Renseignements sur les dossiers
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29780
GMAC Location Limitée c. Raymond Chabot Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-12-30 | Appel fermé | |
| 2004-12-30 | Chèque Objet: Paiement, (513,24 $) | |
| 2004-12-13 | Ordonnance de paiement approuvée, envoyée aux finances le 16 déc./04 | |
| 2004-12-13 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2004-12-13 |
Décision sur requête diverse, Reg, pour le remboursement du dépôt du cautionnement Accordée |
|
| 2004-12-13 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2004-11-16 | Avis de requête diverse, pour le remboursement du dépôt de 500,00 $ - 2 copies, complété le : 2004-11-16 | GMAC Location Limitée |
| 2004-10-29 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-10-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB, Les appels interjetés contre les arrêts de la Cour d'appel du Québec, numéros 500-09-011536-018 et 200-09-003588-016, en date du 19 mars 2003, entendus le 20 avril 2004 sont accueillis sans dépens dans le dossier GMAC et avec dépens sur la base avocat-client en faveur de l'intimé dans le dossier DaimlerChrysler. Il est fait droit à la réclamation des appelantes et puisque dans le dossier GMAC la voiture a été vendue, l'appelante a droit au produit de la vente. Accueilli, sans dépens |
|
| 2004-05-06 | Transcription reçue, (63 pages) conjointement avec 29770 | |
| 2004-04-20 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-04-20 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2004-04-20 |
Audition de l'appel, 2004-04-20, JC Ma Ba Bi LeB Jugement en délibéré |
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| 2004-04-13 | Avis de comparution, Hugues La Rue sera présent à l'audition. | GMAC Location Limitée |
| 2004-03-19 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-03-18 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-04-20 Jugement en délibéré |
|
| 2004-02-05 | Appel prêt pour audition | |
| 2003-12-11 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-12-11 | GMAC Location Limitée |
| 2003-12-11 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2003-12-11 | GMAC Location Limitée |
| 2003-12-11 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-12-11 | GMAC Location Limitée |
| 2003-12-08 | Correspondance provenant de, de Denis Dutil re: l'intimé ne participera pas à l'appel | Raymond Chabot Inc. |
| 2003-10-02 | Avis de cautionnement | GMAC Location Limitée |
| 2003-09-25 | Avis d'appel, complété le : 2003-10-06 | GMAC Location Limitée |
| 2003-09-22 | Dossier de la cour d'appel, (1 enveloppe rembourrée - joint avec dossier de première instance) | |
| 2003-09-18 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-08-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-003588-016, daté du 19 mars 2003, est accordée. Accordée |
|
| 2003-07-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-07-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-06-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de D. Dutil datée du 18 juin 2003 re: ne produira pas de réponse (par fax - original reçu le 20 juin 2003), complété le : 2003-06-19 | Raymond Chabot Inc. |
| 2003-05-28 | Correspondance provenant de, Sylvie E. Roussel datée du 28 mai 2003 re: ce dossier devrait être traité avec 29770 | GMAC Location Limitée |
| 2003-05-28 | Correspondance provenant de, H. La Rue datée du 23 mai 2003 re: Noel & Ass. agira comme correspondant | GMAC Location Limitée |
| 2003-05-16 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-03 | GMAC Location Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| GMAC Location Limitée | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Raymond Chabot Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : GMAC Location Limitée
Procureur(s)
3075, Chemin des Quatre-Bourgeois
Bureau 400
Sainte-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Courriel : hlarue@pothierdelisle.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Raymond Chabot Inc.
Procureur(s)
4950, boul. de la Rive-Sud
Bureau 300
Lévis, Québec
G6V 4Z6
Téléphone : (418) 833-1550
Télécopieur : (418) 833-1640
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Martin Tremblay avait en sa possession un véhicule Chevrolet Cavalier 1998 ayant fait l’objet d’un contrat de location d’une durée de 36 mois. Le 13 décembre 2000, Martin Tremblay recevait un avis de reprise de possession du véhicule de la part de l’appelante; il faisait cession de ses biens le lendemain. Ce n’est qu’après la faillite, soit le 9 janvier 2001, que l’appelante faisait publier la convention de location au Registre des droits personnels réels mobiliers (Ci-après le RDPRM). L’appelante présentait une preuve de réclamation de biens en possession du failli.
Le syndic a contesté le bien-fondé de la revendication du véhicule routier par l’appelante au motif que la convention de location n’avait pas été publiée au RDPRM avant la faillite. L’appelante a appelé à la Cour supérieure de l’avis de contestation par le syndic de son droit à obtenir la possession du véhicule routier.
La Cour supérieure a rejeté l’appel au motif que le droit de l’appelante dans le véhicule routier ne résultait pas du bail. La Cour d’appel a jugé que, par l’art. 1852 C.c.Q., le législateur a rendu obligatoire la publicité d’un bail de location à long terme d’un véhicule routier au RDPRM et elle a, en conséquence, rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-11-008842-018
Appel de l'appelante du rejet d'un avis de contestation, rejeté
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-003588-016
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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