Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
29934
Ville de Winnipeg, et al. c. Manitoba Hotel Association Inc., et al.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-03-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AI03-30-05486, daté du 9 juin 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-01-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-10-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-10-07 | Manitoba Hotel Association Inc. |
| 2003-09-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-09-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-09-08 | Ville de Winnipeg |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Winnipeg | Demandeur(eresse) | Actif |
| Brian Moore, in his capacity as the City Assessor under the Municipal Assessment Act, Robert McLachlan, Michele Colatruglio (aussi connu sous Mike Colatruglio) et Kelly Shields | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Manitoba Hotel Association Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Norwood Hotel Co. Ltd., Clipper Hotels Ltd., Magni-Prince Enterprises Ltd. & Jo-Car Enterprises Ltd., Gordon Hotels & Motor Inns Ltd., Canada Corporation of Manitoba Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Cambridge Hospitality Corp., Dakota Village Motor Hotel Ltd. et Lakeview Management Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Winnipeg
Procureur(s)
3rd Floor, Mandarin Building
185 King Street
Winnipeg, Manitoba
R3B 1J1
Téléphone : (204) 986-2458
Télécopieur : (204) 947-9155
Courriel : ugoeres@city.winnipeg.mb.ca
Correspondant
1600 - 45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8638
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Brian Moore, in his capacity as the City Assessor under the Municipal Assessment Act, Robert McLachlan, Michele Colatruglio (aussi connu sous Mike Colatruglio) et Kelly Shields
Procureur(s)
3rd Floor, Mandarin Building
185 King Street
Winnipeg, Manitoba
R3B 1J1
Téléphone : (204) 986-2458
Télécopieur : (204) 947-9155
Courriel : ugoeres@city.winnipeg.mb.ca
Correspondant
1600 - 45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8638
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Manitoba Hotel Association Inc.
Procureur(s)
1000 - 330 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 944-3237
Télécopieur : (204) 947-2593
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Norwood Hotel Co. Ltd., Clipper Hotels Ltd., Magni-Prince Enterprises Ltd. & Jo-Car Enterprises Ltd., Gordon Hotels & Motor Inns Ltd., Canada Corporation of Manitoba Ltd.
Procureur(s)
1000 - 330 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 944-3237
Télécopieur : (204) 947-2593
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Cambridge Hospitality Corp., Dakota Village Motor Hotel Ltd. et Lakeview Management Inc.
Procureur(s)
1000 - 330 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 944-3237
Télécopieur : (204) 947-2593
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI02-01-25581
Appeal dismissed
Cour d’appel du Manitoba
AI03-30-05486
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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