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29833
Pierre Rémillard c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-08-05 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2004-07-27 | Appel fermé | |
| 2004-06-21 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-06-18 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002257-010, en date du 3 juin 2003, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu: La Juge en chef (oralement) – Nous sommes tous d'avis que l'appel doit être rejeté. En formulant comme il l'a fait le motif pour lequel il a conclu à l'irrecevabilité de la déclaration de l'appelant, le juge de première instance a confondu la règle de preuve relative à la recevabilité des aveux libres et volontaires et le critère d'exclusion du par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a ainsi commis une erreur de droit justifiant l'intervention de la Cour d'appel. La décision de la Cour d'appel qui a ordonné la tenue d'un nouveau procès est confirmée. Rejeté(e) |
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| 2004-06-18 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2004-06-18 |
Audition de l'appel, 2004-06-18, JC Ba Bi LeB De Jugement rendu |
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| 2004-06-18 | Documentation supplémentaire, 2 jugements soumis à l'appui du dossier. | Sa Majesté la Reine |
| 2004-06-18 | Documentation supplémentaire, Autorité | Sa Majesté la Reine |
| 2004-06-07 | Avis de comparution, Carole Lebeuf et Mario Longpré seront présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2004-05-31 | Avis de comparution, Patrick Cozannet sera présent à l'audition. | Pierre Rémillard |
| 2004-05-14 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-05-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2004-05-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-05-12 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-05-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-04-01 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-03-31 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-06-18, (auparavant 12 déc. - 9 déc./03 - 12 mai 04) Jugement rendu |
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| 2004-03-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-03-19 | Pierre Rémillard |
| 2004-03-19 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-03-19 | Pierre Rémillard |
| 2004-02-27 | Correspondance provenant de, de Patick Cozannet re: confirme qu'il déposera son mémoire le ou avant le 26 mars 2004. | Pierre Rémillard |
| 2004-02-23 | Avis d'appel, re: demande accordée le 19 fév. 04, complété le : 2004-02-23 | Pierre Rémillard |
| 2004-02-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002257-010, daté du 3 juin 2003, sont accordées. Accordée |
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| 2004-02-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2004-02-05 | Correspondance provenant de, Me Patrick Cozannet datée du 5 fév. 04 re: sera en dehors du pays du 1 au 28 avril 2004 | Pierre Rémillard |
| 2004-01-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De | |
| 2004-01-12 | Présentation de requête diverse, Ba LeB De | |
| 2004-01-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2003-12-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), de P. Cozannet datée du 21 décembre 2003 (télécopieur) re: ne déposera pas de réplique, complété le : 2003-12-22 | Pierre Rémillard |
| 2003-12-18 | Réponse à requête diverse, (réponse conjointe), complété le : 2003-12-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (réponse conjointe), complété le : 2003-12-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande d'autorisation d'appel), complété le : 2003-11-21 | Pierre Rémillard |
| 2003-11-21 | Dossier de l'appelant(e), vol. 1 à 4 (24 copies du vol. 1 et 12 copies des vols. 2-3-4), complété le : 2003-11-25 | Pierre Rémillard |
| 2003-11-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-11-21 | Avis de requête diverse, pour proroger les délais et accélérer la demande d'autorisation (incl. dans la demande), complété le : 2003-11-25 | Pierre Rémillard |
| 2003-11-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-11-25 | Pierre Rémillard |
| 2003-10-16 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-10-06 |
