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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

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30063

Sa Majesté la Reine c. Stephen Frederick Marshall, et al.

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2005-07-29 Appel fermé
2005-07-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-07-20 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba LeB F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 178066, 2003 NSCA 105, en date du 10 octobre 2003, entendu les 17 et 18 janvier 2005, est accueilli et les déclarations de culpabilité sont rétablies. L'appel incident est rejeté. Aucune ordonnance n'est rendue quant aux dépens. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. L'interdiction pour quiconque de couper du bois se trouvant sur les terres de la Couronne ou de l'enlever de ces terres sans autorisation donnée en vertu de l'article 29 de la Crown Lands Act, R.S.N.S. 1989, ch. 114, est-elle incompatible avec les droits issus de traités des intimés/appelants dans l'appel incident, et qui figurent dans les traités conclus par les Mi'kmaq en 1760 et 1761 et, donc, inopérante ou inapplicable à leur égard selon les articles 35(1) et 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?
Non.
2. L'interdiction pour quiconque de couper du bois se trouvant sur les terres de la Couronne ou de l'enlever de ces terres sans autorisation donnée en vertu de l'article 29 de la Crown Lands Act, R.S.N.S. 1989, ch. 114, est-elle incompatible avec le titre aborigène des Mi'kmaq sur les terres de la Couronne provinciale où a eu lieu la coupe du bois ou son enlèvement en vertu de (i) l'occupation exclusive de ces terres par les Mi'kmaq lorsque la Couronne y a acquis la souveraineté ou en vertu de (ii) la Proclamation royale de 1763 et, donc, inopérante ou inapplicable à l'égard des intimés/appelants dans l'appel incident, selon les articles 35(1) et 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?
Non.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
2005-07-13 Correspondance provenant de, couriel de Jack R. London, c.r. re: l'avocat pour APN Martin Minuk étais au dossier au début des procédures mais c'est Jack R. London, c.r. avocat au dossier. Assembly of First Nations
2005-07-08 Correspondance provenant de, Mitchell R. Taylor, re: huis-clos Procureur général du Canada
2005-07-07 Correspondance provenant de, Bruce H. Wildsmith, re: huis-clos Stephen Frederick Marshall
2005-07-06 Correspondance provenant de, Alexander MacBain Cameron, re: huis-clos Sa Majesté la Reine
2005-07-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties, re: huis-clos proposé
2005-02-07 Transcription reçue, (174 pages) (joint avec 30005)
2005-01-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-01-17 Documentation supplémentaire, Receuil condensé soumis à la Cour (14 copies) Conjoint avec 30005 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-01-17 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Conjoint avec 30005 Stephen Frederick Marshall
2005-01-17 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2005-01-17 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties (Conjoint avec 30005)
2005-01-17 Audition de l'appel, 2005-01-17, JC Ma Ba LeB F Abe Cha
Jugement en délibéré
2005-01-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2005-01-14 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intervenant, P.G.N.-B., au 10 jan. 05, DeRg
Accordée
2005-01-13 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2005-01-13 Recueil de sources, supplémentaire (joint avec 30005), complété le : 2005-01-13 Congrès des Peuples Autochtones
2005-01-13 Correspondance provenant de, A. Lokan datée du 12 janvier 2005 (télécopieur): partagera le temps alloué avec P. Magnet (jointe avec 30005)(confirmé avec la Cour) Congrès des Peuples Autochtones
2005-01-12 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2005-01-12 Sa Majesté la Reine
2005-01-12 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2005-01-12 Stephen Frederick Marshall
2005-01-12 Requête en prorogation de délai, pour déposer les sources au 10 jan. 05, complété le : 2005-01-12 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-01-11 Recueil de sources, (joint avec 30005), complété le : 2005-01-11 Procureur général du Canada
2005-01-11 Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (PAR MAJOR J.)
2005-01-11 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, Ma, UPON APPLICATION by the appellant for an order extending the time for oral argument on this appeal and cross-appeal;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is dismissed without prejudice to the parties to renew the application before the Court hearing the appeal subject to the condition that the time used for the application will count against the one hour allotted for the appeal.
