Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
30025
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Léon Mugesera, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-12-14 | Appel fermé | |
| 2006-12-14 | Certificat de taxation délivré à, B. Laprade (Justice, Ottawa) | |
| 2006-12-06 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 333,67 $ re: requête accessoire, Reg | |
| 2006-12-06 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2006-11-27 | Mémoire de frais, re: requête accessoire, complété le : 2006-11-27 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2005-09-08 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2005-07-06 | Correspondance provenant de, Michel F. Denis datée du 6 juillet 05 re: corrections aux paragraphes 29 et 38 des motifs (original reçu le 8 juillet 05) | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2005-06-29 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2005-06-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéros A-316-01 et A-317-01, en date du 8 septembre 2003, entendu le 8 décembre 2004, est accueilli. L'ordonnance d'expulsion rendue le 11 juillet 1996 contre l'intimé Mugesera est jugée valide. Aucuns dépens ne sont adjugés. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2005-06-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties, re: proposition d'un huis-clos (par télécopie) | |
| 2004-12-23 | Transcription reçue, 77 pages | |
| 2004-12-08 |
Décision sur requête diverse, Motifs rendu le 28 juin 2005. La requête des intimés en suspension définitive des procédures a été entendue le 8 décembre 2004 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Rejetée avec motifs à suivre. Aujourd'hui la Cour a déposé des motifs et reformulé le jugement comme suit : La requête est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-12-08 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-12-08 | Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies reçu à l'audition. | Léon Mugesera |
| 2004-12-08 | Documentation supplémentaire, Jugement (Bande Indienne Wewaykum c. Canada) soumis en support à la requête. | Léon Mugesera |
| 2004-12-08 |
Audition de l'appel, 2004-12-08, JC Ma Ba Bi LeB De F Cha Jugement en délibéré |
|
| 2004-12-08 |
Audition de requête diverse, 2004-12-08, au début de l'auditon de l'appel. La requête est rejeté/ motifs à suivre., JC Décision rendue |
|
| 2004-12-08 | Documentation supplémentaire, Dossier abrégé en support à la requête | Léon Mugesera |
| 2004-12-08 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2004-12-06 | Correspondance provenant de, Bernard Laprade datée du 6 déc. 04 re: remplace Me Denis et Me Lemyre pour la requête en sursis | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-12-06 | Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies reçu | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-12-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, David Matas en réponse à sa lettre du 1 déc. 04 | |
| 2004-12-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Benjamin Zarnett en réponse à sa lettre du 29 nov. 04 | |
| 2004-12-02 | Correspondance provenant de, Guy Bertrand datée du 2 déc. 04 re: s'oppose aux plaidoiries orales des intervenants sur la requête | Léon Mugesera |
| 2004-12-01 | Correspondance provenant de, David Matas datée du 1 déc. 04 re: plaidoirie orale sur la requête pour sursis des procédures | Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada, PAGE RWANDA et Canadian Centre for International Justice |
| 2004-12-01 | Dossier de l'appelant(e), Dossier supplémentaire - 12 copies du Vol. I et II - signification reçu le 2 déc./04, complété le : 2004-12-02 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-11-30 | Avis de comparution, Benjamin Zarnett et Noah Novogrodsky seront présent à l'audition - aucun temps allouez pour présentation orale. | Congrès juif canadien, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic (IHRC) and Human Rights Watch (HRW) |
| 2004-11-29 | Correspondance provenant de, Benjamin Zarnett datée du 29 nov. 04 re: clarification de l'ordonnance du 24 nov. 04 | Congrès juif canadien, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic (IHRC) and Human Rights Watch (HRW) |
| 2004-11-24 | Ordonnance sur requête diverse, (PAR JUGE EN CHEF) | |
| 2004-11-24 |
Décision sur requête diverse, JC, La demande visant le report de l'audition de l'appel est rejetée. La demande des intimés en vue de déroger aux Règles par le dépôt d'un mémoire de requête d'au plus 21 pages est accordée. Les autres éléments de la requête sont renvoyés devant la Cour afin qu'elle rende une décision à leur égard lors de l'audition de l'appel le 8 décembre 2004. La formation qui entendra l'appel se prononcera également sur l'adjudication des dépens relatifs à la requête. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que, avant le début de l'audition de l'appel, chaque partie disposera d'au plus quinze (15) minutes pour présenter sa plaidoirie orale sur la requête, et les intimés disposeront d'une période additionnelle de cinq (5) minutes pour leur réplique. Accueilli en partie |
|
| 2004-11-24 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2004-11-24 |
