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29868
Nicholas Ribic c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-05-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-05-28 |
Décision sur requête diverse, Ma, UPON THE APPLICATION by the Respondent and upon it appearing that the Applicant consents to an order authorizing the disclosure of the two documents listed in Annex "A" subject to the agreed deletions; IT IS HEREBY ORDERED THAT: 1) The disclosure of all documents filed is authorized including those documents listed in Annex "A", subject to the deletions identified; and 2) There shall be no order as to costs. Accordée |
|
| 2004-05-28 | Présentation de requête diverse, Ma | |
| 2004-05-21 | Avis de requête diverse, pour divulgation, complété le : 2004-05-21 | Procureur général du Canada |
| 2004-05-07 | Correspondance provenant de, A. Préfontaine (datée 7 mai); greffe peut rayer, excepter deux | Procureur général du Canada |
| 2004-04-21 | Correspondance provenant de, A. Préfontaine (datée du 21 avril); ordonnance de non-publication | Procureur général du Canada |
| 2004-04-21 | Correspondance provenant de, A. Préfontaine (datée du 7 avril); ordonnances de la C.F.A. | Procureur général du Canada |
| 2004-04-13 | Correspondance provenant de, A. Préfontaine (datée du 13 avril); ordonnances de la C.F.A. | Procureur général du Canada |
| 2004-03-03 | Correspondance provenant de, A. Préfontaine (datée du 3 mars) suspendre la requête en divulgation | Procureur général du Canada |
| 2004-02-06 | Avis de requête diverse, pour divulgation (amendée), complété le : 2004-02-06 | Procureur général du Canada |
| 2004-02-05 | Correspondance provenant de, A. Préfontaine (datée du 5 fév.) amendé l'Annex "A" de la requête en divulgation | Procureur général du Canada |
| 2004-02-04 | Correspondance provenant de, A. Préfontaine (datée du 4 fév.) amendé l'Annex "A" de la requête en divulgation | Procureur général du Canada |
| 2004-01-19 | Correspondance provenant de, A. Préfontaine (datée du 19 jan.) adressée à H. Perkins-McVey; requête en divulgation | Procureur général du Canada |
| 2004-01-09 | Avis de requête diverse, pour divulgation, complété le : 2004-01-09 | Procureur général du Canada |
| 2004-01-09 | Correspondance provenant de, A. Prétaine (en date du 9 jan. 04) adressée à H. Perkins-McVey; requête pour divulgation | Procureur général du Canada |
| 2003-12-03 | Correspondance provenant de, A. Préfontaine (en date du 2 déc.) adressée à H. Perkins-McVey; documents à être publiés | Procureur général du Canada |
| 2003-10-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-10-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e) |
|
| 2003-10-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-08-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-08-13 | Nicholas Ribic |
| 2003-08-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-08-05 | Procureur général du Canada |
| 2003-07-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, à toutes les parties s. 38 de la Loi sur la preuve | |
| 2003-07-21 | Correspondance provenant de, H. Perkins-McVey (datée du 18 juillet 04) signature du mémoire à la demande | Nicholas Ribic |
| 2003-07-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2003-07-18 | Procureur général du Canada |
| 2003-07-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 18 juillet 04, complété le : 2003-07-18 | Nicholas Ribic |
| 2003-07-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-18 | Nicholas Ribic |
| 2003-06-16 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Nicholas Ribic |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ribic, Nicholas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ribic, Nicholas
Procureur(s)
300 - 10110, 107TH ST
EDMONTON, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (403) 421-4766
Télécopieur : (403) 429-0346
Correspondant
200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 231-1004
Télécopieur : (613) 231-4760
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Department of Justice
2246 - 284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-3815
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Alain.Prefontaine@justice.x400.gc.ca
Correspondant
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
DES-3-02
see file
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
DES-3-02
see file
Cour d’appel fédérale
DESA-1-03
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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