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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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29973

Gouvernement de la Saskatchewan c. Rothmans, Benson & Hedges Inc.

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2005-04-21 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, Cours des deux instances
2005-03-22 Appel fermé
2005-03-18 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan, C.A. no 624, en date du 3 octobre 2003, a été entendu le 19 janvier 2005 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
La Juge en chef — Nous sommes tous d'avis que l'appel doit être accueilli. Motifs à suivre. (JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 2005)
Aujourd'hui, la Cour a déposé des motifs et reformulé le jugement comme suit :
L'appel est accueilli et l'appelant a droit aux dépens dans toutes les cours. La question constitutionnelle reçoit la réponse suivante :
L'article 6 de la loi intitulée The Tobacco Control Act, S.S. 2001, ch. T-14.1, est-il constitutionnellement inopérant par application de la doctrine de la prépondérance législative fédérale, vu l'existence de l'art. 30 de la Loi sur le tabac, L.C. 1997, ch. 13 ?
Réponse : Non.
Accueilli, avec dépens
2005-02-02 Transcription reçue, (32 pages)
2005-01-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-01-19 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan, numéro 624, 2003 SKCA 93, en date du 3 octobre 2003, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu:
[traduction]
La Juge en chef (oralement) – Nous sommes tous d'avis que l'appel doit être accueilli. Motifs à suivre.
Jugement du 18 mars envoyé.
Accueilli
2005-01-19 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-01-19 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2005-01-19 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2005-01-19 Audition de l'appel, 2005-01-19, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha
Jugement rendu
2005-01-17 Avis de comparution, R. Richard M. Butler sera présent en Cour. Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-01-14 Avis de comparution, Edward Burrow sera aussi présent à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2005-01-12 Recueil de sources, (supplémentaire)(envoyées aux juges le 13 janvier 2005), complété le : 2005-01-12 Société canadienne du cancer, Association pulmonaire du Canada, Association médicale canadienne et Fondation des maladies du coeur du Canada
2005-01-11 Avis de comparution, Robin K. Basu et Mark Crow seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2005-01-06 Avis de comparution, Ron A. Skolrood and Clifford G. Proudfoot seront présent à l'audition. Western Convenience Stores Association ("WCSA")
2005-01-05 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2005-01-05 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2005-01-05 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intervenant, P.G.Cda, au 30 nov. 04, et présenter 15 minutes de plaidoirie orale, Ma
Accordée
2005-01-05 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intervenant, P.G.C.-B., au 2 déc. 04, et présenter 15 minutes de plaidoirie orale, Ma
Accordée
2005-01-05 Présentation de requête en prorogation de délai, Ma
2005-01-05 Avis de comparution, Julie Desrosiers et Robert Cunningham seront présents à l'audition. Société canadienne du cancer, Association pulmonaire du Canada, Association médicale canadienne et Fondation des maladies du coeur du Canada
2005-01-05 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Burke-Robertson datée du 5 jan. 05, complété le : 2005-01-05 Gouvernement de la Saskatchewan
2004-12-23 Recueil de sources, complété le : 2005-01-19 Procureur général du Québec
2004-12-23 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2005-01-19 Procureur général du Québec
2004-12-23 Réplique à requête en prorogation de délai, re: requête du P.G.C.B., complété le : 2004-12-23 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-12-23 Correspondance provenant de, Henry S. Brown, c.r. datée du 22 déc. 04 re: retire la position énoncée sur le P.g. de la C.-B. dans sa lettre du 23 nov. 04 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2004-12-22 Mémoire en réplique sur un appel, (Voir ordonnace du 20 oct. 04), complété le : 2004-12-22 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2004-12-22 Réponse à requête en prorogation de délai, (par le P.g. du Canada), complété le : 2004-12-22 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2004-12-21 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Henry S. Brown, c.r. datée du 21 déc. 04 (par le P.g. de la C.-B.), complété le : 2004-12-21 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2004-12-17 Ordonnance de, De, UPON APPLICATIONS by the Canadian Cancer Society, Canadian Lung Association, Canadian Medical Association, Heart and Stroke Foundation of Canada and the Western Convenience Stores Association, for leave to intervene in the above appeal and pursuant to the order of October 20, 2004;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are denied permission to present oral argument at the hearing of the appeal.
Rejeté(e)
2004-12-16 Avis de comparution, Ne sera représenté à la Cour. Se fiera sur ses arguments écrits seulement. Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2004-12-15 Recueil de sources, (3 volumes), complété le : 2004-12-15 Société canadienne du cancer, Association pulmonaire du Canada, Association médicale canadienne et Fondation des maladies du coeur du Canada
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-12-15 Société canadienne du cancer, Association pulmonaire du Canada, Association médicale canadienne et Fondation des maladies du coeur du Canada
2004-12-14 Recueil de sources, incomplet Western Convenience Stores Association ("WCSA")
2004-12-14 Mémoire de l'intervenant(e), incomplet Western Convenience Stores Association ("WCSA")
2004-12-03 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et les sources de l'intervenant au 30 nov. 04, complété le : 2004-12-03 Procureur général du Canada
2004-12-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (par le P.g. de la C-B.), complété le : 2004-12-02 Gouvernement de la Saskatchewan