Décision sur requête en annulation, JC Ia Ma Ba Bi, La requête en annulation de l'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002257-010, daté du 3 juin 2003, a été entendue le 6 octobre 2003 et le jugement suivant a été rendu: LE JUGE BASTARACHE (oralement) – Nous sommes tous d'avis qu'il y a une dissidence sur une question de droit qui autorise un appel de plein droit. Cette question est celle de la qualification de l'erreur du juge du procès. Il n'est pas nécessaire de considérer la décision sur le fond pour déterminer la nature de la dissidence. Cette question ne saurait être considérée sans avoir fait l'objet d'une décision favorable à une demande d'autorisation. La requête est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2003-10-06 |
Audition de requête en annulation, 2003-10-06, JC Ia Ma Ba Bi Décision rendue |
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| 2003-10-06 | Documentation supplémentaire, Autoritée supplémentaire (1 page) | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-19 | Correspondance provenant de, C. Lebeuf datée du 16 septembre 2003 re: incluant des extraits de la plaidoirie faite en première instance (format livre) (envoyée aux juges le 23 septembre 2003) | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-09 |
Présentation de requête en annulation, 2003-10-06, JC Ia Ma Ba Bi Décision rendue |
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| 2003-09-02 | Avis de comparution, de l'appelant daté le 2 sep. 03 | Pierre Rémillard |
| 2003-08-29 | Divers, copies du jugement de la Cour du Québec (décision sur voir-dire) datée du 16 novembre 2001 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-08-13 | Correspondance provenant de, Me Richard Gaudreau datée du 11 août 2003 re: agit comme correspondant | Pierre Rémillard |
| 2003-08-07 | Réponse à requête en annulation, complété le : 2003-08-11 | Pierre Rémillard |
| 2003-07-16 | Recueil de sources, 14 copies, complété le : 2003-09-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-07-16 | Requête en annulation, complété le : 2003-08-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-07-08 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec dossier de première instance) | |
| 2003-06-26 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2003-06-23 | Avis d'appel, Attestation Appelant et Arrêt inçluse avec avis d'appel, complété le : 2003-07-02 | Pierre Rémillard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rémillard, Pierre | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rémillard, Pierre
Procureur(s)
St-Lambert, Québec
J4P 1N2
Téléphone : (450) 923-0950
Télécopieur : (450) 923-0791
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
4.100 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L'appelant et son épouse ont été désignés famille d'accueil, par la Protection de la jeunesse, auprès d'une fillette de quatre ans. Le 7 janvier 2000, suite à une allégation d'agression sexuelle, l'appelant reçoit un appel d'un sergent-détective l'informant qu'il enquête sur cette accusation. Avant de rencontrer l'appelant, le sergent-détective lui suggère de contacter un avocat.
Le 12 janvier 2000, l'appelant et l'enquêteur se rencontrent au poste de police. Avant de débuter l'entrevue, l'enquêteur avise l'appelant de ses droits au silence et aux services d'un avocat. Suite à l'entretien, l'appelant est arrêté pour agression sexuelle; par la même occasion, le sergent-détective l'informe de nouveau de ses droits constitutionnels. Suite à cette arrestation, l'appelant émet deux déclarations, l'une écrite et l'autre prise à l'aide d'un vidéo.
L'appelant subit son procès pour attouchement sexuel (art. 151 C.cr) et agression sexuelle (art. 271(1)a) C.cr.) sur une enfant âgée de moins de 14 ans. Au procès, l'intimée désire introduire en preuve les déclarations du demandeur. Au terme d'un voir-dire, l'appelant relate, qu'avant son arrestation, il avait exprimé son désir de partir, mais que l'enquêteur voulait «jaser». De cette information, le juge Garneau de la Cour du Québec estime que les déclarations du demandeur étaient involontaires, donc inadmissibles puisqu'il y avait détention sans répétition des droits constitutionnels.
Le 23 novembre 2001, l'appelant est acquitté. L'intimée en appelle de la décision de première instance portant sur l'inadmissibilité des déclarations du demandeur. Le 3 juin 2003, la Cour d'appel, avec une dissidence du juge Letarte, accueille le pourvoi et ordonne la tenue d'un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-01-001479-002
Déclarations orales de l'appelant jugées irrecevables
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002257-010
Appel accueilli; jugement infirmé; nouveau procès ordonné
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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