Décision sur requête diverse, De, L'appelant est, par la présente, autorisé à joindre les documents suivants à son dossier : § Les notes de plaidoirie déposées par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à la Section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, dans son dossier portant les nos M-96-10465 et M-96-10466; § Le mémoire du défendeur, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, du 2 février 1999, déposé à la Cour fédérale - Section de première instance, dans son dossier no IMM-5946-98; § Le mémoire supplémentaire du défendeur, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, du 1er décembre 1999, déposé à la Cour fédérale - Section de première instance, dans son dossier no IMM-5946-98; § Le mémoire des faits et du droit de l'appelante, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, du 5 novembre 2001, déposé à la Cour d'appel fédérale, dans son dossier no A-317-01; § Le mémoire des faits et du droit de l'intimé, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, du 15 février 2002, déposé à la Cour d'appel fédérale, dans son dossier no A-316-01; L'appelant devra signifier et déposer ces nouveaux documents dans les dix (10) jours de la date de la présente ordonnance. Accordée |
|
| 2004-11-23 |
Présentation de requête diverse, 2004-12-08, De Jugement rendu |
|
| 2004-11-23 | Réplique à requête diverse, (reliée), complété le : 2004-11-23 | Léon Mugesera |
| 2004-11-22 | Correspondance provenant de, Me Normand Lemyre datée du 22 nov/04 re: représente le ministre de la Justice et proc. gén. du Canada et ne déposera pas de réponse à la requête en suspension des procédures | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-11-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), sur REQUÊTE pour suspension des procédures etc., complété le : 2004-11-22 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-11-17 | Réponse à requête diverse, pour suspendre les procédures, etc. (reliée), complété le : 2004-11-17 | Congrès juif canadien, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic (IHRC) and Human Rights Watch (HRW) |
| 2004-11-17 | Réponse à requête diverse, pour suspendre les procédures etc. (reliée), complété le : 2004-11-17 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-11-12 | Mémoire en réplique sur un appel, aux mémoires des intervenants (voir ordonnance du 23 sept/04)(distribué à la Cour le 15 nov/04), complété le : 2004-11-22 | Léon Mugesera |
| 2004-11-09 |
Présentation de requête diverse, 2004-12-08, JC Décision rendue |
|
| 2004-11-09 | Avis de requête diverse, AMENDÉE pour suspension des procédures, de l'audition de l'appel etc., complété le : 2004-11-09 | Léon Mugesera |
| 2004-11-08 | Recueil de sources, sur requête, vol. I à III, complété le : 2004-11-09 | Léon Mugesera |
| 2004-11-08 | Documentation supplémentaire, sur la requête, pièces vol. I à III + index | Léon Mugesera |
| 2004-11-08 | Avis de requête diverse, pour suspension définitives des procédures et de l'audition de l'appel, pour que cette requête soit entendue oralement etc. (reliée)(voir requête AMENDÉE déposée le 9 nov. 04), complété le : 2004-11-09 | Léon Mugesera |
| 2004-11-01 | Réponse à requête diverse, complété le : 2004-11-01 | Léon Mugesera |
| 2004-10-28 | Avis de comparution, Guy Bertrand et Josianne Landry Allard seront présent à l'audition. | Léon Mugesera |
| 2004-10-27 | Avis de requête diverse, pour déposer les mémoires ou notes de plaidoiries des instances inférieures (reliée), complété le : 2004-10-27 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-10-22 |
Ordonnance de, De, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada, Page Rwanda et Canadian Centre for International Justice, et par le Congrès juif canadien, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic et Human Rights Watch, visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans l'appel susmentionné et suite à l'ordonnance du 25 août 2004; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie des intervenants, la Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada, Page Rwanda et Canadian Centre for International Justice, soit ainsi limitée à dix (10) minutes. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que les intervenants, le Congrès juif canadien, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic et Human Rights Watch, ne pourront présenter une plaidoirie orale à l'audition de l'appel. Accordée |
|
| 2004-10-21 | Recueil de sources, complété le : 2004-10-21 | Congrès juif canadien, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic (IHRC) and Human Rights Watch (HRW) |
| 2004-10-20 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-10-20 | Congrès juif canadien, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic (IHRC) and Human Rights Watch (HRW) |
| 2004-10-19 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-10-19 | Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada, PAGE RWANDA et Canadian Centre for International Justice |
| 2004-10-01 | Ordonnance sur requête en radiation, (PAR DESCHAMPS J.) | |
| 2004-10-01 |