2004-12-02 Recueil de sources, déposés sur format CD, complété le : 2004-12-03 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-12-02 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et les sources au 2 déc. 04, complété le : 2004-12-02 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-12-01 Recueil de sources, complété le : 2004-12-01 Procureur général de l'Ontario
2004-12-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-12-01 Procureur général de l'Ontario
2004-12-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Deposé sur format CD, complété le : 2004-12-02 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-11-30 Recueil de sources, complété le : 2004-11-30 Procureur général du Canada
2004-11-30 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-11-30 Procureur général du Canada
2004-11-30 Recueil de sources, complété le : 2004-11-30 Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2004-11-30 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-11-30 Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2004-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2004-11-25 Audition d'appel mise au rôle, 2005-01-19, (antérieurement le 18 jan. 05)
Jugement rendu
2004-11-24 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Henry S. Brown, c.r. datée du 23 nov. 04 (par le P.g. de la C.-B), complété le : 2004-11-24 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2004-11-23 Recueil de sources, complété le : 2004-11-23 Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2004-11-23 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-11-23 Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2004-11-22 Recueil de sources, complété le : 2004-11-22 Procureur général du Manitoba
2004-11-22 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-11-22 Procureur général du Manitoba
2004-11-02 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2004-11-02 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2004-11-02 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-11-02 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2004-11-02 Appel prêt pour audition
2004-10-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2004-10-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, The motion for leave to intervene of the applicants, Canadian Cancer Society, Canadian Lung Association, Canadian Medical Association, Heart and Stroke Foundation of Canada, is granted and the applicants shall be entitled to serve and file a joint factum not to exceed 20 pages in length.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Western Convenience Stores Association, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT:
The respondent is granted leave to file a 15 page reply factum within 7 days of the service of the intervener, Canadian Cancer Society, Canadian Lung Association, Canadian Medical Association, Heart and Stroke Foundation of Canada, factum.
Accordée
2004-10-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2004-10-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Jullie Desrosiers, complété le : 2004-10-19 Société canadienne du cancer, Association pulmonaire du Canada, Association médicale canadienne et Fondation des maladies du coeur du Canada
2004-10-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2004-10-13 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2004-10-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Rick Haschebett daté du 12 oct. 04 (à Soc. can. du cancer et al et à la WCSA), complété le : 2004-10-12 Gouvernement de la Saskatchewan
2004-10-05 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2004-11-30 Western Convenience Stores Association ("WCSA")
2004-10-01 Recueil de sources, 3 copies re: intervention, complété le : 2004-10-01 Société canadienne du cancer, Association pulmonaire du Canada, Association médicale canadienne et Fondation des maladies du coeur du Canada
2004-10-01 Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2004-10-01 Société canadienne du cancer, Association pulmonaire du Canada, Association médicale canadienne et Fondation des maladies du coeur du Canada
2004-09-23 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-09-23 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'appelant au 8 sept. 04, Reg
Accordée
2004-09-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2004-09-16 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Henry Brown datée le 15 sept., complété le : 2004-09-16 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2004-09-14 Requête en prorogation de délai, pour déposer les sources de l'appelante au 8 sept. 04, complété le : 2004-09-14 Gouvernement de la Saskatchewan
2004-09-09 Dossier de la cour de première instance, (1 petite boîte)
2004-09-08 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-09-14 Gouvernement de la Saskatchewan
2004-09-08 Dossier de la cour d'appel, (1 petite boîte)
2004-09-07 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-09-07 Gouvernement de la Saskatchewan
2004-09-03 Correspondance provenant de, T. Irvine datée du 30 août/04 re: incluant copies des lettres envoyées aux cours inférieures pour faire envoyer les dossiers à la C.S.C. Gouvernement de la Saskatchewan
2004-08-31 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2004-08-31 Gouvernement de la Saskatchewan
2004-08-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2004-07-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2004-07-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2004-07-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2004-07-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2004-07-02 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-06-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2004-06-16 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Gouvernement de la Saskatchewan
2004-06-14 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR JUGE EN CHEF)
2004-06-14 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, Is s. 6 of The Tobacco Control Act, S.S. 2001, c. T-14.1, constitutionally inoperative under the doctrine of federal legislative paramountcy, having regard to s. 30 of the Tobacco Act, S.C. 1997, c. 13?
L'article 6 de la loi intitulée The Tobacco Control Act, S.S. 2001, ch. T-14.1, est-il constitutionnellement inopérant par application de la doctrine de la prépondérance législative fédérale, vu l'existence de l'art. 30 de la Loi sur le Tabac, L.C. 1997, ch. 13 ?

