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29782

Liquid Carbonic Inc., et al. c. British Columbia's Children's Hospital, Boundary Hospital Society, Burnaby Hospital Society, Burns Lake and District Hospital Society, Campbell River & District General Hospital Society, Cariboo Memorial Hospital Society, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2004-12-09 Appel fermé
2004-12-09 Appel retiré du rôle
2004-12-09 Correspondance provenant de, J. Kevin Wright datée du 8 déc./04 re: incluant l'avis de désistement sur l'appel-incident British Columbia's Children's Hospital, Boundary Hospital Society, Burnaby Hospital Society, Burns Lake and District Hospital Society, Campbell River & District General Hospital Society, Cariboo Memorial Hospital Society
2004-12-09 Désistement de l'appel, (SUR APPEL-INCIDENT par télécopieur - original reçu le 13 déc./04) (envoyé aux juges le 9 déc./04) British Columbia's Children's Hospital, Boundary Hospital Society, Burnaby Hospital Society, Burns Lake and District Hospital Society, Campbell River & District General Hospital Society, Cariboo Memorial Hospital Society
2004-12-07 Désistement de l'appel, (copie par télécopieur de la signification aux intimées reçue le 8 déc./04) (envoyé aux juges le 9 déc./04) Liquid Carbonic Inc.
2004-11-26 Audition d'appel ajourné, Antérieurement le 3 nov. 04)
2004-10-13 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2004-10-13 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, UPON APPLICATION by the appellants for an order extending the time to serve and file their factum, record and book of authorities to November 15, 2004 and for an order adjourning the hearing of the appeal;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1) The appellants are granted an extension of time to serve and file their factum, record and book of authorities to November 15, 2004.
2) The motion to adjourn the appeal is granted.
Accordée
2004-10-13 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2004-10-07 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), de Scott Turner datée du 4 oct. 04, complété le : 2004-10-07 Boc Canada Ltd./Boc Canada Ltée (auparavant Canadian Oxygen Limited/La compagnie canadienne d'oxygène limitée)
2004-10-07 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), de Geoffrey B. Gomery datée du 4 oct. 04, complété le : 2004-10-07 Air Products Canada Ltd./Prodair Canada Ltée
2004-10-07 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), de J. Kevin Wright datée du 4 oct. 04, complété le : 2004-10-07 British Columbia's Children's Hospital, Boundary Hospital Society, Burnaby Hospital Society, Burns Lake and District Hospital Society, Campbell River & District General Hospital Society, Cariboo Memorial Hospital Society
2004-10-07 Requête en ajournement d'audition d'appel, à la session d'hiver 2005 (jointe à une prorogation pour déposer le mémoire, le dossier et les sources au 15 nov. 04), complété le : 2004-10-07 Liquid Carbonic Inc.
2004-09-27 Correspondance provenant de, E. Reilley (par télécopieur) re: changement d'adresse pour M. Wong - adresse à Vancouver British Columbia's Children's Hospital, Boundary Hospital Society, Burnaby Hospital Society, Burns Lake and District Hospital Society, Campbell River & District General Hospital Society, Cariboo Memorial Hospital Society
2004-09-20 Avis du registraire aux parties en vue du rejet de l'appel pour abandon
2004-08-17 Correspondance provenant de, (par fax) M.G. Underhill: résolution dans 30 jours (envoyée au juge en chef 20 août 04) Liquid Carbonic Inc.
2004-06-28 Correspondance provenant de, Mark Underhill re: discussion de règlement (envoyée au juge le 30 juin 04) Liquid Carbonic Inc.
2004-02-20 Avis d'appel incident, complété le : 2004-02-20 British Columbia's Children's Hospital, Boundary Hospital Society, Burnaby Hospital Society, Burns Lake and District Hospital Society, Campbell River & District General Hospital Society, Cariboo Memorial Hospital Society
2004-02-12 Correspondance provenant de, Burke-Robertson datée du 12 février 2004 (télécopieur) re: erreurs typographiques dans l'avis d'appel (original reçu le 13 février 2004) Liquid Carbonic Inc.
2004-02-06 Avis d'appel, complété le : 2004-02-06 Air Products Canada Ltd./Prodair Canada Ltée
2004-02-06 Avis d'appel, complété le : 2004-02-06 Boc Canada Ltd./Boc Canada Ltée (auparavant Canadian Oxygen Limited/La compagnie canadienne d'oxygène limitée)
2004-02-06 Avis d'appel, (avis d'appel amendé déposé le 13 fév. 04), complété le : 2004-02-06 Liquid Carbonic Inc.
2004-01-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2004-01-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-01-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande d'autorisation d'appel incident est accordée.
Accordée
2004-01-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA028902, daté du 19 mars 2003, sont accordées avec dépens en faveur des demandeurs Liquid Carbonic Inc., Praxair Canada Inc., Kenneth M. Hibbert, Neil F. Weaver et Vernon N.S. Lorish.

