Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L'intimé a été accusé, en vertu de l'al. 67(1)c) de la Loi, d'avoir eu illégalement en sa possession en mai 1998 du bois provenant de terres de la Couronne, près du chemin Mullin Stream dans le comté de Northumberland, au Nouveau-Brunswick. La société de pâtes et papiers Repap Inc. est titulaire des droits d'exploitation des terres en question. Lors de son arrestation, l'intimé enlevait du bois de terres de la Couronne pour un certain Stephen Paul et transportait ce bois pour le vendre à la scierie Anderson, dans la ville de Mirachimi. L'intimé a reconnu qu'il était en possession de bois coupé sur des terres de la Couronne sans l'autorisation de celle-ci. En défense, toutefois, il a plaidé l'existence d'un droit issu de traité ou d'un droit faisant partie d'un titre aborigène. De descendance mi'kmaq, l'intimé est un Indien inscrit et il est membre de la réserve Eel Ground située près de Miramichi au Nouveau-Brunswick. Ce moyen de défense a amené le tribunal à répondre aux questions suivantes: i) L'intimé possède-t-il un droit issu de traité l'autorisant à récolter et à vendre à une échelle commerciale des produits de la forêt soit à titre individuel, soit en tant que membre d'une collectivité autochtone? ii) L'intimé possédait-il le droit susmentionné en tant que membre d'une collectivité autochtone et en tant qu'aspect d'un titre aborigène? iii) S'ils existent, ces droits ont-ils été éteints légalement? iv) Les autorisations requises par la Loi portent-elle atteinte au droit issu de traité ou au titre aborigène et, si oui, cette atteinte est-elle justifiée?

Jugeant que l'intimé ne possédait ni droit issu de traité ni faculté fondée sur un titre aborigène susceptible d'être invoqué en défense à l'encontre de l'accusation portée contre lui, la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick l'a déclaré coupable. La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a rejeté l'appel de l'intimé. La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a accueilli l'appel de cette décision, le juge Deschênes étant dissident. La majorité a décidé que l'intimé possédait un droit issu de traité l'autorisant à récolter et à vendre du bois provenant des terres de la Couronne en question et que ce droit ne se limitait pas aux ressources qui faisaient traditionnellement l'objet de commerce à l'époque de la signature du traité. De l'avis de la majorité, ce droit n'avait pas été éteint et la Loi y portait une atteinte injustifiée. Le juge Daigle a également conclu que l'intimé pouvait invoquer l'existence d'un titre aborigène sur ces terres. La Cour d'appel a suspendu la prise d'effet de son jugement pour une période d'un an à partir de la date de sa décision.