Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29866
Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003
(Canada) (Civile) (Renvoi)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-02-09 | Appel fermé | |
| 2004-12-10 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-12-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, 1. La Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, ci-jointe, relève-t-elle de la compétence exclusive du Parlement du Canada? Dans la négative, à quel égard et dans quelle mesure? Réponse : En ce qui concerne l'art. 1 : Oui. En ce qui concerne l'art. 2 : Non. 2. Si la réponse à la question 1 est affirmative, l'article 1 de la proposition, qui accorde aux personnes du même sexe la capacité de se marier, est-il conforme à la Charte canadienne des droits et libertés? Dans la négative, à quel égard et dans quelle mesure? Réponse : Oui. 3. La liberté de religion, que garantit l'alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés, protège-t-elle les autorités religieuses de la contrainte d'avoir à marier deux personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses? Réponse : Oui. 4. L'exigence, sur le plan civil, selon laquelle seules deux personnes de sexe opposé peuvent se marier, prévue par la common law et, pour le Québec, à l'article 5 de la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, est-elle conforme à la Charte canadienne des droits et libertés? Dans la négative, à quel égard et dans quelle mesure? Réponse : La Cour exerce son pouvoir discrétionnaire de ne pas répondre à cette question. La Cour rejette les demandes de dépens. Renvoi |
|
| 2004-12-07 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), de Michael H. Morris datée du 7 déc. 04, complété le : 2004-12-07 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-12-06 | Correspondance provenant de, David M. Brown/ Stikeman Elliott re: huis-clos | Focus on the Family (Canada) Association et Real Women of Canada, collectivement The Association for Marriage and the Family in Ontario |
| 2004-12-06 | Avis de requête diverse, pour une ordonnance accordant les pleins dépens sur la base avocat-client (jointe avec un mémoire), complété le : 2004-12-06 | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-12-03 | Correspondance provenant de, Lerners, re: huis-clos | Islamic Society of North America, Catholic Civil Rights League et Evangelical Fellowship of Canada, collectivement Interfaith Coalition on Marriage and Family ("Interfaith Coalition") |
| 2004-12-03 | Correspondance provenant de, Nelligan O'Brien Payne, re: huis-clos | Egale Canada Inc. et Melinda Roy, Tanya Chambers, David Shortt, Shane McCloskey, Lloyd Thornhill, Robert Peacock, Robin Roberts, Diana Denny, Wendy Young et Mary Teresa Healy (les "Couples Egale") |
| 2004-12-03 | Correspondance provenant de, Michael H. Morris datée du 3 déc. 04 en réponse à la lettre de M. Chipeur du 1 déc. 04 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-12-02 | Correspondance provenant de, Gerald D. Chipeur datée du 1 déc. 04 re: dépens (reliée) | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-12-01 | Correspondance provenant de, Département de la justice, re: huis-clos | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-12-01 | Correspondance provenant de, Epstein Cole LLP, re: huis-clos | Joyce Barnet ("Ontario Couples" and Michael Hendricks, Rene LeBoeuf ("Quebec Couples") |
| 2004-11-30 | Correspondance provenant de, McLennan Ross, re: huis-clos | Association du Barreau canadien |
| 2004-11-30 | Correspondance provenant de, Barnes, Sammon LLP, re: Huis-clos | Conférence canadienne des évêques catholiques |
| 2004-11-30 | Correspondance provenant de, Michael H. Morris datée du 30 nov. 04 re: ne s'oppose pas au dépôt de la lettre de M. Chipeur et de la source additionnelle(distribuée à la Cour le 1 déc. 04) | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-11-30 | Correspondance provenant de, couriel de Noel & Assoc., re: huis-clos | Procureur général du Québec |
| 2004-11-26 | Correspondance provenant de, Gerald D. Chipeur datée du 25 nov. 04 avec un jugement de la Cour suprême de New-York dans Shields c. Madigan(distribuée à la Cour le 1 déc. 04) | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-11-25 | Correspondance provenant de, Robert W. Leurer, c.r., re: huis-clos | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-11-23 | Correspondance provenant de, Barry W. Bussey, re: huis-clos | Église adventiste du septième jour au Canada |
| 2004-11-19 | Correspondance provenant de, R. Douglas Elliott - re: huis-clos | Metropolitan Community Church of Toronto ("MCCT") |
| 2004-11-19 | Correspondance provenant de, Michael H. Morris, re: huis-clos | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-11-16 | Correspondance provenant de, Mark R. Frederick - re: huis-clos | Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours |
| 2004-11-16 | Correspondance provenant de, Martha A. McCarthy - re: huis-clos | Joyce Barnet ("Ontario Couples" and Michael Hendricks, Rene LeBoeuf ("Quebec Couples") |
| 2004-11-12 | Correspondance provenant de, Noël St-Pierre - re: huis-clos | Coalition pour le mariage civil des couples de même sexe |
| 2004-11-12 | Correspondance provenant de, Robert W. Leurer, Q.C. datée du 10 nov/04 re: a comparu à l'audition de l'appel | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-11-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, par telecopieur le 10 nov, par courier le 12 nov., re: huis-clos | |
| 2004-11-10 | Transcription reçue, (199 pages) | |
| 2004-10-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-10-07 | Documentation supplémentaire, (14 copies) - soumis à l'audience | Islamic Society of North America, Catholic Civil Rights League et Evangelical Fellowship of Canada, collectivement Interfaith Coalition on Marriage and Family ("Interfaith Coalition") |
| 2004-10-07 | Documentation supplémentaire, (14 copies) - soumis à l'audience | Focus on the Family (Canada) Association et Real Women of Canada, collectivement The Association for Marriage and the Family in Ontario |
| 2004-10-07 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous parties | |
| 2004-10-06 |
Décision sur requête diverse, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha Rejeté(e) |
|
| 2004-10-06 |
Audition de requête diverse, 2004-10-06, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement rendu |
|
| 2004-10-06 |
Présentation de requête diverse, 2004-10-06, Soumis à l'audition., JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement rendu |
|
| 2004-10-06 | Documentation supplémentaire, (14 copies) - soumis à l'audition | Dawn Barbeau, Elizabeth Barbeau, Peter Cook, Murray Warren, Jane Eaton Hamilton and Joy Masuhara (Couples Colombie-Britannique) |
| 2004-10-06 | Documentation supplémentaire, (14 copies) - soumis à l'audition | Hedy Halpern, Colleen Rogers, Michael Leshner, Michael Stark, Aloysius Pittman, Thomas Allworth, Dawn Onishenko, Julie Erbland, Carolyn Rowe, Caroline Moffat, Barbara McDowell, Gail Donnelly, Alison Kemper, |
| 2004-10-06 | Documentation supplémentaire, (14 copies) - soumis en cour | Metropolitan Community Church of Toronto ("MCCT") |
| 2004-10-06 | Documentation supplémentaire, (14 copies)- soumis à l'audience | Coalition canadienne des Rabbins libéraux en faveur des marriages entre conjoints de même sexe et Rabbin Debra Landsberg, en sa qualité de représentante désignée |
| 2004-10-06 | Documentation supplémentaire, (14 copies) - soumis à l'audience | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-10-06 | Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-10-06 |
Audition de l'appel, 2004-10-06, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement en délibéré |
|
| 2004-10-05 | Correspondance provenant de, Martha A. McCarthy datée du 4 oct. 04 re: Michelle Bradshaw et Rebekah Rooney devraient être omises de la liste des Couples de l'Ont. et du Qc | Hedy Halpern, Colleen Rogers, Michael Leshner, Michael Stark, Aloysius Pittman, Thomas Allworth, Dawn Onishenko, Julie Erbland, Carolyn Rowe, Caroline Moffat, Barbara McDowell, Gail Donnelly, Alison Kemper, |
| 2004-10-05 | Recueil de sources, (Supplémentaire), complété le : 2004-10-05 | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-10-04 | Avis de requête diverse, pour directives, une déclaration et pour nomination d'un amicus curiae à être entendue par la Cour mercredi, le 6 oct. 04, complété le : 2004-10-06 | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-10-04 | Avis de comparution, RÉVISÉ - Robert W. Leurer, q.c. et Margaret Unsworth seront présent avec Christy J. Stockdale à l'audition. | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-10-04 | Avis de comparution, RÉVISÉ - Lawrence Thacker sera présent avec Ed Morgan. | Coalition canadienne des Rabbins libéraux en faveur des marriages entre conjoints de même sexe et Rabbin Debra Landsberg, en sa qualité de représentante désignée |
| 2004-09-29 | Correspondance provenant de, Gerald D. Chipeur datée du 29 sept. 04 en réponse à la lettre de la Cour du 27 sept. 04 - ne déposera pas de requête en récusation | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-09-28 | Ordonnance sur requête diverse, (Par JUGE EN CHEF) | |
| 2004-09-28 |
Décision sur requête diverse, JC, UPON APPLICATION by the Honourable Anne Cools, Member of the Senate, and Roger Gallaway, Member of the House of Commons, for directions, a declaration and to appoint an amicus curiae; AND HAVING READ the materials presented in support thereof; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is dismissed. Rejeté(e) |
|
| 2004-09-28 | Présentation de requête diverse, JC | |
| 2004-09-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Gerald D. Chipeur avec cc à tous les parties re: Requête pour récusation en réponse à la lettre du 24 sept. | |
| 2004-09-24 | Avis de requête diverse, pour directives, une déclaration et pour nomination d'un amicus curiae, complété le : 2004-09-29 | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-09-24 | Correspondance provenant de, G. Chipeur datée du 22 septembre 2004 (télécopieur) re: juges siègeant pour le Renvoi | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-09-21 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, complété le : 2004-09-21 | Commission ontarienne des droits de la personne (la "Commission") |
| 2004-09-21 | Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (PAR FISH J.) | |
| 2004-09-21 |
Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, F, UPON APPLICATION by the Attorney General of Canada for additional time to present oral argument at the hearing of above reference; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is dismissed, subject to the discretion of the Court to entertain, at the conclusion of oral argument by all of the interveners, an application by the Attorney General of Canada for additional time for his reply. Rejeté(e) |
|
| 2004-09-21 | Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (PAR FISH J.) | |
| 2004-09-21 |
Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, F, UPON APPLICATION by the Attorney General of Alberta for additional time to present oral argument at the hearing of above reference; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is dismissed. Rejeté(e) |
|
| 2004-09-21 | Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (PAR FISH J.) | |
| 2004-09-21 |
Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, F, UPON APPLICATION by the Honourable Anne Cools, Member of the Senate and Roger Gallaway, Member of the House of Commons, for directions and for additional time to present oral argument at the hearing of above reference; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is dismissed. Rejeté(e) |
|
| 2004-09-21 | Avis de comparution, William J. Sammon et Kellie Siegner seront présent à l'audition. | Conférence canadienne des évêques catholiques |
| 2004-09-21 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de A. Berg datée du 21 septembre 2004 (télécopieur) re: requêtes pour du temps additionnel par P.G. Canada et A. Cools, et al, complété le : 2004-09-21 | Commission des droits de la personne du Manitoba |
| 2004-09-20 | Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, F | |
| 2004-09-20 | Requête en prorogation du temps de plaidoirie, complété le : 2004-09-22 | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-09-20 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de E. Myers datée du 17 septembre 2004 (télécopieur) re: requête pour du temps de plaidoirie additionnel par A. Cools, et al, complété le : 2004-09-20 | British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) |
| 2004-09-20 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), R. Douglas Elliott datée du 20 septembre 2004 (télécopieur) re: requêtes pour du temps de plaidoirie additionnel par P. G. Canada et A. Cools, et al, complété le : 2004-09-20 | Metropolitan Community Church of Toronto ("MCCT") |
| 2004-09-20 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de C. Petersen datée du 20 septembre 2004 (télécopieur) re: requêtes pour du temps de plaidoirie additionnel par le P.G. Canada et A. Cools, et al (original reçu le 24 septembre 2004), complété le : 2004-09-20 | Egale Canada Inc. et Melinda Roy, Tanya Chambers, David Shortt, Shane McCloskey, Lloyd Thornhill, Robert Peacock, Robin Roberts, Diana Denny, Wendy Young et Mary Teresa Healy (les "Couples Egale") |
| 2004-09-20 | Avis de comparution, Aaron L. Berg sera présent à l'audition. | Commission des droits de la personne du Manitoba |
| 2004-09-17 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de Peter R. Jervis datée du 17 sept. 04, complété le : 2004-09-17 | Islamic Society of North America, Catholic Civil Rights League et Evangelical Fellowship of Canada, collectivement Interfaith Coalition on Marriage and Family ("Interfaith Coalition") |
| 2004-09-17 | Requête en prorogation du temps de plaidoirie, par le procureur général du Canada, complété le : 2004-09-17 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-09-15 | Avis de comparution, Robert G. Richards et Christy J. Stockdale seront présent à l'audition. | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-09-15 | Avis de comparution, Kenneth W. Smith et Robert J. Hughes seront présent à l'audition. | Conseil unitaire canadien |
| 2004-09-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2004-09-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intervenant l'Association canadienne des libertés civiles du 11 août 04, Reg Accordée |
|
| 2004-09-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2004-09-15 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de David Brown (fax), complété le : 2004-09-15 | Focus on the Family (Canada) Association et Real Women of Canada, collectivement The Association for Marriage and the Family in Ontario |
| 2004-09-15 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de William Sammon (fax), complété le : 2004-09-15 | Conférence canadienne des évêques catholiques |
| 2004-09-14 | Avis de comparution, Elliott M. Myers, c.r. sera présent pour le B.C. Civil Liberties Assoc avec Rebecca Smyth, Barry W. Bussey pour le Seventh-day Adventist Church, Cynthia Petersen, Joseph Arvay, c.r. et Vanessa Payne pour the Egale Couples. | Egale Canada Inc. et Melinda Roy, Tanya Chambers, David Shortt, Shane McCloskey, Lloyd Thornhill, Robert Peacock, Robin Roberts, Diana Denny, Wendy Young et Mary Teresa Healy (les "Couples Egale") |
| 2004-09-13 | Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (signification manquante - reçue le 20 sept./04), complété le : 2004-09-21 | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-09-13 | Avis de comparution, R. Douglas Elliott, R. Trent Morris et Jason J. Tan seront présent à l'audition. | Metropolitan Community Church of Toronto ("MCCT") |
| 2004-09-10 | Avis de comparution, AVIS RÉVISÉ : Cathy Pike et Amyn Hadibhai seront présente à l'audition. | Commission ontarienne des droits de la personne (la "Commission") |
| 2004-09-09 | Avis de comparution, Linda Plumpton et Kathleen Riggs présente pour la Foundation of Equal Families, Gerald D. Chipeur, Dale Wm. Fedorchuk et Ivan Bernardo pour la Senator Ann Cools, et al. | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-09-08 | Avis de comparution, Peter Hogg, c.r. et Michael H. Morris seront présent pour le P.g. du Canada, Alain Gingras pour le P.g. du Quebec, Cathy Pike pour Ontario Human Rights Commission. | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-09-07 | Avis de comparution, Kathleen A. Lahey sera présente pour B.C Couples, D. Geoffrey Cowper pour le Working Group on Civil Unions, Ed Morgan pour le Canadian Coalition of Liberal Rabbis, Luc Alarie pour le Mouvement laïque québécois et James L. Lebo pour le Can. Bar Assoc. | Coalition canadienne des Rabbins libéraux en faveur des marriages entre conjoints de même sexe et Rabbin Debra Landsberg, en sa qualité de représentante désignée |
| 2004-09-03 | Avis de comparution, John O'Sullivan sera présent à l'audition. | Église unie du Canada |
| 2004-09-03 | Avis de comparution, Martha A. McCarthy et Joanna L. Radbord seront présente à l'audition. | Hedy Halpern, Colleen Rogers, Michael Leshner, Michael Stark, Aloysius Pittman, Thomas Allworth, Dawn Onishenko, Julie Erbland, Carolyn Rowe, Caroline Moffat, Barbara McDowell, Gail Donnelly, Alison Kemper, |
| 2004-09-02 | Avis de comparution, David M. Brown sera présent à l'audition. | Focus on the Family (Canada) Association et Real Women of Canada, collectivement The Association for Marriage and the Family in Ontario |
| 2004-09-01 |
Ordonnance de, F, (voir jugement long) Accordée |
|
| 2004-09-01 | Avis de comparution, Nöel Saint-Pierre sera présent à l'audition. | Coalition pour le mariage civil des couples de même sexe |
| 2004-09-01 | Avis de comparution, D. Geoffrey Cowper sera présent à l'audition. | Working Group on Civil Unions |
| 2004-09-01 | Avis de comparution, Gerald D. Chipeur, Dale William Fedorchuk et Ivan Bernardo seront présent à l'audition. | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-09-01 | Avis de comparution, Catherine Pike et Amyn Hadibhai seront présent à l'audition. | Commission ontarienne des droits de la personne (la "Commission") |
| 2004-09-01 | Avis de comparution, Peter R. Jervis et Bradley W. Bradley seront présent à l'audition. 2eme Avis reçu le 2 sept./04 avisant que seulement Peter R. Jervis sera présent. | Islamic Society of North America, Catholic Civil Rights League et Evangelical Fellowship of Canada, collectivement Interfaith Coalition on Marriage and Family ("Interfaith Coalition") |
| 2004-09-01 | Avis de comparution, Andrew Lokan et Odette Soriano seront présent à l'audition. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2004-09-01 | Avis de comparution, Peter D. Lauwers et Mark R. Frederick seront présent à l'audition. | Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours |
| 2004-09-01 | Avis de comparution, Peter D. Lauwers sera présent à l'audition. | Ontario Conference of Catholic Bishops ("OCCB") |
| 2004-09-01 | Avis de comparution, Leslie Reaume sera présente à l'audition. | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2004-08-31 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (PAR FISH J.) | |
| 2004-08-31 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, F, The Court does not favour the filing of a reply factum (see Notice to the Profession dated June 1990) and following the order of the Chief Justice dated February 19, 2004, the motion is dismissed without costs. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2004-08-26 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, F | |
| 2004-08-23 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire leur recueil de sources au 11 août/04, complété le : 2004-09-16 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2004-08-11 | Recueil de sources, complété le : 2004-08-23 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2004-08-03 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-07-22 | Correspondance provenant de, G. Chipeur datée du 22 juillet 2004 (télécopieur) re: ne s'objecte pas à ce que l'appel soit télédiffusé | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-07-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-10-06, (auparavant 15-16 avril 04) Jugement en délibéré |
|
| 2004-07-09 | Correspondance provenant de, du Luc Alarie re: changement d'adresse | Mouvement laïque québécois |
| 2004-06-25 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), de Michael Morris datée du 25 juin 04(original déposé le 30 juin 04), complété le : 2004-06-24 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-06-22 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), de Gerald D. Chipeur datée du 22 juin 04, complété le : 2004-06-22 | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-06-22 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), de Elliott M. Myer, c.r. datée du 22 juin 04, complété le : 2004-06-22 | British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) |
| 2004-06-22 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), de David M. Brown datée du 21 juin 04, complété le : 2004-06-22 | Focus on the Family (Canada) Association et Real Women of Canada, collectivement The Association for Marriage and the Family in Ontario |
