Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 3 octobre 1998, la débitrice D.I.M.S. Construction, avise la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) que sa masse salariale pour l’année 1998 doit être révisée à la hausse à la suite de contrats conclus en cours d’année dont la réalisation n’avait pas été prévue à l’origine. Le 4 novembre 1998, la CSST cotise D.I.M.S., pour un montant additionnel de 191 212,12$. Constatant le défaut de D.I.M.S. d’acquitter cette cotisation, la CSST émet des avis de cotisations, en vertu de l’art. 316 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), aux employeurs inscrits à la CSST avec qui D.I.M.S. a contracté pour la réalisation de divers travaux de construction au cours de l’année 1998. Ainsi, elle cotise le ministère du Transport du Québec pour un montant de 170 500$, les Pavages Chenail pour un montant de 24 622$ et la Compagnie Beaver pour un montant de 18 948,26$. Les avis de cotisation n’ayant pas été acquittés par les employeurs susdits, la CSST leur achemine une mise en demeure. Parallèlement, la Commission de la construction du Québec (CCQ) exige de ces mêmes donneurs d’ouvrage, le montant des salaires dû par D.I.M.S., en vertu de l’art. 54 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (LRTIQ).

Entre temps, le 23 novembre 1998, D.I.M.S. produit un avis d’intention de faire une proposition à ses créanciers. Le 1er avril 1999, les créanciers refusent sa proposition concordataire et elle est donc réputée faillie selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. L’intimée, nommée syndic à la faillite, réclame alors de Beaver, de Chenail et du ministère du Transport le paiement de sommes dues. Le ministère et Beaver ne donnent suite ni à la demande de la CSST et de la CCQ ni à celle du syndic. Quant à Chenail, elle paye le syndic à la condition qu’il s’engage à la rembourser dans l’éventualité où elle serait tenue de payer la CSST et la CCQ.

Compte tenu de ce qui précède, le syndic introduit une requête pour directives dans laquelle il demande à la Cour supérieure: (1) d’interdire à la CSST et la CCQ d’adresser aux donneurs d’ouvrage et à tout autre débiteur de D.I.M.S. des demandes de paiement en relation avec des sommes que cette dernière doit; et (2) de déclarer que les réclamations de la CSST et de la CCQ doivent être colloquées comme constituant des réclamations ordinaires à l’encontre de l’actif de la débitrice. Le syndic demande également à la Cour de déclarer les art. 316 LATMP et 54 LRTIQ inapplicables en matière de faillite.

La Cour supérieure rejette la requête du syndic. La Cour d’appel accueille l’appel et déclare que l’art. 316 LATMP et l’art. 54 LRTIQ sont inapplicables contre Beaver, Chenail, et le ministère du Transport, vu qu’ils sont débiteurs de la faillie et que l’application en l’espèce desdites dispositions provinciales aurait pour effet de modifier l’ordre de priorité et le plan de répartition établis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et elles seraient ainsi en conflit avec cette dernière.