Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L'appelante, la Banque nationale du Canada, est cessionnaire de deux contrats de vente à tempérament aux termes desquels le débiteur, Stéphane Ouellet, a acheté une maison mobile et un véhicule de promenade Chevrolet Silverado 1989. Le 1er décembre 2000, Stéphane Ouellet a fait cession de ses biens à l'intimé.

Le 1er février 2001, l'appelante a déposé deux preuves de réclamation de biens visant le véhicule et la maison mobile. Le 8 février 2001, l'intimé a rejeté les preuves de réclamation de biens aux motifs que les contrats de vente à tempérament n'avaient pas été publiés conformément aux dispositions du Code civil du Québec. En effet, ce n'est que le 28 février 2001 que l'appelante a publié les réserves de propriété ainsi que les cessions de ces réserves sur le Registre des droits personnels et réels mobiliers. L'appelante a contesté la décision du syndic en présentant une requête en appel du rejet d'un avis de contestation.

La Cour supérieure a rejeté la requête en appel d'un avis de cotisation étant d'avis que la réserve de propriété n'avait d'effet que si elle était publiée. La Cour d'appel a rejeté le pourvoi jugeant que la formalité de publicité était nécessaire à la sauvegarde du droit de propriété à l'encontre des tiers, dont le syndic.