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29916
Hicham Balafrej c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-04-12 | Appel fermé | |
| 2005-04-04 | Ordonnance sur requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), (PAR FISH J.) | |
| 2005-04-04 |
Décision sur requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), F, À LA SUITE D'UNE DEMANDE conjointe des parties en vertu des articles 59 et 70 de la Loi sur la Cour suprême, pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire l'avis d'appel au 10 mars 2005 et une ordonnance prononçant la cassation du jugement porté en appel de plein droit; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; L'ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE: La requête en prorogation de délai pour signifier et produire l'avis d'appel au 10 mars 2005 est accordée. L'arrêt de la Cour d'appel du Québec rendu le 5 juin 2003 est cassé. La condamnation prononcée contre l'appelant est annulée et celui-ci est acquitté. Accordée |
|
| 2005-04-04 | Présentation de requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), F | |
| 2005-03-16 | Réponse à requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), consentement, complété le : 2005-03-09 | Hicham Balafrej |
| 2005-03-09 | Réponse à requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), consentement, complété le : 2005-03-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-03-09 | Requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), (jointe à une prorogation de délai), complété le : 2005-03-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-03-09 | Avis d'appel, suite au jugement de la Cour d'appel du Québec du 19 jan. 05 autorisant le requérant à appeler devant la CSC de l'arrêt prononcé par elle le 5 juin 03, complété le : 2005-03-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-03-09 | Réouvrir le dossier | |
| 2004-02-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-10-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR FISH J.) | |
| 2003-10-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, F Rejeté(e) |
|
| 2003-10-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, F | |
| 2003-10-15 | Correspondance provenant de, Valérie Knaffo datée du 15 oct. 03 re: prorogation de délai | Hicham Balafrej |
| 2003-09-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (télécopieur)(jugement de la C.A. inclus), complété le : 2003-09-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 3 novembre/03 (Avis révisé reçu le 8 sept./03 avec signification), complété le : 2003-09-05 | Hicham Balafrej |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Balafrej, Hicham | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Balafrej, Hicham
Procureur(s)
Nadine Guertin
bureau 610
Montréal, Québec
H3B 1A7
Téléphone : (514) 586-1289
Télécopieur : (514) 939-9763
Courriel : Kling@Acquittement.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Bureau RC-17
1111, boul. Jacques-Cartier Est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : hplabrie@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002252-011
See file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002252-011
autorise le requérant à appeler devant la CSC de l'arrêt du 5 juin 2003
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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