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29817
Richard L. Corriveau c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-04-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-10-001355-028, daté du 14 juillet 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2004-04-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée |
|
| 2004-03-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De | |
| 2004-03-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-01-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Me Paul Roy datée du 27 jan. 04 re: ne déposera pas de réponse à la deuxième demande d'autorisation, complété le : 2004-01-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-23 | Documentation supplémentaire, avis AMENDÉ de demande d'autoirisation | Richard L. Corriveau |
| 2003-12-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-12-12 | Demande d'autorisation d'appel, (deuxième demande pour le jugement 200-10-001355-028 sur la peine)(avis amendé de demande reçu le 23 déc. 03)(partie V reçue le 21 janvier 2004), complété le : 2004-01-21 | Richard L. Corriveau |
| 2003-12-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la deuxième demande), complété le : 2003-12-12 | Richard L. Corriveau |
| 2003-12-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-12-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-10-001277-016, daté du 14 juillet 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2003-11-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2003-11-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 30 oct. 03, DeRg Accordée |
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| 2003-11-18 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2003-11-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de R. Gaudreau (par télécopieur), complété le : 2003-11-12 | Richard L. Corriveau |
| 2003-11-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-11-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-11-10 | Richard L. Corriveau |
| 2003-10-31 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réponse au 30 oct./03, complété le : 2003-10-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-10-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-11-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-10-24 | Correspondance provenant de, Bergeron Gaudreau Laporte agissent comme correspondents pour le demandeur | Richard L. Corriveau |
| 2003-10-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Première demande pour le jugement 200-10-001277-016), complété le : 2003-09-29 | Richard L. Corriveau |
| 2003-07-15 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Richard L. Corriveau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corriveau, Richard L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corriveau, Richard L.
Procureur(s)
Richard Masson
1170 chemin St-Louis
Sillery, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-9671
Télécopieur : (418) 527-6938
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
255 - 300, boul. Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
200-01-033131-974
Demandeur condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans sur chacun des trois chefs d'accusations de fraude
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-001277-016, 200-10-001355-028
Pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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