Accordée, avec dépens
2004-01-22 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ma F, Les demandes de prorogation de délai sont accordées.
Accordée
2003-12-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F
2003-12-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Ma F
2003-12-08 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ma F
2003-08-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, déposé par Air Products, complété le : 2003-08-11 British Columbia's Children's Hospital, Boundary Hospital Society, Burnaby Hospital Society, Burns Lake and District Hospital Society, Campbell River & District General Hospital Society, Cariboo Memorial Hospital Society
2003-08-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, déposé par Boc Canada, complété le : 2003-08-11 British Columbia's Children's Hospital, Boundary Hospital Society, Burnaby Hospital Society, Burns Lake and District Hospital Society, Campbell River & District General Hospital Society, Cariboo Memorial Hospital Society
2003-07-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (jointe), complété le : 2003-07-11 Praxair Canada Inc., Kenneth M. Hibbert, Neil F. Weaver, et Vernon N. S. Lorish
2003-07-11 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (jointe), complété le : 2003-07-11 Praxair Canada Inc., Kenneth M. Hibbert, Neil F. Weaver, et Vernon N. S. Lorish
2003-07-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (3ième demande)
2003-07-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (2ième demande)
2003-07-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (1ière demande)
2003-06-16 Demande d'autorisation d'appel incident, (incluse dans la réponse), complété le : 2003-06-16 British Columbia's Children's Hospital, Boundary Hospital Society, Burnaby Hospital Society, Burns Lake and District Hospital Society, Campbell River & District General Hospital Society, Cariboo Memorial Hospital Society
2003-06-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, déposé par Liquid Carbonic (l'autorisation d'appel incident incluse), complété le : 2003-06-16 British Columbia's Children's Hospital, Boundary Hospital Society, Burnaby Hospital Society, Burns Lake and District Hospital Society, Campbell River & District General Hospital Society, Cariboo Memorial Hospital Society
2003-06-16 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la 3ième demande), complété le : 2003-06-16 Boc Canada Ltd./Boc Canada Ltée (auparavant Canadian Oxygen Limited/La compagnie canadienne d'oxygène limitée)
2003-06-16 Demande d'autorisation d'appel, (3ième demande), complété le : 2003-07-09 Boc Canada Ltd./Boc Canada Ltée (auparavant Canadian Oxygen Limited/La compagnie canadienne d'oxygène limitée)
2003-06-13 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la 2ième demande), complété le : 2003-06-13 Air Products Canada Ltd./Prodair Canada Ltée
2003-06-13 Demande d'autorisation d'appel, (2ième demande), complété le : 2003-07-09 Air Products Canada Ltd./Prodair Canada Ltée
2003-05-16 Demande d'autorisation d'appel, (1ière demande) (Ordonnance de la C/A reçue le 11 juillet/03), complété le : 2003-07-11 Praxair Canada Inc., Kenneth M. Hibbert, Neil F. Weaver, et Vernon N. S. Lorish

