Renseignements sur les dossiers
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29842
Procureur général du Canada, et al. c. Ainsworth Lumber Co. Ltd.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-11-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-20 |
Décision sur requête en modification, La requête de l'intimée pour modifier ou annuler l'ordonnance du juge Iacobucci, rendue le 22 juillet 2003, et pour obtenir une ordonnance de la Cour rejetant la requête pour sursis à exécution des demandeurs est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-11-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête de l'intimée pour modifier ou annuler l'ordonnance du juge Iacobucci, rendue le 22 juillet 2003, et pour obtenir une ordonnance de la Cour rejetant la requête pour sursis à exécution des demandeurs est rejetée avec dépens. La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA029217, daté du 23 avril 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2003-09-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (envoyée aux juges le 3 sept./03), complété le : 2003-09-02 | Procureur général du Canada |
| 2003-08-29 | Réponse à requête en modification, (format livre - envoyée aux juges le 3 sept./03), complété le : 2003-08-29 | Procureur général du Canada |
| 2003-08-25 | Correspondance provenant de, M. R.V. Storrow, c.r. re: en réponse à la lettre de M. F. Ciavaglia datée du 25 août/03 (par télécopieur) | Ainsworth Lumber Co. Ltd. |
| 2003-08-25 | Présentation de requête en modification, JC Ma Arb | |
| 2003-08-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma Arb | |
| 2003-08-25 | Correspondance provenant de, (par fax) Michael Ciavaglia; requête en modification | Procureur général du Canada |
| 2003-08-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-08-22 | Ainsworth Lumber Co. Ltd. |
| 2003-08-20 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BINNIE J.) | |
| 2003-08-20 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, par le Président de la Chambre des communes. This application is to be treated as an application to intervene on the appeal itself, if leave be granted, and is therefore adjourned until such time as the leave application is disposed of. Ajourné |
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| 2003-08-20 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi | |
| 2003-08-19 | Requête en modification, Requête pour varier ou infirmer l'ordonnance du 22 juillet 2003 du Juge Iacobucci et pour l'ordonnance de la cour rejetant la requête du demandeur pour sursis d'execution, complété le : 2003-08-20 | Ainsworth Lumber Co. Ltd. |
| 2003-08-18 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-08-18 | Président de la Chambre des communes |
| 2003-08-11 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (3 copies), complété le : 2003-08-11 | Ainsworth Lumber Co. Ltd. |
| 2003-07-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M. Ciavaglia datée du 29 juillet 2003 (télécopieur), complété le : 2003-07-29 | Procureur général du Canada |
| 2003-07-22 | Recueil de sources, re: intervention | Président de la Chambre des communes |
| 2003-07-22 | Requête en autorisation d'intervention, format livre - 3 copies, complété le : 2003-07-22 | Président de la Chambre des communes |
| 2003-07-22 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Ia, UPON APPLICATION by the applicants Attorney General of Canada and Paul Martin for a stay of execution; AND HAVING READ the material filed ; IT IS HEREBY ORDERED THAT: 1) The application for a stay of execution pending the application for leave to appeal and, if leave is granted, pending the final determination of the appeal, is granted; 2) There shall be no order as to costs; 3) The application for leave to appeal shall be expedited. Accordée |
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| 2003-07-22 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Ia | |
| 2003-07-21 | Réplique à requête en sursis d'exécution, format livre, complété le : 2003-07-21 | Procureur général du Canada |
| 2003-07-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-07-14 | Réponse à requête en sursis d'exécution, format livre, complété le : 2003-07-14 | Ainsworth Lumber Co. Ltd. |
| 2003-07-04 | Requête en sursis d'exécution, format livre, complété le : 2003-07-04 | Procureur général du Canada |
| 2003-06-23 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-23 | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
| Martin, Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ainsworth Lumber Co. Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Président de la Chambre des communes | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Susanne Pereira
East Memorial Building
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4836
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Michael.Ciavaglia@justice.x400.gc.ca
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Martin, Paul
Procureur(s)
East Memorial Building
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4836
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Michael.Ciavaglia@justice.x400.gc.ca
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Ainsworth Lumber Co. Ltd.
Procureur(s)
David T. Neave
Suite 2600, Three Bentall Centre
595 Burrard Street, P. O Box 49314
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Correspondant
World Exchange Plaza
20th Floor, 45 O'Connor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : gord.cameron@blakes.com
Partie : Président de la Chambre des communes
Procureur(s)
Gregory S. Tzemenakis
40 Elgin Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A952322
Applicants' motion to strike Respondent's amended statement of claim dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA029217
Appeal allowed; matter remitted to chamber judge to determine remedy
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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