Rejeté(e)
2005-01-11 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, Ma
2005-01-10 Recueil de sources, (requête demandée), incomplet Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-01-07 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de Bruce H. Wildsmith, c.r. datée du 7 jan. 05 (jointe avec 30005), complété le : 2005-01-07 Stephen Frederick Marshall
2005-01-07 Recueil de sources, Conjoint avec 30005, complété le : 2005-01-07 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-01-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2005-01-07 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-01-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Conjoint avec 30005), complété le : 2005-01-07 Procureur général du Canada
2005-01-07 Avis de comparution, Alexander MacBain Cameron et William Daniel Delaney seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2005-01-07 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, pour 45 minutes additionnelles, complété le : 2005-01-07 Sa Majesté la Reine
2005-01-06 Ordonnance sur requête diverse, (PAR MAJOR J.)
2005-01-06 Décision sur requête diverse, Ma, The motion of the interveners, John Joe Sark and Keptin Frank Nevin of the Mi'Kmaq Grand Council, the Native Council of Nova Scotia and the New Brunswick Aboriginal Peoples Council, for an order permitting the filing of an amended single 15-page factum in both above mentioned appeals is granted.
The said interveners are granted permission to present one oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of these appeals.
Accordée
2005-01-06 Présentation de requête diverse, Ma
2005-01-06 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2005-01-06 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-01-04 Avis de comparution, Bruce H. Wildsmith, Q.C. et Eric A. Zscheile seront présents à l'audition. Stephen Frederick Marshall
2005-01-04 Réponse à requête diverse, (Format lettre), de Nelligan O'Brien Payne datée du 4 jan. 05 (jointe avec 30005), complété le : 2005-01-04 Stephen Frederick Marshall
2004-12-30 Avis de comparution, Thomas Hart et Harvey Morrison seront présent à l'audition. Forest Products Association of Nova Scotia ("FPANS")
2004-12-23 Recueil de sources, (Conjoint avec 30005), complété le : 2004-12-23 Songhees Indian Band, Malahat First Nation, T'Sou-ke First Nation, Snaw-naw-as (Nanoose) First Nation and the Beecher Bay Indian Band (collectively the Te'mexw Nations)
2004-12-23 Réponse à requête diverse, (Format lettre), d'Alexander M. Cameron datée du 23 déc. 04, complété le : 2004-12-23 Sa Majesté la Reine
2004-12-23 Avis de retrait, d'intervention Procureur général de la Saskatchewan
2004-12-22 Avis de comparution, René Morin sera présent à l'audition. Procureur général du Québec
2004-12-21 Avis de requête diverse, pour déposer un mémoire unque de 15 pages(et pour proroger les délais)(jointe avec 30005), complété le : 2004-12-21 Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
2004-12-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Tous partis (récusation de juge Binnie)
2004-12-17 Recueil de sources, complété le : 2004-12-17 Procureur général du Québec
2004-12-17 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-12-17 Procureur général du Québec
2004-12-16 Avis de comparution, William B. Richards, Sylvain Lussier, Pierre Castonguay et Iain R.W. Hollett seront présent à l'audition. Procureur général du Nouveau-Brunswick
2004-12-15 Recueil de sources, Recueil de sources conjoint (Conjoint avec 30005), complété le : 2004-12-15 Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Conjoint avec 30005), complété le : 2004-12-15 Congrès des Peuples Autochtones
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Conjointement avec 30005), complété le : 2004-12-15 Songhees Indian Band, Malahat First Nation, T'Sou-ke First Nation, Snaw-naw-as (Nanoose) First Nation and the Beecher Bay Indian Band (collectively the Te'mexw Nations)
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Conjointement avec 30005) requête pour amender demandée - mémoire amendé déposé le 17 déc. 04, complété le : 2004-12-21 Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
2004-12-15 Recueil de sources, complété le : 2004-12-15 Forest Products Association of Nova Scotia ("FPANS")
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-12-15 Forest Products Association of Nova Scotia ("FPANS")
2004-12-15 Recueil de sources, complété le : 2004-12-15 Procureur général de Terre-Neuve and Labrador