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Liquid Carbonic Inc. Appelant(e) Actif
Praxair Canada Inc., Kenneth M. Hibbert, Neil F. Weaver, et Vernon N. S. Lorish Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
British Columbia's Children's Hospital, Boundary Hospital Society, Burnaby Hospital Society, Burns Lake and District Hospital Society, Campbell River & District General Hospital Society, Cariboo Memorial Hospital Society Intimé(e) Actif
Chilliwack General Hospital Society, The Cowichan District Hospital Association, Cranbrook Regional Hospital Society, The Creston Valley Hospital Association, Dawson Creek and District Hospital Society Intimé(e) Actif
Delta Centennial Hospital Society, Fort Nelson Hospital Society, Fort St. John and District Hospital Society, The Fraser Burrard Hospital Society (faisant affaire sous le nom de Eagle Ridge Hospital and Royal Columbia Hospital) Intimé(e) Actif
The Governing Council of the Salvation Army in Canada (faisant affaire sous le nom de Grace Hospital), G.R. Baker Memorial Hospital Society, Greater Victoria Hospital Society, Kimberley and District Hospital Society Intimé(e) Actif
Ladysmith and District Hospital Association, Langley Memorial Hospital, Matsqui-Sumas-Abbotsford General Hospital Society, Nanaimo Regional General Hospital Society, Nicola Valley Health Care Society Intimé(e) Actif
The North and West Vancouver Hospital Society (faisant affaire sous le nom Lions' Gate Hospital), 100 Mile District Hospital Society Intimé(e) Actif
Peace Arch District Hospital Society, Penticton Hospital Society, Port Hardy Hospital Society, Powell River Hospital Society, The Prince George and District Hospital Society, Prince Rupert Regional Hospital Association Intimé(e) Actif
Revelstoke District Health Society (faisant affaire sous le nom de Queen Victoria Hospital), Richmond Hospital Society, Royal Inland Hospital, Saanich Peninsula Hospital Society Intimé(e) Actif
Shuswap Community Health Care Society (faisant affaire sous le nom de Shuswap Lake General Hospital), South Okanagan Hospital Society, Sparwood General Hospital Society, St. Paul's Hospital, St. Vincent's Health Care Society Intimé(e) Actif
Surrey Memorial Hospital Society, Terrace Regional Hospital Care Society (faisant affaire sous le nom de Mills Memorial Hospital), The Bishop of Victoria: A Corporation Sole (faisant affaire sous le nom de St. Joseph's General Hospital) Intimé(e) Actif
The United Church of Canada (faisant affaire sous le nom de Wrinch Memorial Hospital), University Hospital Society, Vancouver General Hospital Intimé(e) Actif
West Coast General Hospital, The Windermere District Hospital Association (avant le 15 aôut 1991, Invermere and District Hospital Association) Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Air Products Canada Ltd./Prodair Canada Ltée Appelant(e) Actif
Scott, Robin A. Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
British Columbia's Children's Hospital, Boundary Hospital Society, Burnaby Hospital Society, Burns Lake and District Hospital Society, Campbell River & District General Hospital Society, Cariboo Memorial Hospital Society Intimé(e) Actif
Chilliwack General Hospital Society, The Cowichan District Hospital Association, Cranbrook Regional Hospital Society, The Creston Valley Hospital Association, Dawson Creek and District Hospital Society Intimé(e) Actif
Delta Centennial Hospital Society, Fort Nelson Hospital Society, Fort St. John and District Hospital Society, The Fraser Burrard Hospital Society (faisant affaire sous le nom de Eagle Ridge Hospital and Royal Columbia Hospital) Intimé(e) Actif
The Governing Council of the Salvation Army in Canada (faisant affaire sous le nom de Grace Hospital), G.R. Baker Memorial Hospital Society, Greater Victoria Hospital Society, Kimberley and District Hospital Society Intimé(e) Actif
Ladysmith and District Hospital Association, Langley Memorial Hospital, Matsqui-Sumas-Abbotsford General Hospital Society, Nanaimo Regional General Hospital Society, Nicola Valley Health Care Society Intimé(e) Actif
The North and West Vancouver Hospital Society (faisant affaire sous le nom Lions' Gate Hospital), 100 Mile District Hospital Society Intimé(e) Actif
Peace Arch District Hospital Society, Penticton Hospital Society, Port Hardy Hospital Society, Powell River Hospital Society, The Prince George and District Hospital Society, Prince Rupert Regional Hospital Association Intimé(e) Actif
Revelstoke District Health Society (faisant affaire sous le nom de Queen Victoria Hospital), Richmond Hospital Society, Royal Inland Hospital, Saanich Peninsula Hospital Society Intimé(e) Actif
Shuswap Community Health Care Society (faisant affaire sous le nom de Shuswap Lake General Hospital), South Okanagan Hospital Society, Sparwood General Hospital Society, St. Paul's Hospital, St. Vincent's Health Care Society Intimé(e) Actif
Surrey Memorial Hospital Society, Terrace Regional Hospital Care Society (faisant affaire sous le nom de Mills Memorial Hospital), The Bishop of Victoria: A Corporation Sole (faisant affaire sous le nom de St. Joseph's General Hospital) Intimé(e) Actif
The United Church of Canada (faisant affaire sous le nom de Wrinch Memorial Hospital), University Hospital Society, Vancouver General Hospital Intimé(e) Actif
West Coast General Hospital, The Windermere District Hospital Association (avant le 15 aôut 1991, Invermere and District Hospital Association) Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Boc Canada Ltd./Boc Canada Ltée (auparavant Canadian Oxygen Limited/La compagnie canadienne d'oxygène limitée) Appelant(e) Actif
Watson, David S. Appelant(e) Actif
Tindale, T. John Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés
Nom Rôle Statut
British Columbia's Children's Hospital, Boundary Hospital Society, Burnaby Hospital Society, Burns Lake and District Hospital Society, Campbell River & District General Hospital Society, Cariboo Memorial Hospital Society Intimé(e) Actif
Chilliwack General Hospital Society, The Cowichan District Hospital Association, Cranbrook Regional Hospital Society, The Creston Valley Hospital Association, Dawson Creek and District Hospital Society Intimé(e) Actif
Delta Centennial Hospital Society, Fort Nelson Hospital Society, Fort St. John and District Hospital Society, The Fraser Burrard Hospital Society (faisant affaire sous le nom de Eagle Ridge Hospital and Royal Columbia Hospital) Intimé(e) Actif
The Governing Council of the Salvation Army in Canada (faisant affaire sous le nom de Grace Hospital), G.R. Baker Memorial Hospital Society, Greater Victoria Hospital Society, Kimberley and District Hospital Society Intimé(e) Actif
Ladysmith and District Hospital Association, Langley Memorial Hospital, Matsqui-Sumas-Abbotsford General Hospital Society, Nanaimo Regional General Hospital Society, Nicola Valley Health Care Society Intimé(e) Actif
The North and West Vancouver Hospital Society (faisant affaire sous le nom Lions' Gate Hospital), 100 Mile District Hospital Society Intimé(e) Actif
Peace Arch District Hospital Society, Penticton Hospital Society, Port Hardy Hospital Society, Powell River Hospital Society, The Prince George and District Hospital Society, Prince Rupert Regional Hospital Association Intimé(e) Actif
Revelstoke District Health Society (faisant affaire sous le nom de Queen Victoria Hospital), Richmond Hospital Society, Royal Inland Hospital, Saanich Peninsula Hospital Society Intimé(e) Actif
Shuswap Community Health Care Society (faisant affaire sous le nom de Shuswap Lake General Hospital), South Okanagan Hospital Society, Sparwood General Hospital Society, St. Paul's Hospital, St. Vincent's Health Care Society Intimé(e) Actif
Surrey Memorial Hospital Society, Terrace Regional Hospital Care Society (faisant affaire sous le nom de Mills Memorial Hospital), The Bishop of Victoria: A Corporation Sole (faisant affaire sous le nom de St. Joseph's General Hospital) Intimé(e) Actif
The United Church of Canada (faisant affaire sous le nom de Wrinch Memorial Hospital), University Hospital Society, Vancouver General Hospital Intimé(e) Actif
West Coast General Hospital, The Windermere District Hospital Association (avant le 15 aôut 1991, Invermere and District Hospital Association) Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Praxair Canada Inc., Kenneth M. Hibbert, Neil F. Weaver, et Vernon N. S. Lorish

