Renseignements sur les dossiers
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29883
Verdon Pelley, et al. c. Calvin Pelley
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-03-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-03-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande d'autorisation d'appel et la demande d'appel incident de l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve et Labrador, numéro 01/62, 2003 NLCA 6, daté du 22 janvier 2003, sont rejetées sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2004-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande d'autorisation d'appel et la demande d'appel incident de l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve et Labrador, numéro 01/62, 2003 NLCA 6, daté du 22 janvier 2003, sont rejetées sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2004-03-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2004-02-09 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi Arb | |
| 2004-02-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Ia Bi Arb | |
| 2004-02-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-11-28 | Correspondance provenant de, G. Watton datée du 28 novembre 2003 re: ne déposera pas de réponse à la demande d'appel-incident et de réplique | Verdon Pelley |
| 2003-10-02 | Demande d'autorisation d'appel incident, (jointe avec mémoire de l'intimé), complété le : 2003-10-15 | Calvin Pelley |
| 2003-10-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint avec une demande d'appel incident), complété le : 2003-10-15 | Calvin Pelley |
| 2003-08-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-08-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande d'autorisation), complété le : 2003-08-01 | Verdon Pelley |
| 2003-08-01 | Demande d'autorisation d'appel, Prorogation de délai incluse dans la demande (pages 18 & 19 révisées envoyées par télécopieur le 31 juillet/03 à l'intimé), complété le : 2003-08-20 | Verdon Pelley |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pelley, Verdon | Demandeur(eresse) | Actif |
| Pelley's Farm Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pelley, Calvin | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pelley, Verdon
Procureur(s)
70 WEST ST
PO BOX 188
CORNERBROOK, Terre-Neuve & Labrador
A2H 6C7
Téléphone : (709) 634-3132
Partie : Pelley's Farm Limited
Procureur(s)
70 WEST ST
PO BOX 188
CORNERBROOK, Terre-Neuve & Labrador
A2H 6C7
Téléphone : (709) 634-3132
Partie : Pelley, Calvin
Procureur(s)
51 West Street, Suite 12
Corner Brook, Terre-Neuve & Labrador
A2H 2Y6
Téléphone : (709) 634-1422
Télécopieur : (709) 634-1497
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1998 C.B. NO.340
Applicants found guilty of violation of section 371 of the Corporations Act; Applicant ordered to sell shares of company to Respondent
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
2003 NLCA 6, 01/62
Appeal allowed in part; Respondent ordered to sell company shares to Applicant
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
2003 NLCA 12, 01/62
stay
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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