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29872
Dans l'affaire d'une demande fondée sur l'art. 83.28 du Code criminel c.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Renvoi)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-01-04 | Appel fermé | |
| 2005-01-04 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2004-12-24 | Correspondance provenant, de M.E. Pearce (Deputy District Registrar) datée le 16 decembre, 2004 re: demande que des matériaux scellés soient retournés. | |
| 2004-07-06 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-06-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F, L'appel interjeté contre la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro BL0318, en date du 21 juillet 2003, entendu les 10 et 11 décembre 2003, est rejeté. Les juges Binnie, LeBel et Fish sont dissidents. L'ordonnance de mise sous scellés du dossier, rendue par la Cour, est levée en ce qui concerne les renseignements divulgués dans les motifs. Il est loisible aux parties de demander à la Cour de rendre toute ordonnance appropriée au sujet de quelque partie du dossier qui est encore sous scellés. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes: 1. L'article 83.28 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. Les juges LeBel et Fish estiment qu'il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. 2. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. 3. L'article 83.28 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il les principes d'indépendance et d'impartialité judiciaires garantis par l'al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. Les juges LeBel et Fish estiment qu'il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. 4. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. 5. L'article 83.28 du Code criminel viole-t-il les principes d'indépendance et d'impartialité judiciaires établis dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867? Non. Les juges LeBel et Fish répondraient oui. Rejeté(e) |
|
| 2003-12-10 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2003-12-10 |
Audition de l'appel, 2003-12-10, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F Jugement en délibéré |
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| 2003-11-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-12-10 Jugement en délibéré |
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| 2003-11-24 | Correspondance provenant, de M.E. Pearce (Deputy District Registrar) daté le 21 novembre, 2003 re: s'assurez que les documents scellé sont gardés dans un endroit sécurité et les retournez par courrier. | |
| 2003-11-20 | Appel prêt pour audition | |
| 2003-08-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2003-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Arb LeB | |
| 2003-07-25 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-25 | Dans l'affaire d'une demande fondée sur l'art. 83.28 du Code criminel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dans l'affaire d'une demande fondée sur l'art. 83.28 du Code criminel | Demandeur(eresse) | Actif |
Procureurs
Partie : Dans l'affaire d'une demande fondée sur l'art. 83.28 du Code criminel
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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