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29942
Robert Klewchuk, et al. c. Samuel Switzer, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-04-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 01-00224, daté du 17 juin 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-02-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-11-27 | Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2003-11-27 | Samuel Switzer |
| 2003-11-17 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2003-11-17 | Robert Klewchuk |
| 2003-10-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-10-27 | Robert Klewchuk |
| 2003-10-16 | Recueil de sources, (signification manquante)(aussi pour appel-incident conditionnel) | Samuel Switzer |
| 2003-10-16 | Demande d'autorisation d'appel incident, (CONDITIONNELLE)(jointe avec la réponse), complété le : 2003-11-12 | Samuel Switzer |
| 2003-10-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe avec demande d'appel-incident conditionnel), complété le : 2003-11-12 | Samuel Switzer |
| 2003-09-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-09-16 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnances manquants (Ordonnance de la Cour de première instance reçue le 18 sept./03) (Ordonnance de la Cour d'appel reçue le 18 oct./03), complété le : 2003-10-17 | Robert Klewchuk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Klewchuk, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
| Arkay Financial Holdings Ltd., Arkay Casino Management et Equipment (1985) Ltd. et Kathy Klewchuk | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Switzer, Samuel | Intimé(e) | Actif |
| Switzer's Investments Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Klewchuk, Robert
Procureur(s)
Jason M. Holowachuk
200-815 10 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2R 0B4
Téléphone : (403) 263-6805
Télécopieur : (403) 263-6800
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Arkay Financial Holdings Ltd., Arkay Casino Management et Equipment (1985) Ltd. et Kathy Klewchuk
Procureur(s)
Jason M. Holowachuk
200-815 10 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2R 0B4
Téléphone : (403) 263-6805
Télécopieur : (403) 263-6800
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Switzer, Samuel
Procureur(s)
Blair C. Yorke-Slader
4500 Bankers Hall E
855 - 2nd St. SW
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3227
Télécopieur : (403) 265-7219
Courriel : obrienc@bennettjones.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Switzer's Investments Ltd.
Procureur(s)
Blair C. Yorke-Slader
4500 Bankers Hall E
855 - 2nd St. SW
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3227
Télécopieur : (403) 265-7219
Courriel : obrienc@bennettjones.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9601-17433
Individual Respondent ordered to pay general and punitive damages for wrongful seizure and conversion of Applicant, Klewchuk's business; breach of fiduciary duty and expropriation of Applicant's business
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
01-00224
Appeal allowed in part; Order for punitive damages quashed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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