Décision sur requête en radiation, (envoyée aux juges le 8 oct./04), De, À LA SUITE D'UNE DEMANDE de l'appelant visant à obtenir le retranchement de certains documents du dossier des intimés et le dépôt et la signification par les intimés d'un dossier amendé et d'un mémoire amendé; ET APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE de la documentation déposée; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT: Les intimés ont inclus à leur mémoire des documents que l'appelant prétend devoir être exclus. De plus, selon l'appelant, l'argument écrit des intimés contient des passages qui devraient être radiés. Les documents contestés sont les mémoires des instances inférieures, des directives de la Cour d'appel fédérale, une requête pour dépôt de preuve nouvelle, la plaidoirie écrite concernant les dépens en Cour d'appel, la correspondance échangée entre les parties relativement à la constitution du dossier devant notre Cour et une table de concordance. L'alinéa 39(1) b) des Règles de la Cour suprême prévoit que la partie II du dossier d'un intimé inclut, entre autres, les « actes de procédures » et « ordonnances ». Dans la version anglaise, les expressions utilisées sont « pleadings » et « orders ». Ces expressions sont suffisamment générales pour inclure les mémoires des instances inférieures, les directives de la Cour d'appel, la requête pour dépôt d'une preuve nouvelle et la plaidoirie concernant les dépens. La Cour a, d'ailleurs, dans Pu. Sch. Bds' Assn c. Alberta (PG), [1999] 3 R.C.S. 845, établi que les mémoires des instances inférieures faisaient partie du dossier auquel les parties peuvent faire référence. La correspondance et la table de concordance sont incorporés par les intimés aux parties III et IV de leur dossier. Les alinéas c) et d) du paragraphe 39(1) des Règles de la Cour suprême prévoient que sont inclus à ces parties: c) partie III : la preuve, y compris les transcriptions et les affidavits; d) partie IV : les pièces, selon l'ordre de leur dépôt en première instance. La correspondance et la table de concordance ne sont ni de la preuve ni des pièces faisant partie du dossier de première instance. Ces documents ne pourraient, par ailleurs, pas non plus être inclus à la partie II du dossier des intimés. Ce sont des éléments nouveaux. Ils doivent être considérés comme retranchés. De même, les passages du mémoire s'y reportant doivent être considérés comme non écrits. Plutôt que d'ordonner la production d'un nouveau mémoire et d'un nouveau dossier, j'ordonne aux parties de ne pas se reporter à ces documents et passages du mémoire dans leurs plaidoiries orales. Pour ces motifs la requête est accordée en partie et sans frais vu son sort mitigé. La correspondance et la table de concordance doivent être tenues pour retranchées et ordre est fait aux intimés de ne pas s'y reporter. Accueilli en partie |
|
| 2004-09-23 | Ordonnance sur requête diverse, (PAR DESCHAMPS) | |
| 2004-09-23 |
Décision sur requête diverse, De, À LA SUITE D'UNE DEMANDE des intimés visant à obtenir la permission de signifier et de déposer un mémoire en réplique aux mémoires des intervenants et visant à obtenir une exemption des frais de production de la présente requête; ET APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE de la documentation déposée; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT: 1) La requête est accueillie en partie; 2) Les intimés sont accordé le droit de signifier et de déposer un mémoire en réplique d'au plus de 20 pages au plus tard 20 jours de la signification des mémoires des intervenants; 3) La demande pour être exempté des frais de production de la présente requête est refusée; et 4) Le tout sans frais. Accueilli en partie |
|
| 2004-09-17 | Présentation de requête en radiation, De | |
| 2004-09-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, La juge Abella ne fera partie de la formation qui tranchera la présente affaire. | |
| 2004-09-15 | Présentation de requête diverse, De | |
| 2004-09-14 | Réplique à requête en radiation, (reliée), complété le : 2004-09-14 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-09-13 | Réponse à requête en radiation, complété le : 2004-09-13 | Léon Mugesera |
| 2004-09-08 | Réponse à requête diverse, (reliée), complété le : 2004-09-08 | Congrès juif canadien, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic (IHRC) and Human Rights Watch (HRW) |
| 2004-09-03 | Requête en radiation, de certains documents du dossier des intimés et de déposer un dossier et un mémoire amendés (reliée), complété le : 2004-09-03 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-09-01 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), M.F. Denis (par télécopieur), complété le : 2004-09-01 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-09-01 | Avis de requête diverse, pour déposer un mémoire en réplique aux mémoires des intervenants et demande pour être exempté de payer les frais de la requête, complété le : 2004-09-01 | Léon Mugesera |
| 2004-08-25 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention | |
| 2004-08-25 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada, Page Rwanda, Canadian Centre for International Justice est accordée; les requérantes auront le droit de signifier et déposer un mémoire conjoint de 20 pages. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Congrès juif canadien, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic et Human Rights Watch est accordée; les requérantes auront le droit de signifier et déposer un mémoire conjoint de 20 pages. Les demandes visant à présenter une plaidoirie seront examinées après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants. Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ: L'appelant est accordé le droit de signifier et de déposer un mémoire en réplique d'au plus de 20 pages au plus tard 20 jours de la signification des mémoires des intervenants. Accordée |
|
| 2004-08-25 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, De | |
| 2004-08-23 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-08-23 | Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada, PAGE RWANDA et Canadian Centre for International Justice |
| 2004-08-19 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-08-19 | Congrès juif canadien, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic (IHRC) and Human Rights Watch (HRW) |
| 2004-08-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Guy Bertrand datée du 13 août 04 (u Congrès juif canadien et al), complété le : 2004-08-16 | Léon Mugesera |
| 2004-08-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Guy Bertrand datée du 13 août 04 (à B'nai Brith et al), complété le : 2004-08-16 | Léon Mugesera |
| 2004-08-13 | Dossier de l'intimé(e), (10 volumes + index) Signification demandée et reçue le 18 août 04, complété le : 2004-08-24 | Léon Mugesera |
| 2004-08-13 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Signification reçue le 18 août 04), complété le : 2004-08-24 | Léon Mugesera |
| 2004-08-13 | Mémoire de l'intimé(e), (Signification reçue le 18 août 04), complété le : 2004-08-24 | Léon Mugesera |
| 2004-08-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Normand Lemyre datée du 13 août/04 (à B'nai Brith et al et le Congrès juif canadien et al), complété le : 2004-08-13 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-08-09 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-08-09 | Congrès juif canadien, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic (IHRC) and Human Rights Watch (HRW) |
| 2004-08-09 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-08-06 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-08-06 | Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada, PAGE RWANDA et Canadian Centre for International Justice |
| 2004-08-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LA REGISTRAIRE) | |
| 2004-08-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE des intimés visant à obtenir une prorogation de délai de 60 jours pour le dépôt de leur mémoire et de leur dossier d'appel et visant à obtenir une exemption des frais de production de la requête; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; L'ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE: 1. La requête est accueillie en partie; 2. Le délai du dépôt du mémoire et du dossier d'appel des intimés est prorogé au 16 août 2004; 3. La demande pour être exempté des frais de production de la présente requête est refusée. Accueilli en partie |
|
| 2004-08-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2004-08-03 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-07-28 | Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de J. Landry datée du 28 juillet 2004 (télécopieur), complété le : 2004-07-28 | Léon Mugesera |
| 2004-07-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de N. Lemyre datée du 28 juillet 2004 (télécopieur)(réponse à la requête amendée), complété le : 2004-07-28 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-07-28 | Requête en prorogation de délai, (amendée) (original & 2 copies rec'd 30 juillet), complété le : 2004-08-19 | Léon Mugesera |
| 2004-07-27 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2004-07-27 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2004-07-27 |
Décision sur requête diverse, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE des intimés visant à obtenir une dispense d'observation des règles en vertu du paragraphe 8 (1) des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; L'ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE: 1. La requête est accueillie en partie; 2. Les intimés pourront utiliser la police Times New Roman 12 points, utiliser le simple interlignage dans l'élaboration d'un sommaire ou compte rendu de conclusions des instances inférieures ou dans toute autre énumération, et utiliser, dans la citation de sources, un retrait de 0,2 cm par la droite seulement; 3. La demande pour être exempté des frais de production de la présente requête est refusée. Accueilli en partie |
|
| 2004-07-27 |
Décision sur requête diverse, Reg, Vu la requête de l'appelant, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, en vertu du par. 8(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, pour qu'elle accepte, tel quel, le mémoire de l'appelant, déposé au greffe, le 14 juin 2004; Vu les observations écrites déposées par les parties; La requête est accueillie, sans frais. Accordée, sans dépens |
|
| 2004-07-27 | Présentation de requête diverse, (requête par les intimés), Reg | |
| 2004-07-27 | Présentation de requête diverse, (requête par l'appelant), Reg | |
| 2004-07-27 | Correspondance provenant de, J. Landry datée du 27 juillet 2004 (télécopieur) re: déposera incessamment une requête amendée de prorogation de délai | Léon Mugesera |
| 2004-07-23 | Réplique à requête en prorogation de délai, (télécopieur)(original reçu le 29 juillet 2004), complété le : 2004-07-23 | Léon Mugesera |
