Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les faits suivants sont tirés de l'arrêt de la Cour d'appel. L'appelant, Sameer Mapara, George Wasfi et Shane Kelly Shoemaker ont été inculpés conjointement du meurtre au premier degré de Vikash Chand. La victime changeait la plaque d'immatriculation de la voiture de l'appelant dans le terrain de stationnement de Mapara lorsqu'elle a été atteinte de sept coups de feu.

Le ministère public a mis en preuve des appels téléphoniques de l'appelant qui avaient été interceptés en vertu de onze autorisations consécutives d'interception liées à une enquête en matière de stupéfiants sans rapport avec l'espèce. Les éléments de preuve essentiels à la preuve du ministère public avaient été interceptés en vertu des autorisations 6 et 7. Le nom de l'appelant a été mentionné pour la première fois dans l'autorisation 3 fondée en partie sur des éléments de preuve obtenus en vertu de l'autorisation 2. Dans un paragraphe de chacun des affidavits à l'appui des demandes d'autorisation, la police déclarait son intention de mettre durant sept jours consécutifs les téléphones cellulaires sur écoute en mode manuel (interception sélective après identification de la voix), pour passer ensuite à l'interception automatique s'il apparaissait qu'une cible était l'utilisateur principal d'un de ces téléphones. En mode automatique, un téléphone cellulaire est sous écoute sans identification préalable de la voix de l'utilisateur. Les autorisations ne permettaient pas de passer de l'interception en mode manuel à l'interception automatique. Se fondant sur l'art. 8 et le par. 24(2) de la Charte, l'appelant et Mapara ont demandé l'exclusion des éléments de preuve obtenus grâce à l'écoute électronique. À l'issue d'un voir-dire, le juge a rejeté leur demande.

À la conclusion de la preuve du ministère public, Wasfi et l'appelant ont demandé des procès distincts. L'appelant a soutenu que le témoignage de Shoemaker tendrait à l'exculper. Shoemaker n'était pas un témoin contraignable dans le procès conjoint, mais il l'aurait été dans un procès distinct. Le juge du procès a accordé un procès distinct à Wasfi, mais pas à l'appelant. L'appelant et Mapara ont témoigné pour leur propre défense. Shoemaker n'a pas témoigné, mais une déclaration qu'il avait faite à la police a été admise en preuve. L'appelant a affirmé que les appels téléphoniques interceptés se rapportaient à l'achat de marijuana et que, dans deux des appels, il s'était rendu compte que Wasfi parlait d'un meurtre commandé mais il avait dit n'être pas intéressé à y participer. Il a affirmé qu'il croyait avoir versé l'argent à Binahmad pour l'achat de la marijuana.

Un jury a déclaré l'appelant, Shoemaker et Mapara coupables de meurtre au premier degré. L'appelant et Mapara ont interjeté appel. L'un des moyens d'appel de l'appelant était le refus du juge du procès de lui accorder un procès distinct. En appel, l'appelant a tenté de faire admettre un nouvel élément de preuve, soit un affidavit de Shoemaker (une déclaration anticipée). La Cour d'appel a confirmé les déclarations de culpabilité. Avant l'inscription du jugement de la Cour d'appel, l'appelant a demandé la réouverture de l'appel quant à la question du procès distinct. La Cour d'appel a entendu et rejeté sa demande.