Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Tôt le matin du 30 août 1998, des agents de la GRC ont remarqué que l’appelant conduisait son véhicule de façon irrégulière. Ils ont intercepté le véhicule. Un agent s’est approché du véhicule et s’est présenté à l’appelant qui était seul dans sa voiture. L’agent a senti une odeur d’alcool provenant, selon lui, de l’haleine de l’appelant. Ce dernier avait les yeux vitreux, et lorsque l’agent lui a demandé s’il avait bu, l’appelant a répondu qu’il avait consommé une bière cette nuit-là. L’agent l’a invité à descendre de la voiture et à subir des tests de sobriété. L’agent a dit à l’appelant qu’il n’était pas tenu de subir les tests et qu’il pouvait communiquer avec un avocat avant de subir ces tests. L’agent ne lui a pas lu le texte de la mise en garde conforme à la Charte et n’a pas informé l’appelant qu’il pouvait consulter un avocat de service ou recourir à l’aide juridique. L’appelant a refusé de communiquer avec un avocat et a accepté de subir les tests de sobriété. Il a échoué ces tests et a été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies. L’appelant a alors été conduit au poste de la GRC où, après qu’il eût parlé à un avocat, on lui a fait subir les tests d’alcoolémie. Les deux résultats ont indiqué qu’il avait dépassé l’alcoolémie permise.

L’appelant a été accusé de conduite alors que ses facultés étaient affaiblies et de conduite avec une alcoolémie dépassant « .08 ». Il a été acquitté au procès. Le ministère public a fait appel devant la Cour du Banc de la Reine par voie d’appel en matière de poursuite sommaire. Avant l’audition de l’appel, le ministère public a obtenu une prorogation du délai pour déposer à la Cour d’appel du Manitoba un avis d’appel aux termes de l’art. 830 du Code criminel, étant entendu que dès le dépôt de l’avis d’appel, l’appel à la Cour du Banc de la Reine serait abandonné. La Cour d’appel a conclu que les résultats de l’ivressomètre et la preuve de l’échec des tests de sobriété auraient dû être admis. Elle a accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès.