Renseignements sur les dossiers
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30058
Le Groupe Commerce compagnie d'assurances c. La Capitale, compagnie d'assurance générale (La Capitale assurances générales Inc.)
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-04-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-04-16 | Désistement du mémoire de frais, (Format lettre), de J.-M. Potvin datée du 16 avril 2004 (télécopieur) | La Capitale, compagnie d'assurance générale (La Capitale assurances générales Inc.) |
| 2004-03-16 | Mémoire de frais, complété le : 2004-03-16 | La Capitale, compagnie d'assurance générale (La Capitale assurances générales Inc.) |
| 2004-02-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéros 200-09-003676-019 et 200-09-003677-017, datés du 25 septembre 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-01-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2003-12-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-17 | La Capitale, compagnie d'assurance générale (La Capitale assurances générales Inc.) |
| 2003-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-11-20 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-11-25 | Le Groupe Commerce compagnie d'assurances |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Groupe Commerce compagnie d'assurances | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Capitale, compagnie d'assurance générale (La Capitale assurances générales Inc.) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Le Groupe Commerce compagnie d'assurances
Procureur(s)
500 Grande-Allée Est
Bureau 900
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 683-3000
Télécopieur : (418) 683-0677
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : La Capitale, compagnie d'assurance générale (La Capitale assurances générales Inc.)
Procureur(s)
Bureau 500
525, boul. René-Lévesque Est
Québec, Québec
G1R 5S9
Téléphone : (418) 266-9763
Télécopieur : (418) 646-0467
Correspondant
55, rue Metcalfe
Bureau 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1327
Télécopieur : (866) 297-9748
Courriel : slorquet@heenan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
350-05-000022-986, 350-05-000088-987
Requêtes en rejet d'action de la demanderesse accueillies
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-003676-019, 200-09-003677-017
Pourvois de l'intimée accueillis, jugement de première instance cassé et requêtes en rejet d'action de la demanderesse rejetées
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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