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29794
Normand Martineau c. Le ministre du Revenu national
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-04-21 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2005-02-07 | Appel fermé | |
| 2004-12-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-12-16 |
Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-71-02, en date du 3 avril 2003, a été entendu le 14 octobre 2004 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant: Nous sommes tous d'avis que l'appel doit être rejeté. Motifs à suivre. Aujourd'hui la Cour a déposé des motifs et reformulé le jugement comme suit: L'appel est rejeté. L'intimé a droit à ses dépens devant notre Cour. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2004-10-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-10-26 | Transcription reçue, (35 pages) | |
| 2004-10-15 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-10-14 |
Jugement rendu sur l'appel, Révisé le 16 décembre 2004., JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-71-02, en date du 3 avril 2003, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu: La Juge en chef (oralement) – Nous sommes tous d'avis que l'appel doit être rejeté. Motifs à suivre. Rejeté(e) |
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| 2004-10-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-10-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Le ministre du Revenu national |
| 2004-10-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Normand Martineau |
| 2004-10-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2004-10-14 |
Audition de l'appel, 2004-10-14, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement rendu |
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| 2004-10-12 | Avis de comparution, couriel de Burke-Robertson re: Michel Hélie sera présent à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2004-10-06 | Avis de comparution, Richard Dubois et Gilles Laporte seront présent à l'audition. | Procureur général du Québec |
| 2004-10-04 | Avis de comparution, Frédéric Hivon et Jacques Waite seront présent à l'audition. | Normand Martineau |
| 2004-08-03 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-07-29 | Recueil de sources, complété le : 2004-07-29 | Procureur général de l'Ontario |
| 2004-07-29 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-07-29 | Procureur général de l'Ontario |
| 2004-07-28 | Recueil de sources, complété le : 2004-07-28 | Procureur général du Québec |
| 2004-07-28 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-07-28 | Procureur général du Québec |
| 2004-07-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-10-14, (Antérieurement le 17 juin 04) Jugement rendu |
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| 2004-06-24 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-06-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. 1 à 3), complété le : 2004-06-24 | Le ministre du Revenu national |
| 2004-06-21 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2004-06-24 | Le ministre du Revenu national |
| 2004-06-21 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-06-24 | Le ministre du Revenu national |
| 2004-04-27 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I, II), complété le : 2004-04-27 | Normand Martineau |
| 2004-04-27 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-04-27 | Normand Martineau |
| 2004-04-27 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-04-27 | Normand Martineau |
| 2004-03-11 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2004-03-11 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
| 2004-02-12 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Normand Martineau |
| 2004-02-03 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
| 2004-02-03 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. La règle 236(2) des Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, porte-t-elle atteinte à l'al. 11c) de la Charte canadienne des droits et libertés dans la mesure où elle oblige un demandeur dans une action intentée en vertu de l'art. 135 de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985 (2e supp.), ch. 1, à subir un interrogatoire au préalable? 2. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Accordée |
|
| 2004-01-23 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2003-12-22 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), P. Cossette datée du 19 décembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-12-22 | Le ministre du Revenu national |
| 2003-12-08 | Dossier de la cour d'appel, (1 petite boîte) | |
| 2003-12-02 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2003-12-02 | Normand Martineau |
| 2003-11-27 | Avis d'appel, complété le : 2003-11-27 | Normand Martineau |
| 2003-11-18 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-10-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-10-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-71-02, daté du 3 avril 2003, est accordée. Accordée |
|
| 2003-07-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-07-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-06-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-30 | Normand Martineau |
| 2003-06-02 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-07 | Normand Martineau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Martineau, Normand | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Martineau, Normand
Procureur(s)
Jacques Waite
Mezzanine 2
360, rue Notre-Dame Ouest
Montréal, Québec
H2Y 1T9
Téléphone : (514) 842-1566
Télécopieur : (514) 842-6072
Courriel : hivonetleblanc@bellnet.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Le ministre du Revenu national
Procureur(s)
Yvan Poulin
Complexe Guy Favreau, Tour Est
9e étage, 200 boul. René-Lévesque O.
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8756
Télécopieur : (514) 283-3103
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200, route de l'Église, 2ème Étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : sleboeuf@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay St
7th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4454
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : Michel.Helie@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 25 juin 1996, l’appelant, qui avait fait de fausses déclarations relativement à une exportation de marchandises, était notifié par le Ministre du revenu national d’une confiscation compensatoire au montant de 315 548 $. L’article 135 de la Loi sur les douanes prévoyant que l’appel d’une décision ministérielle de confiscation compensatoire se fait par voie d’action, le contribuable appelant a intenté une action en Cour fédérale pour faire annuler la créance de l’intimé de même que la confiscation compensatoire. L’intimé a demandé à interroger l’appelant au préalable en application de la règle 236(2) des Règles de la Cour fédérale, mais ce dernier a refusé. Selon l’appelant, l’avis de confiscation compensatoire, compte tenu du contexte législatif dans lequel s’inscrivait la décision ministérielle, était de nature pénale. L’alinéa 11c) de la Charte exempterait donc le demandeur contestant un avis de confiscation compensatoire de l’obligation prévue par les Règles de la Cour fédérale de se soumettre à un interrogatoire au préalable.
Le 11 décembre 2001, le Protonotaire de la Cour fédérale a ordonné que l’appelant se soumette à l’interrogatoire au préalable prévue à la règle 236(2). La décision du protonotaire a été confirmée par la Section de première instance de la Cour fédérale et par la Cour d’appel fédérale.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1695-01
Appel de la décision du protonotaire, rejeté
Cour d’appel fédérale
A-71-02
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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