Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2004-01-30	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2004-01-23	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-01-22	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38484, daté du 20 mai 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2003-12-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb
2003-11-05	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY MAJOR J.)
2003-11-05	Décision sur requête en autorisation d'intervention, de Friends of Falun Gong Canada, Ma, The motion is dismissed with costs but without prejudice for the applicant to re-apply for leave to intervene in the appeal, should leave to appeal be granted. Rejeté(e), avec dépens
2003-11-05	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2003-10-21	Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Peter A. Downard daté du 21 oct. 03, complété le : 2003-10-21	Yahong Bai
2003-09-26	Réponse à requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-09-26	Sing Tao Daily Limited (Ontario Corporation #1287844)
2003-09-17	Requête en autorisation d'intervention, vol. 1 et 2, complété le : 2003-09-17	Friends of Falun Gong Canada
2003-09-15	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-09-15	Sing Tao Daily (Canada) Limited (Ontario Corporation #313470), Sing Tao Newspapers (Toronto) Limited, John et Jane Doe(s), yet unidentified defendants responsible for the actions
2003-09-03	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2003-08-18	Demande d'autorisation d'appel, (2 vols.), complété le : 2003-09-08	Yahong Bai

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Yahong Bai	Demandeur(eresse)	Actif
Shuhuan Qu, Lan Sing Cheng, Dongfeng Yang, Dong Xu, Li Zheng, Suzhen Li, Jin Xiao, Lingyi Zhang, Susan Mitchell, Dan Di Pasquale, Michael Koo, Mary Koo, Jane Hu, Zhilan Guo, Benda Liu, Zhenhua He, Fenhhua Feng, Ning Bai, Yue Wei, Jinan Liu	Demandeur(eresse)	Actif
Chunling Yang, Qian Guo, Zhujie Tang, Ming-fu Chen, Rose Jen Chen, Janet Yuen, Pianpian Li, Gordon Yu, Sheree Wong, Ying Gao, Zhuofu Li, Jane Yu, Zhuoying Huang, Wen Wang, Donghui Ren, Zheng Wang, Enkai Liu, Youmin Qian, Mei Wu	Demandeur(eresse)	Actif
Yun Huang, Manjing Liu, Nianzeng Shou, Xianling Chen, Yongzhen Liu, Zhibo Wang, Qi Liu, Fan Wang, Wen-chen Shadbolt, Barbara Qui, Thi Keo Duong, Rongtian Qi, Johnny Wu, Li Wang, Hong Ji, Fengying Mao, Tonggui Ye, Tony Chung Wong	Demandeur(eresse)	Actif
Yunqin Huang, Sui-lan Lo, Gordon Lo, Ming Ye, Qili Zhang, Xi Ming Liu, Tian Ying Peng, Fuzhen Xu, Feili Zhang, Yushan Zhi, Xiaojun Yang, Qiu Mei Hou, Anthony Tin Cheung Yeung, Huizhen Liu, Tongjin Zhang, Hong Wang, Wen Ying Li, Shaoxu Li	Demandeur(eresse)	Actif
Tian Fu, Fang Wu, Yong Xin Jackie Chen, Chi Shu Lee, Gang Liang, Chris Trottier, Xiaolei Wu, Yanyan Cai, Bing Lu, Tanya Ma, Sam Chu, Yong Sun, Hock Tung Hui, Sheila Hui, Chao Wen, Ying Li, Louis Yip, Sophia Sun, Shaojiu Wang, Jijun Wang	Demandeur(eresse)	Actif
Wenli Chang, Tiejun Zhang, Christine Loftus, Yufang Zhang, Lanlan Liu, Michael Mahonen, Zoe Ackah, Zenon Dolnyckyj, Wai-kwan Cheung, Jin Mei, Qinxin Yu, Ruoyu Lan, Jack Fan, Mingda Ni, Qiang Zhou, May Peng, Christine Marsh, Hui Yang	Demandeur(eresse)	Actif
Ziyu Fan, Xueye Zhu, Xiaoyan Sun, Ying Zhu, R. Chen, Yunping Cheng, Litian Zhou, Zhili Li, Huiying Chen, Ling Li, Xiaoe Hu, Weicai Li, Ningxu Zhao, Dongdong Yang, Xiaomei Gao, Zhu Wu, Kun Lun Zhang, Zhong, Gerry M. Smith, Yongtao Huang	Demandeur(eresse)	Actif
Min Liu, Gang Chen, Diane Shi, Cindy K. Y. Chan, Kathy Gillis, Xiaoyang Gao, Shizhong Lei Hong Yu, Jie He, Jie Li, Huaiwen Chan, Lingdi Zhang, Yang Wang, Hua Gao, Mary Zhu, Annie Wu, Changgeng Xi, Hong Li, Jing Zhi, Daiming Huang	Demandeur(eresse)	Actif
Rose Chan, Donna He, Yee Hwa Shin, Ling Zhang, Qiao Ying Nie, Zhenkun Xie	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sing Tao Daily Limited (Ontario Corporation #1287844)	Intimé(e)	Actif
Sing Tao Daily (Canada) Limited (Ontario Corporation #313470), Sing Tao Newspapers (Toronto) Limited, John et Jane Doe(s), yet unidentified defendants responsible for the actions	Intimé(e)	Actif
of the Defendant Corporation(s) to be identified and added as parties	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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