Accordée
2004-06-07 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2004-05-25 Correspondance provenant de, H. Brown (Gowlings) sur-réplique à la question constitutionnelle (requête demandée) Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2004-05-19 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Thomson Irvine datée du 18 mai 04, complété le : 2004-05-19 Gouvernement de la Saskatchewan
2004-05-07 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Henry S. Brown , c.r. dated 5 mai 04, complété le : 2004-05-07 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2004-04-26 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2004-04-26 Gouvernement de la Saskatchewan
2004-04-26 Avis d'appel, complété le : 2004-04-26 Gouvernement de la Saskatchewan
2004-04-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2004-03-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-03-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en sursis est rejetée avec dépens. La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan, numéro C.A. No. 624, daté du 3 octobre 2003, est accordée avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel.

Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2004-03-25 Décision sur requête en sursis d'exécution, La requête en sursis est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2004-01-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb
2004-01-19 Présentation de requête en sursis d'exécution, Ia Bi Arb
2004-01-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-01-09 Gouvernement de la Saskatchewan
2003-12-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-29 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2003-12-17 Ordonnance sur requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (PAR IACOBUCCI J.)
2003-12-17 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Ia
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2003-12-16 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Ia
2003-12-10 Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, format livre, complété le : 2003-12-10 Gouvernement de la Saskatchewan
2003-12-05 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, format livre, complété le : 2003-12-08 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2003-12-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2003-12-02 Recueil de sources Gouvernement de la Saskatchewan
2003-12-01 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (6 copies), complété le : 2003-12-01 Gouvernement de la Saskatchewan
2003-12-01 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-05 Gouvernement de la Saskatchewan
2003-11-24 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (PAR IACOBUCCI J.)
2003-11-24 Décision sur requête en sursis d'exécution, The motion for a stay of proceedings is referred to the panel which will be seized of the application for leave to appeal, without prejudice to the applicant to file a motion to expedite the application for leave to appeal.
référé(e)
2003-11-24 Présentation de requête en sursis d'exécution, Ia
2003-11-20 Réplique à requête en sursis d'exécution, format livre, complété le : 2003-11-20 Gouvernement de la Saskatchewan
2003-11-14 Réponse à requête en sursis d'exécution, (format livre), complété le : 2003-11-14 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2003-11-07 Requête en sursis d'exécution, format livre, complété le : 2003-11-07 Gouvernement de la Saskatchewan
2003-10-07 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Affidavit de signification de M. Irvine reçu le 1 déc. 03) Gouvernement de la Saskatchewan

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Gouvernement de la Saskatchewan Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Rothmans, Benson & Hedges Inc. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Société canadienne du cancer, Association pulmonaire du Canada, Association médicale canadienne et Fondation des maladies du coeur du Canada Intervenant(e) Actif
Western Convenience Stores Association ("WCSA") Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Gouvernement de la Saskatchewan

Procureur(s)
Noms
Darryl J. Brown
Richard Hischebett
Doug Moen, Q.C.
Thomson Irvine
Alan Jacobson
Coordonnées
Attorney General for Saskatchewan
1874 Scarth St., 9th Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-8953
Télécopieur : (306) 787-0581
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Rothmans, Benson & Hedges Inc.

