanderesse en appel du rejet de son avis de contestation, rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-011536-018
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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