Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 18 août 1989, un incendie majeur détruit l’immeuble de la compagnie Rimo. Quelques jours après l’incendie, Claude Fortin, un employé de la compagnie Rimo, déclare avoir mis le feu à l’immeuble à la demande de l’appelante Côté afin qu’elle puisse percevoir l’indemnité d’assurance. Rita Côté est accusée d’incendiât, de complot et de tentative de frauder son assureur. L’intimé Me Jean-Pierre Rancourt, avocat criminaliste, accepte le mandat de la représenter. Claude Fortin est représenté par Me Jean Leblanc, un avocat de la même société nominale que Me Rancourt. Lors du procès de l’appelante Côté, Fortin est le témoin principal de la poursuite.

L’appelante Côté est déclarée coupable et elle se pourvoit en appel de ce verdict. L’intimé Rancourt cesse d’occuper pour Côté et Me Marchand la représente en appel.

Le 31 mai 1994, un nouveau procès est ordonné par la Cour d’appel pour le motif que le jury n’a pas reçu des directives adéquates pour lui permettre de se diriger correctement dans l’évaluation de la crédibilité de Fortin.

Me Marchand informe l’appelante Côté que le recours contre l’assureur pour les dommages subis suite à l’incendie est prescrit. Mme Côté est par la suite acquittée. Les appelantes poursuivent Me Rancourt en responsabilité civile et en remboursement d’honoraires. Elles réclament des dommages ainsi que les honoraires payés lui reprochant un défaut dans son obligation de conseiller ainsi qu’un conflit d’intérêts, puisqu’un collègue de son cabinet représentait le principal témoin à charge contre elles.

La Cour supérieure rejette les prétentions des appelantes. La Cour supérieure conclut que l’appelante Rimo n’a jamais donné un mandat spécifique ou implicite à Me Rancourt de la conseiller sur la réclamation auprès de la compagnie d’assurance. Quant au conflit d’intérêts, la Cour supérieure conclut qu’il n’y a jamais eu d’intérêts contradictoires ou conflictuels entre Côté et Fortin et qu’il n’y a eu aucune violation des droits de la confidentialité. La Cour d’appel rejette l’appel étant d’avis qu’il était justifié de conclure que Me Rancourt avait conseillé adéquatement et suffisamment l’appelante Côté. Quant à la question du conflit d’intérêt, la Cour d’appel estime qu’il y a eu manquement au devoir de loyauté. Cependant, la Cour d’appel ajoute que l’appelante Côté était satisfaite des services rendus par Me Rancourt. La Cour d’appel estime donc qu’elle n’a aucun motif valable d’exiger le remboursement des honoraires payés.