Procureur(s)
Joseph J. Arvay, Q.C.
Mark G. Underhill
Arvay Finlay
1300 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 689-4421
Télécopieur : (604) 687-1941
Courriel : jarvay@arvayfinlay.com
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Air Products Canada Ltd./Prodair Canada Ltée

Procureur(s)
Geoffrey B. Gomery
Nathanson, Schachter & Thompson
750 - 900, Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (604) 662-8840
Télécopieur : (604) 684-1598

Partie : Boc Canada Ltd./Boc Canada Ltée (auparavant Canadian Oxygen Limited/La compagnie canadienne d'oxygène limitée)

Procureur(s)
Scott A. Turner
Blake, Cassels & Graydon LLP
595 Burrard Street, Suite 2600, Three Bentall Centre
P.O. Box 49314
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Correspondant
Gordon K. Cameron
Blake, Cassels & Graydon LLP
World Exchange Plaza
20th Floor, 45 O'Connor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : gord.cameron@blakes.com

Partie : Scott, Robin A.

Procureur(s)
Geoffrey B. Gomery
Nathanson, Schachter & Thompson
750 - 900, Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (604) 662-8840
Télécopieur : (604) 684-1598

Partie : Tindale, T. John

Procureur(s)
Scott A. Turner
Blake, Cassels & Graydon LLP
595 Burrard Street, Suite 2600, Three Bentall Centre
P.O. Box 49314
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Correspondant
Gordon K. Cameron
Blake, Cassels & Graydon LLP
World Exchange Plaza
20th Floor, 45 O'Connor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : gord.cameron@blakes.com

Partie : Watson, David S.

Procureur(s)
Scott A. Turner
Blake, Cassels & Graydon LLP
595 Burrard Street, Suite 2600, Three Bentall Centre
P.O. Box 49314
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Correspondant
Gordon K. Cameron
Blake, Cassels & Graydon LLP
World Exchange Plaza
20th Floor, 45 O'Connor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : gord.cameron@blakes.com

Partie : Liquid Carbonic Inc.