| 2004-07-23 | Réplique à requête diverse, (jointe avec la réponse), complété le : 2004-07-23 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-07-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2004-07-23 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-07-23 | Réponse à requête diverse, déposer par les intimés (jointe avec la réplique), complété le : 2004-07-23 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-07-22 | Réponse à requête diverse, déposer par l'appelant (joint avec la requête des intimés), complété le : 2004-07-22 | Léon Mugesera |
| 2004-07-22 | Avis de requête diverse, pour permettre les intimés de déposer un mémoire dans le même caractère que le mémoire de l'appelant ou d'utiliser 10 pages aadtionnelles si la requête de l'appelant est refusé et d'acquitter les frais (jointe avec la réponse à la requête de l'appelant), complété le : 2004-08-19 | Léon Mugesera |
| 2004-07-22 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire des intimés de 60 jours et d'acquitter les droits de 50$ (voir requête amendée reçue le 28 juillet 2004), complété le : 2004-07-22 | Léon Mugesera |
| 2004-07-19 | Avis de requête diverse, pour accepter le mémoire de l'appelant malgré le caractère (3 copies reçues le 19 juillet), complété le : 2004-07-19 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-07-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-12-08, (Antérieurement le 8 déc. 04 et le 8 nov. 04) Jugement en délibéré |
|
| 2004-07-13 | Correspondance provenant de, J. Landry Allard re: caractère d'imprimerie utilisé par le demandeur dans la demande d'autorisation d'appel | Léon Mugesera |
| 2004-07-13 | Correspondance provenant de, J. Landry Allard datée du 12 juillet/04 re: caractère d'imprimerie plus petit utilisé dans le mémoire de l'appelant | Léon Mugesera |
| 2004-06-15 | Dossier de la cour d'appel, (11 boîtes) | |
| 2004-06-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I à IX (Vol. X reçu le 1Dec./04 - signification reçu le 2 dec.), complété le : 2004-06-14 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-06-14 | Dossier de l'appelant(e), 24 copies du vol. I, vol. II et de l'Index et 12 copies du vol. III à XLIV, complété le : 2004-06-14 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-06-14 | Mémoire de l'appelant(e), (requête demandée pour accepter le mémoire tel que déposé - caractère d'imprimerie plus petit), complété le : 2004-07-26 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-03-23 | Correspondance provenant de, R. Gaudreau re: confirmant qu'il agit comme correspondant pour les intimés (télécopieur - original reçu le 26 mars/04) | Léon Mugesera |
| 2004-03-22 | Avis d'appel, complété le : 2004-03-22 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-02-24 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2004-02-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéros A-316-01 et A-317-01, daté du 8 septembre 2003, est accordée. Accordée |
|
| 2004-01-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2003-12-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-12-15 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2003-12-09 | Correspondance provenant de, Guy Bertrand datée du 9 déc. 03 re: le juge Arbour ne devrait pas être saisie de la demande | Léon Mugesera |
| 2003-12-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-04 | Léon Mugesera |
| 2003-11-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-11-07 | Demande d'autorisation d'appel, vol. I et II, complété le : 2003-11-24 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mugesera, Léon | Intimé(e) | Actif |
| Gemma Uwamariya, Irenée Rutema, Yves Rusi, Carmen Nono, Mireille Urumuri et Marie-Grâce Hoho | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada, PAGE RWANDA et Canadian Centre for International Justice | Intervenant(e) | Actif |
| Congrès juif canadien, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic (IHRC) and Human Rights Watch (HRW) | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Procureur(s)
Normand Lemyre
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, 9ième étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2126
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : michel.denis@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Mugesera, Léon
Procureur(s)
Josianne Landry Allard
871, chemin St-Louis, 2e étage
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 687-2862
Télécopieur : (418) 687-2848
Courriel : guy.bertrand@guybertrand.com
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Gemma Uwamariya, Irenée Rutema, Yves Rusi, Carmen Nono, Mireille Urumuri et Marie-Grâce Hoho
Procureur(s)
871, chemin St-Louis, 2e étage
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 687-2862
Télécopieur : (418) 687-2848
Courriel : guy.bertrand@guybertrand.com
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada, PAGE RWANDA et Canadian Centre for International Justice
Procureur(s)
Suite 602
Winnipeg, Manitoba
R3C 1T7
Téléphone : (204) 944-1831
Télécopieur : (204) 942-1494
Courriel : dmatas@mts.net
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Congrès juif canadien, University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic (IHRC) and Human Rights Watch (HRW)
Procureur(s)
Francy Kussner
Daniel Cohen
2400-250 Yonge St.
