Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante s’était blessée dans un accident de voiture en 1984. Après lui avoir payé des prestations d’invalidité de longue durée de 1985 à 1993 au titre d’une police d’assurance offerte et payée par son employeur, l’assureur a cessé les versements au motif que l’appelante n’était plus totalement invalide. Celle-ci a poursuivi l’assureur et, après des négociations, a reçu en 1996 la somme forfaitaire de 105 000 $ à titre de règlement. Cette somme représente les prestations passées auxquelles elle avait droit, 75% de la valeur actuelle de ses prestations futures ainsi que les dépens, les débours et les taxes. L’assureur a préparé et a envoyé à l’appelante un T4-A à son insu et sans son consentement. Celle-ci a déposé une Demande de redressement d’une T1 en y indiquant la somme reçue dans le cadre du règlement et en réclamant les frais de justice. Dans un avis de nouvelle cotisation, le ministre du Revenu national a établi à l’égard de l’appelante une nouvelle cotisation pour l’année d’imposition 1996 de manière à inclure la somme de 105 000 $ dans son revenu, mais lui a refusé la déduction pour frais de justice. Une nouvelle cotisation ultérieure autorise la déduction de 18 069 $ du revenu au titre des frais de justice. La question en litige est de savoir si les sommes que l’appelante a reçues de l’assureur sont à bon droit imposables comme revenu sous le régime des al. 6(1)f) ou 6(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (la « Loi »).

La Cour canadienne de l’impôt a rendu jugement en faveur de l’appelante, concluant que la somme forfaitaire ne peut être visée par l’al. 6(1)f) de la Loi, lequel porte sur les paiements périodiques. Elle a conclu que l’intimée ne pouvait invoquer l’al. 6(1)a) pour contourner la portée restrictive de l’al. 6(1)f). La Cour d’appel fédérale a accueilli à la majorité l’appel, estimant que la portion de la somme forfaitaire reçue représente les arriérés de sommes payables périodiquement et qu’elle est donc imposable sous le régime de l’al. 6(1)f). Le juge Evans, dissident, aurait rejeté l’appel.