Procureur(s)
Joseph J. Arvay, Q.C.
Mark G. Underhill
Arvay Finlay
1300 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 689-4421
Télécopieur : (604) 687-1941
Courriel : jarvay@arvayfinlay.com
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : British Columbia's Children's Hospital, Boundary Hospital Society, Burnaby Hospital Society, Burns Lake and District Hospital Society, Campbell River & District General Hospital Society, Cariboo Memorial Hospital Society

Procureur(s)
Stanley X. Wong
J. Kevin Wright
Davis & Company
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-2982
Télécopieur : (604) 605-3504

Partie : Chilliwack General Hospital Society, The Cowichan District Hospital Association, Cranbrook Regional Hospital Society, The Creston Valley Hospital Association, Dawson Creek and District Hospital Society

Procureur(s)
Stanley X. Wong
J. Kevin Wright
Davis & Company
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-2982
Télécopieur : (604) 605-3504

Partie : Delta Centennial Hospital Society, Fort Nelson Hospital Society, Fort St. John and District Hospital Society, The Fraser Burrard Hospital Society (faisant affaire sous le nom de Eagle Ridge Hospital and Royal Columbia Hospital)

Procureur(s)
Stanley X. Wong
J. Kevin Wright
Davis & Company
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-2982
Télécopieur : (604) 605-3504

Partie : The Governing Council of the Salvation Army in Canada (faisant affaire sous le nom de Grace Hospital), G.R. Baker Memorial Hospital Society, Greater Victoria Hospital Society, Kimberley and District Hospital Society

Procureur(s)
Stanley X. Wong
J. Kevin Wright
Davis & Company
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-2982
Télécopieur : (604) 605-3504

Partie : Ladysmith and District Hospital Association, Langley Memorial Hospital, Matsqui-Sumas-Abbotsford General Hospital Society, Nanaimo Regional General Hospital Society, Nicola Valley Health Care Society

Procureur(s)
Stanley X. Wong
J. Kevin Wright
Davis & Company
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-2982
Télécopieur : (604) 605-3504

Partie : The North and West Vancouver Hospital Society (faisant affaire sous le nom Lions' Gate Hospital), 100 Mile District Hospital Society

Procureur(s)
Stanley X. Wong
J. Kevin Wright
Davis & Company
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-2982
Télécopieur : (604) 605-3504

Partie : Peace Arch District Hospital Society, Penticton Hospital Society, Port Hardy Hospital Society, Powell River Hospital Society, The Prince George and District Hospital Society, Prince Rupert Regional Hospital Association

Procureur(s)
Stanley X. Wong
J. Kevin Wright
Davis & Company
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-2982
Télécopieur : (604) 605-3504

Partie : Revelstoke District Health Society (faisant affaire sous le nom de Queen Victoria Hospital), Richmond Hospital Society, Royal Inland Hospital, Saanich Peninsula Hospital Society

Procureur(s)
Stanley X. Wong
J. Kevin Wright
Davis & Company
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-2982
Télécopieur : (604) 605-3504

Partie : Shuswap Community Health Care Society (faisant affaire sous le nom de Shuswap Lake General Hospital), South Okanagan Hospital Society, Sparwood General Hospital Society, St. Paul's Hospital, St. Vincent's Health Care Society

Procureur(s)
Stanley X. Wong
J. Kevin Wright
Davis & Company
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-2982
Télécopieur : (604) 605-3504

Partie : Surrey Memorial Hospital Society, Terrace Regional Hospital Care Society (faisant affaire sous le nom de Mills Memorial Hospital), The Bishop of Victoria: A Corporation Sole (faisant affaire sous le nom de St. Joseph's General Hospital)

Procureur(s)
Stanley X. Wong
J. Kevin Wright
Davis & Company
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-2982
Télécopieur : (604) 605-3504

Partie : The United Church of Canada (faisant affaire sous le nom de Wrinch Memorial Hospital), University Hospital Society, Vancouver General Hospital

Procureur(s)
Stanley X. Wong
J. Kevin Wright
Davis & Company
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-2982
Télécopieur : (604) 605-3504

Partie : West Coast General Hospital, The Windermere District Hospital Association (avant le 15 aôut 1991, Invermere and District Hospital Association)

Procureur(s)
Stanley X. Wong
J. Kevin Wright
Davis & Company
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-2982
Télécopieur : (604) 605-3504

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 25 juillet 2001
Cour suprême de la Colombie-Britannique

A933323

Applicants' application for production of a settlement agreement under Rule 26 of the Rules of Court dismissed; Respondents ordered to produce portions of settlement agreement

Le 19 mars 2003
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA028902

Applicants' appeal dismissed; Respondents' cross appeal allowed in part

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27