Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 21 avril 2000, les appelants Justin Perrier et Chi Cheong Chan ont été reconnus coupables de s’être introduits par effraction et d’avoir séquestré des personnes ainsi que de vol et de recel. Le procès ne portait que sur l’identification des accusés. Du 15 décembre 1997 au 14 janvier 1998, dans la région de Vancouver, un groupe de malfaiteurs a effectué trois invasions de domicile, ce dont les appelants ont été accusés. Le modus operandi de la bande était distinctif. De jour, l’un des malfaiteurs, déguisé en facteur et muni d’un colis, sonnait à la porte d’une résidence privée. L’imposteur et deux acolytes maîtrisaient la personne, une asiatique dans les trois cas, qui leur avait ouvert. Par téléphone ou talkie-walkie, les intrus demandaient aux autres membres de la bande de venir les rejoindre dans la maison. Les victimes étaient ligotées au moyen de ruban adhésif en toile et les malfaiteurs fouillaient la maison. Selon les victimes, la bande pouvait compter jusqu’à cinq ou six personnes.

Le 15 décembre 1997, une première résidence privée, à la East 19th Avenue, a été envahie par la bande, la deuxième, celle de la rue Osler, l’était le 2 janvier 1998 et la troisième, au Fraserview Drive, le 14 janvier 1998. L’appelant Perrier, qui avait déjà été reconnu coupable de vol et d’introduction par effraction dans la résidence du Fraserview Drive, était accusé d’infractions liées aux deux autres invasions de domicile. Les accusations contre Chan visaient les trois invasions.

La composition de la bande variait d’un délit à l’autre, mais, selon le ministère public, Chan et Perrier étaient impliqués dans les trois délits. Les éléments de preuve incriminant Chan étaient : la déposition du complice George Wang, la découverte chez Chan, lors d’une perquisition policière, de pièces d’identité appartenant à l’une des victimes et les relevés des nombreuses communications que s’étaient fait, par téléphone cellulaire ou micro-émetteur de poche, Chan et Wang peu avant et peu après les invasions. La déposition de Wang renforçait les accusations contre Perrier. Il n’y avait que la déposition de Wang qui permettait de relier directement Chan aux trois délits, abstraction faite de la découverte de biens volés chez lui, des relevés téléphoniques et des inquiétudes au sujet du complice Braun et dont il avait fait part à Wang lors d’un appel intercepté par la police. C’est grâce aux éléments de preuve obtenus après l’arrestation de Perrier que l’on pouvait relier ce dernier à l’invasion de la maison du Fraserview Drive.

En début de procès, le juge de première instance a décidé que le ministère public pouvait déposer, en tant que preuve de faits similaires, la participation de Perrier à l’invasion de la maison du Fraserview Drive pour démontrer sa participation aux invasions de la East 19th Avenue et de la rue Osler. Le jury a conclu à la culpabilité des deux appelants pour toutes les accusations qui pesaient sur eux. La majorité de la Cour d’appel a rejeté les appels. La juge Ryan, dissidente, était d’avis d’accueillir les appels au motif que le juge du procès avait commis une erreur en indiquant au jury que la preuve relative à l’une quelconque des invasions de domicile constituait une preuve de faits similaires et qu’il pouvait en tenir compte pour déterminer l’identité des auteurs des autres invasions.