| 2004-06-21 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, au mémoire du Working Group on Civil Unions(reliée), complété le : 2004-06-21 | Dawn Barbeau, Elizabeth Barbeau, Peter Cook, Murray Warren, Jane Eaton Hamilton and Joy Masuhara (Couples Colombie-Britannique) |
| 2004-06-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2004-06-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'intervenant, le Procureur général du l'Alberta, au 12 mai 04 et le recueil de sources au 14 mai 04, LeB Accordée |
|
| 2004-06-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB | |
| 2004-06-10 | Réponse à requête en prorogation de délai, (par le P.g. de l'Alberta) courriel de Christopher Rupar daté du 10 juin 04, complété le : 2004-06-10 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-06-08 | Documentation supplémentaire, (Autorités) | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-06-08 | Mémoire en réplique sur un appel, (suite à l'ordonnance du 19 fév. 04), complété le : 2004-06-08 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-06-03 | Correspondance provenant de, Noël Saint-Pierre datée du 3 juin 04 re: a envoyé une copie de son mémoire à M. Dion le 19 mai 04 | Coalition pour le mariage civil des couples de même sexe |
| 2004-05-21 | Requête en prorogation de délai, pour déposer et signifier le mémoire et les sources de l'intervenant au 14 mai 04, complété le : 2004-05-21 | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-05-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intervenant, Dawn et Elizabeth Barbeau, et al. au 12 mai 04, DeRg Accordée |
|
| 2004-05-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2004-05-12 | Recueil de sources, complété le : 2004-05-21 | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-05-12 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-21 | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-05-12 | Recueil de sources, complété le : 2004-05-20 | Dawn Barbeau, Elizabeth Barbeau, Peter Cook, Murray Warren, Jane Eaton Hamilton and Joy Masuhara (Couples Colombie-Britannique) |
| 2004-05-12 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le recueil de sources au 12 mai 04, complété le : 2004-05-12 | Dawn Barbeau, Elizabeth Barbeau, Peter Cook, Murray Warren, Jane Eaton Hamilton and Joy Masuhara (Couples Colombie-Britannique) |
| 2004-05-11 | Recueil de sources, complété le : 2004-05-11 | Focus on the Family (Canada) Association et Real Women of Canada, collectivement The Association for Marriage and the Family in Ontario |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-31 | Focus on the Family (Canada) Association et Real Women of Canada, collectivement The Association for Marriage and the Family in Ontario |
| 2004-05-11 | Recueil de sources, complété le : 2004-06-02 | Ontario Conference of Catholic Bishops ("OCCB") |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (25 copies), complété le : 2004-05-11 | Ontario Conference of Catholic Bishops ("OCCB") |
| 2004-05-11 | Recueil de sources, complété le : 2004-06-02 | Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-06-02 | Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours |
| 2004-05-11 | Recueil de sources, complété le : 2004-05-28 | Commission ontarienne des droits de la personne (la "Commission") |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-28 | Commission ontarienne des droits de la personne (la "Commission") |
| 2004-05-11 | Recueil de sources, (Vol. I, II), complété le : 2004-05-28 | Hedy Halpern, Colleen Rogers, Michael Leshner, Michael Stark, Aloysius Pittman, Thomas Allworth, Dawn Onishenko, Julie Erbland, Carolyn Rowe, Caroline Moffat, Barbara McDowell, Gail Donnelly, Alison Kemper, |
| 2004-05-11 | Documentation supplémentaire, (mise à jour de la preuve - 12 copies) | Hedy Halpern, Colleen Rogers, Michael Leshner, Michael Stark, Aloysius Pittman, Thomas Allworth, Dawn Onishenko, Julie Erbland, Carolyn Rowe, Caroline Moffat, Barbara McDowell, Gail Donnelly, Alison Kemper, |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-28 | Hedy Halpern, Colleen Rogers, Michael Leshner, Michael Stark, Aloysius Pittman, Thomas Allworth, Dawn Onishenko, Julie Erbland, Carolyn Rowe, Caroline Moffat, Barbara McDowell, Gail Donnelly, Alison Kemper, |
| 2004-05-11 | Recueil de sources, complété le : 2004-05-28 | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-05-11 | Documentation supplémentaire, (12 copies) | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-28 | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-28 | Working Group on Civil Unions |
| 2004-05-11 | Recueil de sources, complété le : 2004-05-28 | Commission des droits de la personne du Manitoba |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-28 | Commission des droits de la personne du Manitoba |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-28 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2004-05-11 | Recueil de sources, complété le : 2004-05-11 | British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-11 | British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) |
| 2004-05-11 | Recueil de sources, (1 copies supplementaire), complété le : 2004-05-11 | Conseil unitaire canadien |
| 2004-05-11 | Documentation supplémentaire, (12 copies du dossier) | Conseil unitaire canadien |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-11 | Conseil unitaire canadien |
| 2004-05-11 | Documentation supplémentaire, (12 copies du dossier de l intervenant) | Église unie du Canada |
| 2004-05-11 | Recueil de sources, complété le : 2004-05-11 | Église unie du Canada |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-11 | Église unie du Canada |
| 2004-05-11 | Documentation supplémentaire, (Recueil de source)( | Église adventiste du septième jour au Canada |
| 2004-05-11 | Recueil de sources, complété le : 2004-05-11 | Église adventiste du septième jour au Canada |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-11 | Église adventiste du septième jour au Canada |
| 2004-05-11 | Recueil de sources, complété le : 2004-05-11 | Coalition pour le mariage civil des couples de même sexe |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-11 | Coalition pour le mariage civil des couples de même sexe |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-11 | Mouvement laïque québécois |
| 2004-05-11 | Documentation supplémentaire, (12 copies du dossier de l'intervenant) | Dawn Barbeau, Elizabeth Barbeau, Peter Cook, Murray Warren, Jane Eaton Hamilton and Joy Masuhara (Couples Colombie-Britannique) |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-11 | Dawn Barbeau, Elizabeth Barbeau, Peter Cook, Murray Warren, Jane Eaton Hamilton and Joy Masuhara (Couples Colombie-Britannique) |
| 2004-05-11 | Documentation supplémentaire, (12 copies du dossier de l'intervenant) | Foundation for Equal Families ("the FEF") |
| 2004-05-11 | Recueil de sources, complété le : 2004-05-11 | Foundation for Equal Families ("the FEF") |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-11 | Foundation for Equal Families ("the FEF") |
| 2004-05-11 | Recueil de sources, (Vol. I, II), complété le : 2004-05-11 | Conférence canadienne des évêques catholiques |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-11 | Conférence canadienne des évêques catholiques |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-11 | Egale Canada Inc. et Melinda Roy, Tanya Chambers, David Shortt, Shane McCloskey, Lloyd Thornhill, Robert Peacock, Robin Roberts, Diana Denny, Wendy Young et Mary Teresa Healy (les "Couples Egale") |
| 2004-05-11 | Recueil de sources, complété le : 2004-05-19 | Association du Barreau canadien |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-11 | Association du Barreau canadien |
| 2004-05-11 | Recueil de sources, complété le : 2004-05-11 | Metropolitan Community Church of Toronto ("MCCT") |
| 2004-05-11 | Documentation supplémentaire, (12 copies du dossier de l'intervenant) | Metropolitan Community Church of Toronto ("MCCT") |
| 2004-05-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-11 | Metropolitan Community Church of Toronto ("MCCT") |
| 2004-05-10 | Recueil de sources, (Vol. I, II), complété le : 2004-05-10 | Islamic Society of North America, Catholic Civil Rights League et Evangelical Fellowship of Canada, collectivement Interfaith Coalition on Marriage and Family ("Interfaith Coalition") |
| 2004-05-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-10 | Islamic Society of North America, Catholic Civil Rights League et Evangelical Fellowship of Canada, collectivement Interfaith Coalition on Marriage and Family ("Interfaith Coalition") |
| 2004-05-10 | Correspondance provenant de, Michael H. Morris (par fax) datée du 10 mai 04 re: affidavits du rabbin Steven Greenberg et du Dr Mary Hunt déposés dans Egale Canada Inc. c. Canada (Procureur général)(ORIGINAL & copies reçues le 27 mai 04) | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-05-10 | Divers, Avis de désignation de Noël & associés comme correspondant à Ottawa | Coalition pour le mariage civil des couples de même sexe |
| 2004-05-07 | Correspondance provenant de, Martin Dion re: demande que la Cour tienne compte de sa plaidoirie écrite et verbale. | Martin Dion |
| 2004-05-07 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-07 | Martin Dion |
| 2004-05-06 | Recueil de sources, complété le : 2004-05-06 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2004-05-06 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-06 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2004-05-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Original avec preuve de signification reçu le 5 mai 04), complété le : 2004-05-19 | Coalition canadienne des Rabbins libéraux en faveur des marriages entre conjoints de même sexe et Rabbin Debra Landsberg, en sa qualité de représentante désignée |
| 2004-04-27 | Avis de retrait | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2004-04-22 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR FISH J.) | |
| 2004-04-22 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, (voir jugement long) Accordée |
|
| 2004-04-16 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, F | |
| 2004-04-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Andrew Lokan datée du 15 avril 04, complété le : 2004-04-16 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2004-04-15 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Barry W. Bussey datée du 14 avril 04, complété le : 2004-04-15 | Église adventiste du septième jour au Canada |