Toronto, Ontario
M5B 2M6
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : bzarnett@goodmans.ca
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 22 novembre 1992, au Rwanda, l’intimé Mugesera prononce un discours dont la teneur entraîne l’émission de l’équivalent d’un mandat d’arrestation contre lui. Il s’échappe du Rwanda et présente une demande de résidence permanente au Canada pour lui-même, son épouse et ses cinq enfants mineurs (tous intimés). La demande est accordée le 12 août 1993, lors de leur arrivée au Canada.
Le 23 janvier 1995, un rapport remis au ministre appelant contient des renseignements qui l’entraînent à formuler quatre allégations qui, à son avis, justifient l’expulsion de l’intimé :
A) Le discours constituait une incitation à «commettre des meurtres», ce qui constitue une infraction aux art. 91(4) et 311 du Code pénal rwandais et aux art. 22, 235 et 464a) du Code criminel canadien. L’intimé devenait une personne non admissible au sens de l’alinéa 24(1)a.1)ii) de la Loi sur l’immigration.
B) Le discours constituait une incitation au génocide et une incitation à la haine au sens de l’art. 166 du Code pénal rwandais, du décret-loi 08/75 du 12 février 1975, portant adhésion du Rwanda à la Convention internationale pour la répression du crime de génocide et de l’art. 393 du Code pénal rwandais, et des art. 318 et 319 du Code criminel canadien. Par conséquent, l’intimé Mugesera devenait une personne non admissible au sens de l’al. 27(1)a.3)ii) de la Loi sur l’immigration.
C) Le discours constituait un crime contre l’humanité au sens des art. 7(3.76), 21, 22, 235, 318 et 464 du Code criminel canadien en ce que l’intimé avait conseillé « aux membres du MRND et aux Hutus de tuer des Tutsis », qu’il avait « participé au massacre des Tutsis » et qu’il avait « fomenté ou préconisé le génocide des membres d’un groupe identifiable, à savoir les membres de la tribu Tutsi ». Par conséquent, l’intimé devenait une personne non admissible au sens des al. 19(1)j) et 27(1)g) de la Loi sur l’immigration.
D) En répondant « non », dans son formulaire de demande de résidence permanente, à la question 27-F qui demandait s’il avait participé à la commission d’un crime contre l’humanité, l’intimé avait fourni une fausse indication sur un fait important, en violation de l’al. 27(1)e) de la Loi sur l’immigration.
Le 11 juillet 1996, un arbitre conclut que toutes les allégations sont fondées et ordonne l’expulsion des intimés. Le 6 novembre 1998, la Section d’appel rejette l’appel. Le 10 mai 2001, la Section de première instance de la Cour fédérale rejette la demande de contrôle judiciaire relative aux allégations A et B et accueille la demande de contrôle judiciaire relative aux allégations C et D, retournant le dossier à la Section d’appel pour qu’elle se prononce à nouveau à l’égard de ces dernières. La Cour d’appel fédérale accueille l’appel des intimés et renvoie le dossier à la Section d’appel pour qu’elle en dispose à nouveau en tenant pour acquis que le ministre ne s’était pas déchargé du fardeau de preuve qui lui incombait à l’égard des allégations.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
IMM-5946-98
Demande de révision judiciaire accueillie en partie
Cour d’appel fédérale
A-316-01, A-317-01
Appel du l'appelant rejeté; appel des intimés accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible