Renseignements sur les dossiers
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29863
Eurosport Auto Co. Ltd., et al. c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-12-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-11-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA030111, daté du 14 mai 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-10-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (changé le 5 nov./03 du JC Ma F) à, JC Bi F | |
| 2003-07-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-08-22 | Eurosport Auto Co. Ltd. |
| 2003-07-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-07-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-07-15 | Demande d'autorisation d'appel, (motifs de la lère instance et de la C.A. et ordonnance de la C.A. reçus le 11 septembre 2003), complété le : 2003-09-11 | Eurosport Auto Co. Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Eurosport Auto Co. Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hwang, Frederick Ngok | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Eurosport Auto Co. Ltd.
Procureur(s)
2459 Pauline Street
Abbotsford, Colombie-Britannique
V2S 3S1
Téléphone : (604) 855-9942
Télécopieur : (604) 855-3413
Courriel : tnclaw@dowco.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Hwang, Frederick Ngok
Procureur(s)
2459 Pauline Street
Abbotsford, Colombie-Britannique
V2S 3S1
Téléphone : (604) 855-9942
Télécopieur : (604) 855-3413
Courriel : tnclaw@dowco.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
6th Floor - 1001 Douglas Street
P.O. Box 9280, Stn. Prov. Govt.
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8499
Télécopieur : (250) 356-9154
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
100903-1
Convictions: making false and misleading statements or representations to the Insurance Corporation of British Columbia
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC010614
Applicants' summary conviction appeals against convictions allowed; convictions set aside; Section 42.1(2)(b) of the Insurance Motor Vehicle Act declared to be ultra vires
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA030111
Respondent's appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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