Procureur(s)
Noms
Neil G. Gabrielson
Michele Ouellette
Steven Sofer
Marshall Reinhart
Coordonnées
McKercher McKercher & Whitmore
200 - 374, 3rd ave S
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 653-2000
Télécopieur : (306) 244-7335
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Noms
S. David Frankel, Q.C.
David Schermbrucker
Coordonnées
Attorney General of Canada
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Correspondant
Nom
Christopher M. Rupar
Coordonnées
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Noms
George H. Copley, Q.C.
R. Richard M. Butler
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
6th Floor, 1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8X 1X4
Téléphone : (250) 356-8875
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : george.copley@gems4.gov.bc.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Nom
Cynthia Devine
Coordonnées
Attorney General of Manitoba
1205 - 405 Broadway
Winnipeg
Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0679
Télécopieur : (204) 945-0053
Courriel : cdevine@gov.mb.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse

Procureur(s)
Nom
Edward A. Gores
Coordonnées
Attorney General of Nova Scotia
P. O. Box 7
400 - 5151 Terminal Road
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4024
Télécopieur : (902) 424-1730
Courriel : goresea@gov.ns.ca
Correspondant
Nom
Stephen J. Grace
Coordonnées
Maclaren Corlett
Suite 1625
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Noms
Robin K. Basu
Mark Crow
Edward Burrow
Coordonnées
Attorney General of Ontario
Constitutional Law Branch
720 Bay Street - 4th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4476
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : robin.basu@jus.gov.on.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard

Procureur(s)
Nom
Ruth M. DeMone
Coordonnées
Attorney General of Prince Edward Island
4th Floor, Shaw Building
95 Rochford Street, P.O. Box 2000
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-5486
Télécopieur : (902) 368-4563
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Noms
Brigitte Bussières
Hugo Jean
Coordonnées
Procureur général du Québec
1200, route de l'Église, 2e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : bbussieres@justice.gouv.gc.ca
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Société canadienne du cancer, Association pulmonaire du Canada, Association médicale canadienne et Fondation des maladies du coeur du Canada

Procureur(s)
Noms
Julie Desrosiers
Robert Cunningham
Coordonnées
Fasken Martineau DuMoulin
The Stock Exchange Tower, Suite 3400, Victoria Square
C.P. 242, Succ. Tour D/L Bourse
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : jdesrosiers@mtl.fasken.com
Correspondant
Nom
Jeffrey W. Beedell
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca

Partie : Western Convenience Stores Association ("WCSA")

Procureur(s)
Noms
Ron A. Skolrood
Clifford G. Proudfoot
Coordonnées
Lawson Lundell
1600 - 925 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 685-3456
Télécopieur : (604) 669-1620
Courriel : rskolrood@lawsonlundell.com
Correspondant
Nom
Scott Prescott
Coordonnées
Johnston & Buchan LLP
1700 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423

Sommaire

Mots-clés

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Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2001, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté la Tobacco Control Act pour réglementer la vente au détail et l'étalage du tabac. La Loi a été proclamée en vigueur le 11 mars 2002. Le paragraphe 6(1) interdit la publicité du tabac ou de produits associés à la consommation de tabac dans des locaux où des personnes de moins de 18 ans sont autorisés à se rendre. Le paragraphe 6(2) interdit l'étalage de tabac ou de produits associés à la consommation de tabac dans des vitrines visibles de l'extérieur des points de vente. Le paragraphe 6(3) interdit l'étalage de tabac et de produits associés à la consommation de tabac dans des locaux où des jeunes sont admis.

L'intimée a contesté la validité de l'art. 6 de la loi provinciale, au motif qu'il entrerait en conflit avec l'art. 30 de Loi sur le tabac et qu'il serait de ce fait inopérant par l'effet de la prépondérance législative fédérale. L'article 30 de la loi fédérale permet d'exposer des produits du tabac et des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac dans un établissement de vente au détail.

L'intimée a demandé, en vertu de l'art. 188 des Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, que soit tranchée en tant que question droit uniquement la question de la prépondérance législative. Le juge Barclay a estimé qu'il n'y avait pas de conflit d'application entre la loi fédérale et la loi provinciale. La Cour d'appel a accueilli l'appel de cette décision, jugeant qu'il y avait conflit d'application entre ces deux lois.

Décisions des juridictions inférieures

Le 25 septembre 2002
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

Q.B. 945 of 2002

Respondent's application for a declaration that s. 6 of the Tobacco Control Act is inoperative, dismissed
Le 3 octobre 2003
Cour d’appel de la Saskatchewan

C.A. NO. 624

Appeal allowed; s. 6 of the Act declared inoperative

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

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Date de modification : 2025-05-13