Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au nom de la majorité de la Cour d'appel, le juge Côté expose les faits qui suivent. La plaignante et l'appelant se rendaient ensemble, dans le camion de l'appelant, à un camp de travail se trouvant à une distance considérable. D'autres personnes, dont l'oncle de la plaignante, les accompagnaient dans un autre camion. Après avoir pris quelques verres à des haltes en cours de route, la plaignante était complètement ivre. L'une des étapes du voyage représentait 20 miles d'autoroute. L'autre groupe attendait l'appelant et la plaignante pendant un certain temps au point de rendez-vous convenu. Ils sont arrivés au bout de 30-45 minutes. L'appelant a dit qu'il était sorti de l'autoroute pour faire halte et qu'il s'était perdu.

À son arrivée, ou peu de temps après, la plaignante était dans tous ses états et pleurait. Elle disait que son pantalon était mis à l'envers et que sa culotte avait disparu. Elle ne savait pas si elle devait aller à la police ou à l'hôpital. Son oncle l'a persuadée de poursuivre la route dans un autre véhicule jusqu'au camp. À l'arrivée à un camp de travail, il fallait que des passagers et des bagages changent de véhicule pour aller à un autre camp de travail, ce qui a entraîné un autre retard. La plaignante refusait catégoriquement de monter dans le véhicule de l'appelant pour faire le chemin avec lui jusqu'au second camp. Il a fallu beaucoup de persuasion pour qu'elle se laisse convaincre. À son arrivée au second camp, elle s'était déjà rendu compte qu'elle ne portait plus ses bottes de randonnée, que son pantalon de survêtement était mis à l'envers et qu'elle n'avait plus sa culotte. Après s'être présentée à la réception du camp, elle s'est plainte au responsable du camp que l'appelant l'avait violée et qu'elle voulait porter des accusations. On fait venir la police. L'appelant est informé de l'accusation. Bien que ce soit au milieu de la nuit, il disparaît avec son camion pour une heure ou deux.

La police arrive et saisit les vêtements de l'appelant. Il y avait une légère tache rougeâtre à'intérieur (mais pas à l'extérieur) d'une jambe de son pantalon. Il n'était pas possible de procéder à une analyse définitive pour savoir si c'était du sang, car la concentration de la substance était trop faible. Selon une analyse, non concluante, il s'agissait du sang. L'examen médical de la plaignante n'était pas concluant. L'oncle de la plaignante a témoigné que le lendemain il avait affronté l'appelant, lequel a déclaré qu'il n'y avait pas eu de rapports sexuels, mais que « je l'ai seulement un tripotée [...]. C'est tout. ».

L'appelant est inculpé d'un chef d'agression sexuelle. Le procès s'est déroulé devant juge seul. L'appelant a été déclaré coupable. Il interjette appel. La Cour d'appel entend l'appel, et le juge Berger fait savoir à ses collègues qu'il a besoin d'entendre d'autres arguments de la part des parties, mais cela ne s'est pas produit. La majorité confirme la déclaration de culpabilité Le juge Berger, dissident, n'accepte qu'il n'y ait pas eu d'audition d'autres arguments et expose des faits supplémentaires. Ses conclusions de fait et celles de la majorité diffèrent sur plusieurs points. Selon la majorité, l'analyse génétique du morceau de tissu taché découpé dans le pantalon de l'appelant révèle la présence d'ADN féminin provenant de la plaignante et d'ADN de l'appelant. Selon le juge Berger, l'analyse révèle que personne ne pouvait affirmer que la tache contenait de l'ADN.