| 2004-04-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, à l'Association canadienne des libertés civiles, complété le : 2004-04-13 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-04-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, à Martin Dion, complété le : 2004-04-13 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-04-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, au Working Group on Civil Union, complété le : 2004-04-13 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-04-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, au Conseil unitaire canadien, complété le : 2004-04-13 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-04-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, à la Coalition pour le mariage civil, complété le : 2004-04-13 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-04-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, à la Seventh-Day Adventist Church, complété le : 2004-04-13 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-04-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, à l'Église unie, complété le : 2004-04-13 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-04-06 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-04-06 | Conseil unitaire canadien |
| 2004-04-06 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-04-06 | Église adventiste du septième jour au Canada |
| 2004-04-05 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-04-13 | Working Group on Civil Unions |
| 2004-04-05 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-04-05 | Église unie du Canada |
| 2004-04-02 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-04-02 | Coalition pour le mariage civil des couples de même sexe |
| 2004-04-02 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-04-19 | Martin Dion |
| 2004-03-30 | Documentation supplémentaire, Dossier incluant ÉVIDENCE (affidavits) suite à l'ordonnance du Juge en chef du 19 fév./04 - Vol. 1 à 32 (13 copies) + Index (12 copies) + CD-ROM | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-03-30 | Documentation supplémentaire, (Recueil de sources supplémentaire du P.g. du Canada) | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-03-30 | Documentation supplémentaire, (Dossier supplémentaire du P.g. du Canada - 24 copies) | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-03-30 | Mémoire supplémentaire, (Voir ordonnance du Juge en chef en date du 19 fév./04) | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-03-11 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-03-11 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2004-02-26 | Avis de changement de procureur, auparavant représentée par Elliott & Kim pour le cabinet Roy Elliott Kim O'Connor LLP | Metropolitan Community Church of Toronto ("MCCT") |
| 2004-02-20 | Divers, SIGNIFICATION aux Procureurs généraux des provinces, aux Ministres de la Justice des gouvernements territoriaux et à tous les intervenants de l'Avis de renvoi modifié en vertu de l'ordonnance de la cour du 19 fév. 04 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-02-19 | Ordonnance sur demande de directives, (PAR JUGE EN CHEF) | |
| 2004-02-19 |
Décision sur demande de directives, JC, (voir jugement long) Accueilli en partie |
|
| 2004-02-16 | Correspondance provenant de, Linda M. Plumpton datée du 16 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 11 fév. 04 | Foundation for Equal Families ("the FEF") |
| 2004-02-16 | Correspondance provenant de, David M. Brown datée du 13 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 02/11/04 | Focus on the Family (Canada) Association et Real Women of Canada, collectivement The Association for Marriage and the Family in Ontario |
| 2004-02-16 | Correspondance provenant de, Ed Morgan datée du 16 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 11 fév. 04 | Coalition canadienne des Rabbins libéraux en faveur des marriages entre conjoints de même sexe et Rabbin Debra Landsberg, en sa qualité de représentante désignée |
| 2004-02-16 | Correspondance provenant de, Leah Greathead non datée en réponse à la lettre de la cour du 11 fév. 04 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2004-02-16 | Correspondance provenant de, Martha A. McCarthy datée du 6 fév. 04 (sic) en réponse à la lettre de la cour du 11 fév. 04 | Hedy Halpern, Colleen Rogers, Michael Leshner, Michael Stark, Aloysius Pittman, Thomas Allworth, Dawn Onishenko, Julie Erbland, Carolyn Rowe, Caroline Moffat, Barbara McDowell, Gail Donnelly, Alison Kemper, |
| 2004-02-16 | Correspondance provenant de, Gerald D. Chipeur datée du 16 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 11 fév. 04 | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-02-16 | Correspondance provenant de, Leslie A. Rheaume datée du 16 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 11 fév. 04 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2004-02-16 | Correspondance provenant de, Peter R. Jervis dated 16 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 11 fév. 04 | Islamic Society of North America, Catholic Civil Rights League et Evangelical Fellowship of Canada, collectivement Interfaith Coalition on Marriage and Family ("Interfaith Coalition") |
| 2004-02-16 | Correspondance provenant de, Kathleen A. Lahey datée du 16 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 11 fév. 04 | Dawn Barbeau, Elizabeth Barbeau, Peter Cook, Murray Warren, Jane Eaton Hamilton and Joy Masuhara (Couples Colombie-Britannique) |
| 2004-02-16 | Correspondance provenant de, Me Luc Alarie datée du 16 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 11 fév. 04 | Mouvement laïque québécois |
| 2004-02-16 | Correspondance provenant de, Gerald D. Chipeur datée du 10 fév. 04 suite à sa lettre du 6 fév. 04 et à la lettre de M. Morris | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-02-16 | Correspondance provenant de, Michael H. Morris datée du 16 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 11 fév. 04 (jointe avec un affidavit de Roslyn J. Levine assermenté le 13 fév. 04) | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-02-16 | Correspondance provenant de, Cynthia Petersen datée du 16 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 11 fév. 04 | Egale Canada Inc. et Melinda Roy, Tanya Chambers, David Shortt, Shane McCloskey, Lloyd Thornhill, Robert Peacock, Robin Roberts, Diana Denny, Wendy Young et Mary Teresa Healy (les "Couples Egale") |
| 2004-02-13 | Correspondance provenant de, Robert G. Richards, c.r. datée du 13 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 11 fév. 04 | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-02-13 | Correspondance provenant de, James L. Lebo datée du 13 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 11 fév. 04 | Association du Barreau canadien |
| 2004-02-13 | Correspondance provenant de, Elliott M. Myers datée du 12 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 11 fév. 04 | British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) |
| 2004-02-12 | Correspondance provenant de, William J. Sammon datée du 12 fév. 04 en réponse aux lettres de la cour du 11 fév. 04 | Conférence canadienne des évêques catholiques |
| 2004-02-12 | Correspondance provenant de, Me Sylvie Roussel datée du 12 fév. 04 en réponse aux lettres de la cour du 11 fév. 04 | Procureur général du Québec |
| 2004-02-11 | Correspondance provenant de, Cynthia Petersen datée du 11 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour de ce jour à Me Morris (à propos des dépens) | Egale Canada Inc. et Melinda Roy, Tanya Chambers, David Shortt, Shane McCloskey, Lloyd Thornhill, Robert Peacock, Robin Roberts, Diana Denny, Wendy Young et Mary Teresa Healy (les "Couples Egale") |
| 2004-02-11 | Correspondance provenant de, R. Douglas Elliott datée du 11 fév. 04 pour ajouter des informations à sa lettre déposée plus tôt | Metropolitan Community Church of Toronto ("MCCT") |
| 2004-02-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties pour préciser que la cour souhaite l'opinion de tous les intervenants | |
| 2004-02-11 | Correspondance provenant de, R. Douglas Elliott datée du 11 fév. 04 demandant des explications à la lettre de la cour envoyée plus tôt aujourd'hui | Metropolitan Community Church of Toronto ("MCCT") |
| 2004-02-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Michael H. Morris (Procureur général du Canada) re: calendrier pour le dépôt, la transmission des dossiers et les dépens | |
| 2004-02-09 | Correspondance provenant de, Michael H. Morris datée du 02/06/04 en réplique aux réponses des intervenants à la lettre de la cour du 2 fév. 04 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-02-09 | Correspondance provenant de, R. Douglas Elliott datée du 6 fév. 04 re: confirme qu'il adopte la position de Me McCarthy | Metropolitan Community Church of Toronto ("MCCT") |
| 2004-02-06 | Correspondance provenant de, Leah Greathead datée du 6 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 2 fév. 04 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2004-02-06 | Correspondance provenant de, David M. Brown dtée du 6 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 2 fév. 04 | Focus on the Family (Canada) Association et Real Women of Canada, collectivement The Association for Marriage and the Family in Ontario |
| 2004-02-06 | Correspondance provenant de, Leslie A. Rheaume datée du 6 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 2 fév. 04 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2004-02-06 | Correspondance provenant de, Kathleen A. Lahey datée du 6 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 2 fév. 04 | Dawn Barbeau, Elizabeth Barbeau, Peter Cook, Murray Warren, Jane Eaton Hamilton and Joy Masuhara (Couples Colombie-Britannique) |
| 2004-02-06 | Correspondance provenant de, R. Douglas Elliott datée du 6 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 2 fév. 04 | Metropolitan Community Church of Toronto ("MCCT") |
| 2004-02-06 | Correspondance provenant de, Bradley W. Miller datée du 6 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 2 fév. 04 | Islamic Society of North America, Catholic Civil Rights League et Evangelical Fellowship of Canada, collectivement Interfaith Coalition on Marriage and Family ("Interfaith Coalition") |
| 2004-02-06 | Correspondance provenant de, Peter D. Lauwers datée du 6 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 2 fév. 04 | Ontario Conference of Catholic Bishops ("OCCB") |
| 2004-02-06 | Correspondance provenant de, Cynthia Petersen datée du 6 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 2 fév. 04 | Egale Canada Inc. et Melinda Roy, Tanya Chambers, David Shortt, Shane McCloskey, Lloyd Thornhill, Robert Peacock, Robin Roberts, Diana Denny, Wendy Young et Mary Teresa Healy (les "Couples Egale") |
| 2004-02-06 | Correspondance provenant de, Martha A. McCarthy datée du 6 fév. 04 en réponse à la lettre de la Cour du 2 fév. 04 | Hedy Halpern, Colleen Rogers, Michael Leshner, Michael Stark, Aloysius Pittman, Thomas Allworth, Dawn Onishenko, Julie Erbland, Carolyn Rowe, Caroline Moffat, Barbara McDowell, Gail Donnelly, Alison Kemper, |
| 2004-02-06 | Correspondance provenant de, Gerald D. Chipeur datée u 6 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 2 fév. 04 | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2004-02-05 | Correspondance provenant de, Elliott M. Myers, Q.C. datée du 5 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 2 fév. 04 | British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) |
| 2004-02-05 | Correspondance provenant de, Me Sylvie E. Roussel datée du 5 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 2 fév. 04 | Procureur général du Québec |
| 2004-02-05 | Correspondance provenant de, Cathy Pike datée du 5 fév. 04 en réponse à la lettre de la Cour du 2 fév. 04 | Commission ontarienne des droits de la personne (la "Commission") |
| 2004-02-05 | Correspondance provenant de, Aaron L. Berg datée du 5 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 2 fév. 04 | Commission des droits de la personne du Manitoba |
| 2004-02-04 | Correspondance provenant de, James L. Lebo datée du 4 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 2 fév. 04S | Association du Barreau canadien |
| 2004-02-04 | Correspondance provenant de, Robert G. Richard, c.r. datée du 4 fév. 04 en réponse à la lettre de la cour du 2 fév. 04 | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-02-03 | Correspondance provenant de, Wiilliam J. Sammon datée du 3 fév. 04 en réponse à la lettre de la Cour du 2 fév. 04 | Conférence canadienne des évêques catholiques |
| 2004-02-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, à tous les parties re: la nécessité de remettre l'audition à une date ultérieur et proposition de calendrier pour le dépôt des documents (par télécopie). | |
| 2004-01-30 | Correspondance provenant de, R. Gaudreau re: agira comme correspondant | Mouvement laïque québécois |
| 2004-01-28 | Présentation de demande de directives, JC | |
| 2004-01-28 | Demande de directives, (reliée), complété le : 2004-01-28 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-01-28 | Avis d'appel, AVIS DE RENVOI MODIFIÉ (version bilingue), complété le : 2004-01-28 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-01-23 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR IACOBUCCI J.) | |
| 2004-01-23 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ia, (voir jugement long) Accordée |
|
| 2004-01-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire du P.G.C.B. et recueil de sources au 16 fév 04, Reg Accordée |
|
| 2004-01-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2004-01-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de M. H. Morris (par télécopieur) re: à la prorogation de délai du P.G. de la C.-B., complété le : 2004-01-19 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-01-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR IACOBUCCI J.) | |
| 2004-01-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ia, The extension of time to apply for leave to intervene on behalf of the Manitoba Human Rights Commission is granted to January 2, 2004. Accordée |
|
| 2004-01-16 | Ordonnance sur requête diverse, (PAR IACOBUCCI J.) | |
| 2004-01-16 |
Décision sur requête diverse, Ia, The motion is granted. The affidavit of Kathleen A. Lahey will form part of the motion for leave to intervene on behalf of Dawn Barbeau, Elizabeth Barbeau, Peter Cook, Murray Warren, Jane Eaton Hamilton and Joy Masuhara (B.C. Couples). Accordée |
|
| 2004-01-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ia | |
| 2004-01-15 | Présentation de requête diverse, Ia | |
| 2004-01-12 | Correspondance provenant de, Gowlings re: confirmant qu'ils sont les correspondants pour O.H.R.C. et M.H.R.C. | Commission ontarienne des droits de la personne (la "Commission") |
| 2004-01-09 | Recueil de sources, complété le : 2004-01-09 | Procureur général du Québec |
| 2004-01-09 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-01-09 | Procureur général du Québec |
| 2004-01-09 | Requête en prorogation de délai, pour produire le factum et les sources au 16 février 2004, complété le : 2004-01-09 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2004-01-09 | Correspondance provenant de, K. Lahey datée du 9 janvier 2004 (télécopieur) re: en réplique à la lettre de M. Morris datée du 8 janvier 2004 | Dawn Barbeau, Elizabeth Barbeau, Peter Cook, Murray Warren, Jane Eaton Hamilton and Joy Masuhara (Couples Colombie-Britannique) |
| 2004-01-08 | Correspondance provenant de, M. Morris datée du 8 janvier 2004 (télécopieur) re: réplique à la réplique de Me Lahey (Couples de BC) | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-01-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M. Morris datée du 8 janvier 2004 (télécopieur) re: intervention par MHRC, complété le : 2004-01-08 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2004-01-06 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ia | |
| 2004-01-02 | Requête en prorogation de délai, pour produire la requête en intervention au 2 janvier 2004 (jointe), complété le : 2004-01-02 | Commission des droits de la personne du Manitoba |
| 2004-01-02 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec prorogation de délai), complété le : 2004-01-02 | Commission des droits de la personne du Manitoba |
| 2003-12-31 | Avis de requête diverse, complété le : 2003-12-31 | Dawn Barbeau, Elizabeth Barbeau, Peter Cook, Murray Warren, Jane Eaton Hamilton and Joy Masuhara (Couples Colombie-Britannique) |
| 2003-12-29 | Appel prêt pour audition | |
| 2003-12-23 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de P. D. Lauwers (par télécopieur), complété le : 2003-12-23 | Ontario Conference of Catholic Bishops ("OCCB") |
| 2003-12-15 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de C. Pike datée du 15 décembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-12-15 | Commission ontarienne des droits de la personne (la "Commission") |
| 2003-12-15 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), D. Elliot (non datée)(télécopieur), complété le : 2003-12-15 | Metropolitan Community Church of Toronto ("MCCT") |
| 2003-12-15 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de D. Brown datée du 11 décembre 2003, complété le : 2003-12-15 | Focus on the Family (Canada) Association et Real Women of Canada, collectivement The Association for Marriage and the Family in Ontario |
| 2003-12-12 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M. McCarthy datée du 12 décembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-12-12 | Hedy Halpern, Colleen Rogers, Michael Leshner, Michael Stark, Aloysius Pittman, Thomas Allworth, Dawn Onishenko, Julie Erbland, Carolyn Rowe, Caroline Moffat, Barbara McDowell, Gail Donnelly, Alison Kemper, |
| 2003-12-12 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de L. Reaume datée du 11 décembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-12-12 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2003-12-11 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de P. Champ datée du 10 décembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-12-11 | British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) |
| 2003-12-11 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Kathleen A. Lahey datée du 11 déc. 03, complété le : 2003-12-11 | Dawn Barbeau, Elizabeth Barbeau, Peter Cook, Murray Warren, Jane Eaton Hamilton and Joy Masuhara (Couples Colombie-Britannique) |
| 2003-12-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (format papier), complété le : 2003-12-10 | Conférence canadienne des évêques catholiques |
| 2003-12-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Luc Alarie datée du 12 déc. 03, complété le : 2003-12-10 | Mouvement laïque québécois |
| 2003-12-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de J. Lebo datée du 9 décembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-12-10 | Association du Barreau canadien |
| 2003-12-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Michael H. Morris datée du 8 déc. 03 re: intervention de Barbeau et al, complété le : 2003-12-09 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-12-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Michael H. Morris datée du 8 déc. 03 re: intervention de MCCT, complété le : 2003-12-09 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-12-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Michael H. Morris datée du 8 déc. 03 re: intervention du Mouvement laïque québécois, complété le : 2003-12-09 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-12-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Michael H. Morris datée du 8 déc. 03 re: intervention de CHRC, complété le : 2003-12-09 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-12-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Michael H. Morris datée du 8 déc. 03 re: intervention de OCCB, complété le : 2003-12-08 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-12-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Michael H. Morris datée du 8 déc. 03 re: intervention de LDS Church, complété le : 2003-12-08 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-12-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), fe Michael H. Morris datée du 8 déc. 03 re: intervention de Interfaith Coalition, complété le : 2003-12-08 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-12-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Michael Morris datée du 8 déc. 03 re: intervention de OHRC, complété le : 2003-12-08 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-12-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Michael H. Morris datée du 8 déc. 03 re: intervention de Halpern et al (couples de l'Ont. & Qc), complété le : 2003-12-08 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-12-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Michael H. Morris datée du 8 déc. 03 re: intervention de CCCB, complété le : 2003-12-08 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-12-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Michael H. Morris datée du 8 déc. 03 re: intervention de BCCLA, complété le : 2003-12-08 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-12-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Michael H. Morris datée du 8 déc. 03 re: intervention de FEF, complété le : 2003-12-08 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-12-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Ed Morgan datée du 5 déc. 03 re: statut d'intervenant, complété le : 2003-12-08 | Coalition canadienne des Rabbins libéraux en faveur des marriages entre conjoints de même sexe et Rabbin Debra Landsberg, en sa qualité de représentante désignée |
| 2003-12-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M. Morris datée du 5 décembre 2003 (télécopieur) re: intervention par Can. Coalition of Liberal Rabbis, complété le : 2003-12-05 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-12-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M. Morris datée du 5 décembre 2003 (télécopieur) re: intervention par CBA, complété le : 2003-12-05 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-12-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2003-12-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et dossier du Procureur général de l'Alberta au 16 fév. 04, Reg Accordée |
|
| 2003-12-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-11-28 | Réplique à requête en prorogation de délai, format livre, complété le : 2004-01-09 | Procureur général de l'Alberta |
| 2003-11-27 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), C. Peterson datée du 27 novembre 2003, complété le : 2003-11-27 | Egale Canada Inc. et Melinda Roy, Tanya Chambers, David Shortt, Shane McCloskey, Lloyd Thornhill, Robert Peacock, Robin Roberts, Diana Denny, Wendy Young et Mary Teresa Healy (les "Couples Egale") |
| 2003-11-27 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-11-27 | Commission ontarienne des droits de la personne (la "Commission") |
| 2003-11-27 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-11-27 | Mouvement laïque québécois |
| 2003-11-27 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-11-27 | Ontario Conference of Catholic Bishops ("OCCB") |
| 2003-11-27 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-11-27 | Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours |
| 2003-11-27 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-11-27 | Islamic Society of North America, Catholic Civil Rights League et Evangelical Fellowship of Canada, collectivement Interfaith Coalition on Marriage and Family ("Interfaith Coalition") |
| 2003-11-27 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-11-27 | Hedy Halpern, Colleen Rogers, Michael Leshner, Michael Stark, Aloysius Pittman, Thomas Allworth, Dawn Onishenko, Julie Erbland, Carolyn Rowe, Caroline Moffat, Barbara McDowell, Gail Donnelly, Alison Kemper, |
| 2003-11-27 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-11-27 | Foundation for Equal Families ("the FEF") |
| 2003-11-27 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-11-27 | Metropolitan Community Church of Toronto ("MCCT") |
| 2003-11-27 | Requête en autorisation d'intervention, vol. 1 et 2, complété le : 2003-11-27 | Dawn Barbeau, Elizabeth Barbeau, Peter Cook, Murray Warren, Jane Eaton Hamilton and Joy Masuhara (Couples Colombie-Britannique) |
| 2003-11-27 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-11-27 | Conférence canadienne des évêques catholiques |
| 2003-11-26 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-11-26 | British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) |
| 2003-11-26 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-11-26 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2003-11-25 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-12-03 | Association du Barreau canadien |
| 2003-11-25 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-11-25 | Coalition canadienne des Rabbins libéraux en faveur des marriages entre conjoints de même sexe et Rabbin Debra Landsberg, en sa qualité de représentante désignée |
| 2003-11-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M. Morris datée du 24 novembre 2003 (télécopieur) re: intervention par Egale Canada Inc., et al, complété le : 2003-11-24 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-11-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M. Morris datée du 24 novembre 2003 (télécopieur) re: intervention par Focus on the Family, complété le : 2003-11-24 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-11-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de M. Morris datée du 24 novembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-11-24 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-11-21 | Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire et le dossier au 16 février 2004 - format livre, complété le : 2003-11-21 | Procureur général de l'Alberta |
| 2003-11-14 | Avis de changement de procureur, de N. Steed à R. Richards | Procureur général de l'Alberta |
| 2003-11-14 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2003-11-17 | Focus on the Family (Canada) Association et Real Women of Canada, collectivement The Association for Marriage and the Family in Ontario |
| 2003-11-13 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-11-13 | Egale Canada Inc. et Melinda Roy, Tanya Chambers, David Shortt, Shane McCloskey, Lloyd Thornhill, Robert Peacock, Robin Roberts, Diana Denny, Wendy Young et Mary Teresa Healy (les "Couples Egale") |
| 2003-11-13 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposé le mémoire et dossier du P.G. - Alberta au 16 fév.04, complété le : 2003-12-01 | Procureur général de l'Alberta |
| 2003-10-30 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-10-30 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-10-30 | Recueil de sources de l'appelant(e), vol. I à V, complété le : 2003-10-30 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-10-30 | Dossier de l'appelant(e), vol. I à IV, complété le : 2003-10-30 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-10-22 | Ordonnance sur requête diverse, (PAR JUGE EN CHEF) | |
| 2003-10-22 |
Décision sur requête diverse, JC, UPON APPLICATION by the Honourable Anne Cools, Member of the Senate, and Roger Gallaway, Member of the House of Commons, for an order expediting the motion for leave to intervene and for leave to intervene and ancillary relief in the above mentioned reference; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: 1. The request to have this motion dealt with on an expedited basis is denied; 2. The motion for leave to intervene and ancillary relief will be disposed of in accordance with the Court's usual practice under Rules 56 and 58 of the Rules of the Supreme Court of Canada, as indicated in my order of July 31, 2003. Rejeté(e) |
|
| 2003-10-21 | Présentation de requête diverse, pour expédier l'intervention, JC | |
| 2003-10-21 | Correspondance provenant de, P. Hogg datée du 21 octobre 2003 (télécopieur) re: sera en dehors du pays entre le 22 avril et le 8 mai 2004 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-10-15 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (PAR JUGE EN CHEF) | |
| 2003-10-15 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, JC, The Attorney General of Canada shall be permitted to divide his written argument into two by initially serving and filing a 20 page factum on October 30, 2003 and subsequently a 20 page reply factum by March 18, 2004; Pursuant to my order dated July 31, 2003, the timelines for the serving and filing of the motions for leave to intervene and the serving and filing of the interveners facta are as follows: i) motions for leave to intervene shall be served and filed four weeks from the filing of the Attorney General of Canada's factum: November 27, 2003; ii) interveners facta shall be served and filed eight weeks from the order granting leave to intervene or, for Attorneys General intervening under S. 53(5) of the Supreme Court Act, within 20 weeks of the filing of a notice of intervention, as the case may be. The motion of the Attorney General of Alberta is denied without prejudice to the Attorney General of Alberta to reapply for an extension of time once the Attorney General of Canada files its factum and record. Accordée |
|
| 2003-10-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR JUGE EN CHEF) | |
| 2003-10-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, JC, to serve and file the Attorney General of Canada's factum, record and book of authorities is extended to October 30, 2003 Accordée |
|
| 2003-10-10 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel du 10 oct. 03 de Burke-Robertson, complété le : 2003-10-10 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2003-10-08 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, JC | |
| 2003-10-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC | |
| 2003-10-06 | Réplique à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), de Michael H. Morris datée du 6 oct. 2003 re: n'entend pas déposer de réplique, complété le : 2003-10-06 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-10-06 | Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Michael H. Morris datée du 6 oct. 2003 re: n'entend pas déposer de réplique, complété le : 2003-10-06 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-10-02 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2003-10-02 | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2003-10-01 | Réponse à requête en prorogation de délai, (joint à la réponse pour déposer un mémoire en réplique)(reliée), complété le : 2003-10-01 | Procureur général de l'Alberta |
| 2003-10-01 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (reliée) (jointe à la réponse pour proroger les délais)[requête pour déposer un mémoire en réplique incluse], complété le : 2003-10-01 | Procureur général de l'Alberta |
| 2003-09-23 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, au 18 mars 2004 (jointe avec la requête en prorogation de délai), complété le : 2003-09-23 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-09-23 | Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire, dossier et sources au 30 octobre 2003 (format livre), complété le : 2003-09-23 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-09-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (format livre) re: intervention de l'hon. Anne Cools et al, complété le : 2003-09-22 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-09-11 | Avis de requête diverse, pour expédier l'intervention, complété le : 2003-09-11 | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2003-09-11 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2003-09-11 | L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes |
| 2003-09-10 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2003-08-29 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Alberta |
| 2003-08-28 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2003-08-27 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
| 2003-08-05 | Divers, SIGNIFICATION le 1er août 2003 aux Procureurs généraux provinciaux et aux Ministres de la Justice territoriaux de l'Avis de Renvoi et de l'ordonnance de la Cour datée du 31 juillet 2003 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-07-31 | Ordonnance sur demande de directives | |
| 2003-07-31 |
Décision sur demande de directives, JC, À LA SUITE D'UNE DEMANDE de directives présentée par le Gouverneur en conseil en vue d'obtenir une ordonnance (1) enjoignant au registraire d'inscrire le renvoi au rôle; (2) nommant un amicus curiae responsable de la conduite du renvoi pour qu'il présente une argumentation contre la législation proposée, et permettant à l'amicus curiae de demander des directives plus précises sur le déroulement du renvoi; (3) ordonnant le paiement à l'amicus curiae des frais raisonnables entraînés par sa participation au renvoi conformément au par. 53(7) de la Loi sur la Cour suprême; (4) enjoignant au procureur général du Canada de signifier une copie de l'Avis de renvoi et une copie de l'Ordonnance tranchant la demande de directives aux parties et intervenants dans les instances engagées devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec qui soulèvent la validité de la condition selon laquelle seules deux personnes de sexe différent peuvent se marier; et (5) enjoignant aux personnes qui ont reçu signification de l'Avis de renvoi et de l'Ordonnance tranchant la demande de directives et qui souhaitent intervenir de présenter une requête en intervention dans un délai de quatre semaines après avoir reçu signification de l'Avis de renvoi et de l'Ordonnance tranchant la demande de directives; APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Le registraire inscrira le renvoi au rôle. 2. La demande de nomination d'un amicus curiae responsable de la conduite du renvoi est rejetée. Le procureur général du Canada sera responsable de la conduite du renvoi et déposera les documents qu'un appelant doit déposer en vertu des Règles de la Cour suprême du Canada. La Cour pourra néanmoins décider, à n'importe quel moment, par application du par. 53(7) de la Loi sur la Cour suprême, de nommer un amicus curiae relativement à un intérêt auquel le renvoi porte atteinte, en l'absence de toute autre représentation. 3. Eu égard au paragraphe 2 de la présente ordonnance, il n'est pas nécessaire de trancher maintenant la demande de directives concernant le paiement des frais d'un amicus curiae. 4. La demande formulée au paragraphe (4) est rejetée. Le procureur général du Canada signifiera une copie de l'Avis de renvoi et de l'Ordonnance tranchant la demande de directives au procureur général de chaque province et au ministre de la Justice du gouvernement de chaque territoire. 5. La demande formulée au paragraphe (5) est rejetée. Les dispositions pertinentes de la Loi sur la Cour suprême et des Règles de la Cour suprême du Canada régiront les interventions dans le présent renvoi. Accueilli en partie |
|
| 2003-07-29 | Présentation de demande de directives, JC | |
| 2003-07-25 | Demande de directives, format livre - 4 copies, complété le : 2003-07-25 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
| 2003-07-17 | Avis d'appel, AVIS DE RENVOI (version bilingue) Avis de renvoi MODIFIÉ déposé le 28 jan. 04, complété le : 2003-07-17 | Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003 | Appelant(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes | Intervenant(e) | Actif |
| Focus on the Family (Canada) Association et Real Women of Canada, collectivement The Association for Marriage and the Family in Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Egale Canada Inc. et Melinda Roy, Tanya Chambers, David Shortt, Shane McCloskey, Lloyd Thornhill, Robert Peacock, Robin Roberts, Diana Denny, Wendy Young et Mary Teresa Healy (les "Couples Egale") | Intervenant(e) | Actif |
| Conférence canadienne des évêques catholiques | Intervenant(e) | Actif |
| Coalition canadienne des Rabbins libéraux en faveur des marriages entre conjoints de même sexe et Rabbin Debra Landsberg, en sa qualité de représentante désignée | Intervenant(e) | Actif |
| Commission canadienne des droits de la personne | Intervenant(e) | Actif |
| Association du Barreau canadien | Intervenant(e) | Actif |
| Dawn Barbeau, Elizabeth Barbeau, Peter Cook, Murray Warren, Jane Eaton Hamilton and Joy Masuhara (Couples Colombie-Britannique) | Intervenant(e) | Actif |
| Metropolitan Community Church of Toronto ("MCCT") | Intervenant(e) | Actif |
| Foundation for Equal Families ("the FEF") | Intervenant(e) | Actif |
| Hedy Halpern, Colleen Rogers, Michael Leshner, Michael Stark, Aloysius Pittman, Thomas Allworth, Dawn Onishenko, Julie Erbland, Carolyn Rowe, Caroline Moffat, Barbara McDowell, Gail Donnelly, Alison Kemper, | Intervenant(e) | Actif |
| Joyce Barnet ("Ontario Couples" and Michael Hendricks, Rene LeBoeuf ("Quebec Couples") | Intervenant(e) | Actif |
| Islamic Society of North America, Catholic Civil Rights League et Evangelical Fellowship of Canada, collectivement Interfaith Coalition on Marriage and Family ("Interfaith Coalition") | Intervenant(e) | Actif |
| Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours | Intervenant(e) | Actif |
| Ontario Conference of Catholic Bishops ("OCCB") | Intervenant(e) | Actif |
| British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) | Intervenant(e) | Actif |
| Mouvement laïque québécois | Intervenant(e) | Actif |
| Commission ontarienne des droits de la personne (la "Commission") | Intervenant(e) | Actif |
| Commission des droits de la personne du Manitoba | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Coalition pour le mariage civil des couples de même sexe | Intervenant(e) | Actif |
| Working Group on Civil Unions | Intervenant(e) | Actif |
| Église adventiste du septième jour au Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Conseil unitaire canadien | Intervenant(e) | Actif |
| Dion, Martin | Intervenant(e) | Actif |
| Église unie du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003
Procureur(s)
Noms
Michael H. Morris
Peter W. Hogg, Q.C.
Peter W. Hogg, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
The Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9704
Télécopieur : (416) 973-0809
Courriel : michael.morris@justice.gc.ca
The Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9704
Télécopieur : (416) 973-0809
Courriel : michael.morris@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Christopher M. Rupar
Coordonnées
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Nom
Alain Gingras
Coordonnées
Procureur général du Québec
1200, route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : agingras@justice.gouv.qc.ca
1200, route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : agingras@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Noms
Robert W. Leurer, Q.C.
Margaret Unsworth
Christie J. Stockdale
Margaret Unsworth
Christie J. Stockdale
Coordonnées
MacPherson Leslie & Tyerman
1500 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8441
Télécopieur : (306) 352-5250
Courriel : RLeurer@mlt.com
1500 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8441
Télécopieur : (306) 352-5250
Courriel : RLeurer@mlt.com
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : L'honorable Anne Cools, sénatrice, et Roger Gallaway, membre de la Chambre des communes
Procureur(s)
Noms
Gerald D. Chipeur
Dale Wm. Fedorchuk
Ivan Bernardo
Dale Wm. Fedorchuk
Ivan Bernardo
Coordonnées
Chipeur Advocates
2380 Ernest & Young Tower
440 - 2nd Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 5E9
Téléphone : (403) 537-6536
Télécopieur : (403) 537-6538
2380 Ernest & Young Tower
440 - 2nd Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 5E9
Téléphone : (403) 537-6536
Télécopieur : (403) 537-6538
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Focus on the Family (Canada) Association et Real Women of Canada, collectivement The Association for Marriage and the Family in Ontario
Procureur(s)
Nom
David M. Brown
Coordonnées
Stikeman Elliott LLP
5300 Commerce Ct West
199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5602
Télécopieur : (416) 947-0866
5300 Commerce Ct West
199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5602
Télécopieur : (416) 947-0866
Correspondant
Nom
Nicholas Peter McHaffie
Coordonnées
Stikeman Elliott LLP
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
Partie : Egale Canada Inc. et Melinda Roy, Tanya Chambers, David Shortt, Shane McCloskey, Lloyd Thornhill, Robert Peacock, Robin Roberts, Diana Denny, Wendy Young et Mary Teresa Healy (les "Couples Egale")
Procureur(s)
Noms
Cynthia Petersen
Joseph Arvay
Joseph Arvay
Coordonnées
Sack Goldblatt Mitchell LLP
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6440
Télécopieur : (416) 591-7333
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6440
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
Nom
Pamela J. MacEachern
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8220
Télécopieur : (613) 788-3698
1900 - 66 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8220
Télécopieur : (613) 788-3698
Partie : Conférence canadienne des évêques catholiques
Procureur(s)
Nom
W. J. Sammon
Coordonnées
Barnes, Sammon
200 Elgin Street
Suite 400
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 594-8000
Télécopieur : (613) 235-7578
200 Elgin Street
Suite 400
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 594-8000
Télécopieur : (613) 235-7578
Partie : Coalition canadienne des Rabbins libéraux en faveur des marriages entre conjoints de même sexe et Rabbin Debra Landsberg, en sa qualité de représentante désignée
Procureur(s)
Nom
Ed Morgan
Coordonnées
University of Toronto
84 Queen's Park
Toronto, Ontario
M5S 2C5
Téléphone : (416) 946-4028
Télécopieur : (416) 946-5069
84 Queen's Park
Toronto, Ontario
M5S 2C5
Téléphone : (416) 946-4028
Télécopieur : (416) 946-5069
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
Noms
Leslie A. Reaume
Andrea Wright
Andrea Wright
Coordonnées
Canadian Human Rights Commission
344 Slater Street, 8th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9159
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : leslie.reaume@chrc-ccdp.ca
344 Slater Street, 8th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9159
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : leslie.reaume@chrc-ccdp.ca
Partie : Association du Barreau canadien
Procureur(s)
Nom
James L. Lebo, Q.C.
Coordonnées
McLennan Ross
1600 Stock Exchange Tower
300 - 5th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 3C4
Téléphone : (403) 303-9111
Télécopieur : (403) 543-9150
Courriel : jlebo@mcross.com
1600 Stock Exchange Tower
300 - 5th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 3C4
Téléphone : (403) 303-9111
Télécopieur : (403) 543-9150
Courriel : jlebo@mcross.com
Correspondant
Nom
Colin S. Baxter
Coordonnées
McCarthy Tétrault LLP
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Dawn Barbeau, Elizabeth Barbeau, Peter Cook, Murray Warren, Jane Eaton Hamilton and Joy Masuhara (Couples Colombie-Britannique)
Procureur(s)
Nom
Kathleen A. Lahey
Coordonnées
86 Beverley Street
Kingston, Ontario
K7L 3Y6
Téléphone : (613) 533-6000 Ext : 74277
Télécopieur : (613) 533-6509
Kingston, Ontario
K7L 3Y6
Téléphone : (613) 533-6000 Ext : 74277
Télécopieur : (613) 533-6509
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Metropolitan Community Church of Toronto ("MCCT")
Procureur(s)
Noms
R. Douglas Elliott
R. Trent Morris
Victoria Paris
R. Trent Morris
Victoria Paris
Coordonnées
Roy Elliott Kim O'Connor LLP
200 Front Street West
23rd Floor
Toronto, Ontario
M5V 3K2
Téléphone : (416) 362-1989
Télécopieur : (416) 362-6204
Courriel : rde@reko.ca
200 Front Street West
23rd Floor
Toronto, Ontario
M5V 3K2
Téléphone : (416) 362-1989
Télécopieur : (416) 362-6204
Courriel : rde@reko.ca
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Foundation for Equal Families ("the FEF")
Procureur(s)
Noms
Linda M Plumpton
Kathleen E.L. Riggs
Kathleen E.L. Riggs
Coordonnées
Torys
79 Wellington Street West
Box 270, TD Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-0040
Télécopieur : (416) 865-7380
79 Wellington Street West
Box 270, TD Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-0040
Télécopieur : (416) 865-7380
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Hedy Halpern, Colleen Rogers, Michael Leshner, Michael Stark, Aloysius Pittman, Thomas Allworth, Dawn Onishenko, Julie Erbland, Carolyn Rowe, Caroline Moffat, Barbara McDowell, Gail Donnelly, Alison Kemper,
Procureur(s)
Noms
Martha A. McCarthy
Joanna Radbord
Joanna Radbord
Coordonnées
Epstein, Cole
The Simpson Tower, 32nd Floor
401 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 862-9888 Ext : 241
Télécopieur : (416) 862-2142
The Simpson Tower, 32nd Floor
401 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 862-9888 Ext : 241
Télécopieur : (416) 862-2142
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Joyce Barnet ("Ontario Couples" and Michael Hendricks, Rene LeBoeuf ("Quebec Couples")
Procureur(s)
Nom
Martha A. McCarthy
Coordonnées
Epstein, Cole
The Simpson Tower, 32nd Floor
401 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 862-9888 Ext : 241
Télécopieur : (416) 862-2142
The Simpson Tower, 32nd Floor
401 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 862-9888 Ext : 241
Télécopieur : (416) 862-2142
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Islamic Society of North America, Catholic Civil Rights League et Evangelical Fellowship of Canada, collectivement Interfaith Coalition on Marriage and Family ("Interfaith Coalition")
Procureur(s)
Noms
Peter R. Jervis
Bradley W. Miller
Bradley W. Miller
Coordonnées
Lerners LLP
2400 - 130 Adelaide St West
Box 95
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Courriel : pjervis@lerners.ca
2400 - 130 Adelaide St West
Box 95
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Courriel : pjervis@lerners.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours
Procureur(s)
Noms
Mark R. Frederick
Peter D. Lauwers
Peter D. Lauwers
Coordonnées
Miller Thomson LLP
Scotia Plaza, Suite 5800
40 King St. W.
Toronto, Ontario
M5H 3S1
Téléphone : (416) 595-8175
Télécopieur : (416) 595-8695
Courriel : mfrederick@millerthomson.com
Scotia Plaza, Suite 5800
40 King St. W.
Toronto, Ontario
M5H 3S1
Téléphone : (416) 595-8175
Télécopieur : (416) 595-8695
Courriel : mfrederick@millerthomson.com
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Ontario Conference of Catholic Bishops ("OCCB")
Procureur(s)
Noms
Peter D. Lauwers
Mark Frederick
Mark Frederick
Coordonnées
Miller Thomson LLP
Suite 600, 60 Columbia Way
Markham, Ontario
L3R 0C9
Téléphone : (905) 415-6470
Télécopieur : (905) 415-6777
Courriel : plauwers@millerthomson.ca
Suite 600, 60 Columbia Way
Markham, Ontario
L3R 0C9
Téléphone : (905) 415-6470
Télécopieur : (905) 415-6777
Courriel : plauwers@millerthomson.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA)
Procureur(s)
Noms
Elliott M. Myers, Q.C.
Craig E. Jones, Esq.
Craig E. Jones, Esq.
Coordonnées
Bull, Housser & Tupper LLP
3000 - 1055 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 687-6575
Télécopieur : (604) 641-4949
Courriel : emm@bht.com
3000 - 1055 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 687-6575
Télécopieur : (604) 641-4949
Courriel : emm@bht.com
Correspondant
Nom
Paul Champ
Coordonnées
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP
1600 - 220 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2441
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : pchamp@ravenlaw.com
1600 - 220 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2441
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : pchamp@ravenlaw.com
Partie : Mouvement laïque québécois
Procureur(s)
Nom
Luc Alarie
Coordonnées
Alarie Legault Hénault
801 rue Sherbrooke est
bureau 1100
Montréal, Québec
H2L 1K7
Téléphone : (514) 527-0371
Télécopieur : (514) 527-1561
801 rue Sherbrooke est
bureau 1100
Montréal, Québec
H2L 1K7
Téléphone : (514) 527-0371
Télécopieur : (514) 527-1561
Correspondant
Nom
Richard Gaudreau
Coordonnées
Bergeron, Gaudreau, Laporte
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Commission ontarienne des droits de la personne (la "Commission")
Procureur(s)
Noms
Cathy Pike
Amyn Hadibhai
Amyn Hadibhai
Coordonnées
Ontario Human Rights Commission
180 Dundas St West
8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 1Z8
Téléphone : (416) 326-9876
Télécopieur : (416) 326-9867
180 Dundas St West
8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 1Z8
Téléphone : (416) 326-9876
Télécopieur : (416) 326-9867
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Commission des droits de la personne du Manitoba
Procureur(s)
Noms
Aaron L. Berg
Sean D. Boyd
Sean D. Boyd
Coordonnées
Manitoba Human Rights Commission
Manitoba Justice
730 - 415 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2851
Télécopieur : (204) 948-2826
Manitoba Justice
730 - 415 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2851
Télécopieur : (204) 948-2826
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Noms
Andrew K. Lokan
Odette Soriano
Odette Soriano
Coordonnées
Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, LLP
501 - 250 University Avenue
Toronto, Ontario
M5H 3E5
Téléphone : (416) 646-4300
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : andrew.lokan@paliareroland.com
501 - 250 University Avenue
Toronto, Ontario
M5H 3E5
Téléphone : (416) 646-4300
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : andrew.lokan@paliareroland.com
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Coalition pour le mariage civil des couples de même sexe
Procureur(s)
Nom
Noël Saint-Pierre
Coordonnées
Saint-Pierre, Grenier
460, rue Sainte-Catherine Ouest
bureau 410
Montréal, Québec
H3B 1A7
Téléphone : (514) 866-5599
Télécopieur : (514) 866-3151
460, rue Sainte-Catherine Ouest
bureau 410
Montréal, Québec
H3B 1A7
Téléphone : (514) 866-5599
Télécopieur : (514) 866-3151
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Working Group on Civil Unions
Procureur(s)
Nom
D. Geoffrey G. Cowper, Q.C.
Coordonnées
Fasken Martineau DuMoulin LLP
2100 - 1075 Georgia St. W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 632-3232
2100 - 1075 Georgia St. W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 632-3232
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Église adventiste du septième jour au Canada
Procureur(s)
Nom
Barry W. Bussey
Coordonnées
1148 King St. East
Oshawa, Ontario
L1H 1H8
Téléphone : (905) 433-0011
Télécopieur : (905) 433-0982
Courriel : bbussey@sdacc.org
Oshawa, Ontario
L1H 1H8
Téléphone : (905) 433-0011
Télécopieur : (905) 433-0982
Courriel : bbussey@sdacc.org
Correspondant
Nom
Jeffrey W. Beedell
Coordonnées
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Conseil unitaire canadien
Procureur(s)
Noms
Kenneth W. Smith
Robert J. Hughes
Robert J. Hughes
Coordonnées
Smith & Hughes
102 - 4088 Cambie Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Z 2X8
Téléphone : (604) 683-4176
Télécopieur : (604) 683-2621
102 - 4088 Cambie Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Z 2X8
Téléphone : (604) 683-4176
Télécopieur : (604) 683-2621
Correspondant
Nom
Pamela J. MacEachern
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8220
Télécopieur : (613) 788-3698
1900 - 66 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8220
Télécopieur : (613) 788-3698
Partie : Dion, Martin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Église unie du Canada
Procureur(s)
Noms
John O'Sullivan
Kim Mullin
Kim Mullin
Coordonnées
WeirFoulds LLP
130 King Street West suite 1600 - The Exchange Tower
P.O. BOX 480
Toronto, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Télécopieur : (416) 365-1876
130 King Street West suite 1600 - The Exchange Tower
P.O. BOX 480
Toronto, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Télécopieur : (416) 365-1876
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Par le décret C.P. 2003-1055 en date du 16 juillet 2003, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil soumet au jugement de la Cour suprême du Canada les questions suivantes :
1. La Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du marriage civil, ci-jointe, relève-t-elle de la compétence exclusive du Parlement du Canada? Dans la négative, à quel égard et dans quelle mesure?
2. Si la réponse à la question 1 est affirmative, l'article 1 de la proposition, qui accorde aux personnes du même sexe la capacité de se marier, est-il conforme à la Charte canadienne des droits et libertés? Dans la négative, à quel égard et dans quelle mesure?
3. La liberté de religion, que garantit l'alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés, protège-t-elle les autorités religieuses de la contrainte d'avoir à marier deux personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses?
Par l'Avis de renvoi modifié déposé le 28 janvier 2004, le Gouverneur en conseil a modifié ce renvoi par l'ajout d'une quatrième question.
4. L'exigence, sur le plan civil, selon laquelle seules deux personnes de sexe opposé peuvent se marier, prévue par la common law et, pour le Québec, à l'article 5 de la Loi d'harmonisaion no 1 du droit fédéral avec le droit civil, est-elle conforme à la Charte canadienne des droits et libertés? Dans la négative, à quel égard et dans quelle mesure?
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Date de modification : 2025-05-13