Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée a plaidé coupable à une accusation de voies de fait graves après avoir frappé sa mère à la tête sept fois avec un bâton de baseball et avoir tenté de l’étrangler avec le cordon du téléphone. Elle a également inscrit un plaidoyer de culpabilité pour fraude (valeur de l’objet supérieure à 5 000 $), supposition de personne, faux et non-respect d’un engagement. Le tribunal a reporté la détermination de la peine à quelques reprises le temps de procéder à l’évaluation psychiatrique de l’intimée.

L’avocat de la défense a reconnu qu’une peine d’incarcération dans un pénitencier s’imposait, mais il a exhorté le tribunal à ordonner l’emprisonnement avec sursis sur le seul fondement de la période de détention préalable au prononcé de la peine. Le ministère public a soulevé la question de savoir si cette période pouvait être prise en compte pour réduire la fourchette des peines susceptibles d’être infligées de façon que l’art. 742.1 du Code criminel puisse s’appliquer. Le juge du procès a ordonné l’emprisonnement avec sursis, lequel s’ajoutait aux 16 mois que l’intimée avait déjà passés en détention. L’appelante a interjeté appel relativement à la peine. Après avoir autorisé le pourvoi, la Cour d’appel a débouté l’appelante.