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-12-15 Procureur général de Terre-Neuve and Labrador
2004-12-15 Affidavit de signification - dépôt électronique, Mémoire de l'intervenant Assembly of First Nations
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 30005, complété le : 2004-12-15 Assembly of First Nations
2004-12-15 Affidavit de signification - dépôt électronique, Dossier de jurisprudence Assembly of First Nations
2004-12-15 Confirmation du dépôt électronique par courriel
2004-12-15 Recueil de sources, Joint avec 30005, complété le : 2004-12-15 Assembly of First Nations
2004-12-14 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-12-14 Procureur général de l'Alberta
2004-12-14 Recueil de sources, (Conjointement avec 30005), complété le : 2004-12-14 Procureur général de l'Alberta
2004-12-14 Recueil de sources, (Conjointement avec 30005), complété le : 2004-12-14 Procureur général de l'Ontario
2004-12-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Conjointement avec 30005), complété le : 2004-12-14 Procureur général de l'Ontario
2004-12-14 Avis de comparution, Donald H. Burrage, c.r et Justin S.C. Mellor seront présent à l'audition. Procureur général de Terre-Neuve and Labrador
2004-12-14 Avis de comparution, Mitchell Taylor et Charlotte Bell, c.r. seront présent à l'audition. Procureur général du Canada
2004-11-30 Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, complété le : 2004-11-30 Sa Majesté la Reine
2004-11-30 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, complété le : 2004-11-30 Sa Majesté la Reine
2004-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2004-11-25 Audition d'appel mise au rôle, 2005-01-17, (antérieurement le 19 jan. 05)
Jugement en délibéré
2004-11-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: requête par R. William - 6 copies (jointe avec prorogation de délai), complété le : 2004-11-18 Procureur général du Canada
2004-11-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MAJOR J.)
2004-11-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, 1) The motion of the applicant the Attorney General of Canada for leave to intervene beyond its current status as intervener on the constitutional questions is dismissed;
(2) The motion of the applicant the Attorney General of British Columbia for leave to intervene beyond its current status as intervener on the constitutional questions is dismissed;
(3) The motion of the applicants the Respondents in British Columbia Supreme Court Proceedings Nos. 23914 and 23911 (British Columbia v. Chief Ronnie Jules, et al. and British Columbia v. Chief Dan Wilson, et al.) for leave to intervene is dismissed.
(4) The motion of the applicant Chief Roger William for leave to intervene is dismissed.
(5) The motion of the applicants the Business Council of British Columbia, Coast Forest & Lumber Association and Council of Forest Industries for leave to intervene is dismissed.
(6) The motion of the applicant the Congress of Aboriginal Peoples for leave to intervene is granted. Leave is granted to serve and file a single factum not to exceed 15 pages in length in both appeals number 30005 and 30063 on or before December 15, 2004.
(7) The motion of the applicants Keptin John Joe Sark and Keptin Frank Nevin (of the Mi'kmaq Grand Council), the Native Council of Nova Scotia and the New Brunswick Aboriginal Peoples Council for leave to intervene is granted. Leave is granted to serve and file a single factum not to exceed 15 pages in length in both appeals number 30005 and 30063 on or before December 15, 2004.
(8) The motion of the applicant the Assembly of First Nations for leave to intervene is granted. Leave is granted to serve and file a single factum not to exceed 15 pages in length in both appeals number 30005 and 30063 on or before December 15, 2004.
(9) The motion of the applicants Songhees Indian Band, Malahot First Nation, T'Sou-Ke First Nation, Snaw-naw-as (Nanoose) First Nation and the Beecher Bay Indian Band (collectively the "Te'mexw Nations") for an extension of time to serve and file an application for leave to intervene and the application for leave to intervene are granted. Leave is granted to serve and file a single factum not to exceed 15 pages in length in both appeals number 30005 and 30063 on or before December 15, 2004.
(10) The motion of the applicant Forest Products Association of Nova Scotia for leave to intervene is granted. Leave is granted to serve and file a factum not to exceed 15 pages in length on or before December 15, 2004.
The requests of interveners to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or adduce further evidence or to otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the in
Accueilli en partie
2004-11-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par le chef Roger Williams), complété le : 2004-11-18 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-11-16 Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, (joint avec cahier de jurisprudence des intimés), complété le : 2004-11-16 Stephen Frederick Marshall
2004-11-16 Recueil de sources de l'intimé(e), (joint avec appel incident), complété le : 2004-11-16 Stephen Frederick Marshall
2004-11-16 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (joint avec le mémoire des intimés), complété le : 2004-11-16 Stephen Frederick Marshall
2004-11-16 Mémoire de l'intimé(e), (joint avec appel incident), complété le : 2004-11-16 Stephen Frederick Marshall
2004-11-16 Appel prêt pour audition
2004-11-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2004-11-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Alexander M. Cameron datée du 3 nov. 04 (par Songhees et al et à la requête amendée de Keptin John Joe Sark et al), complété le : 2004-11-03 Sa Majesté la Reine
2004-11-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-11-02 Congrès des Peuples Autochtones
2004-11-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Bruce H. Wildsmith, c.r. datée du 2 nov. 04 (par Songhees et al et à la requête amendée par Keptin John Joe Sark et al), complété le : 2004-11-02 Stephen Frederick Marshall
2004-11-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de D. Bruce Clarke datée du 2 nov. 04, complété le : 2004-11-02 Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
2004-10-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Bruce H. Wildsmith, c.r. datée du 29 oct. 04 (à tous les intervenants sauf Gonghees et al), complété le : 2004-10-29 Stephen Frederick Marshall
2004-10-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-10-29 Procureur général du Canada
2004-10-29 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai) (jointe avec 30005), complété le : 2004-10-29 Songhees Indian Band, Malahat First Nation, T'Sou-ke First Nation, Snaw-naw-as (Nanoose) First Nation and the Beecher Bay Indian Band (collectively the Te'mexw Nations)
2004-10-28 Dossier de l'intimé(e), (Vol. I à IX), complété le : 2004-11-16 Stephen Frederick Marshall
2004-10-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Alexander M. Cameron datée du 28 oct. 04 (par tous les autres intervenants), complété le : 2004-10-28 Sa Majesté la Reine
2004-10-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Alexander M. cameron datée du 25 oct. 04 (au P.g. du Canada), complété le : 2004-10-25 Sa Majesté la Reine
2004-10-20 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-10-20 Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake, chef Michael Christian, à titre personnel et enqualité de représentant de la bande indienne Spallumcheen,
2004-10-20 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai re: affidavit déposé le 21 oct. 04), complété le : 2004-10-20 Chief Roger Williams
2004-10-19 Confirmation du dépôt électronique par courriel, (intervention par Business Council of B.C., et al)
2004-10-19 Requête en autorisation d'intervention, (déposée électroniquement), complété le : 2004-10-21 Business Council of British Columbia, Coast Forest & Lumber Association and Council of Forest Industries
2004-10-19 Requête en autorisation d'intervention, (déposé électroniquement), incomplet Assembly of First Nations
2004-10-19 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-10-20 Congrès des Peuples Autochtones
2004-10-18 Requête en autorisation d'intervention, (requête AMENDÉE déposée le 29 oct. 04), complété le : 2004-10-18 Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
2004-10-18 Requête en autorisation d'intervention, (sous R. 55) - 6 copies, complété le : 2004-10-22 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-10-18 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2004-10-18 Forest Products Association of Nova Scotia ("FPANS")
2004-10-15 Requête en autorisation d'intervention, (sous R. 55), complété le : 2004-10-15 Procureur général du Canada
2004-09-21 Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I à IV), complété le : 2004-09-21 Sa Majesté la Reine
2004-09-21 Mémoire de l'appelant(e), Appendix C amendé le 28 sep. 04 avec affidavit de signification., complété le : 2004-09-21 Sa Majesté la Reine
2004-09-16 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I to XXIX), complété le : 2004-09-16 Sa Majesté la Reine
2004-08-25 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (PAR LA REGISTRAIRE)
2004-08-25 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg, UPON APPLICATION by the appellant for an order permitting the filing of a lengthy factum, namely 75 pages;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1) The motion is granted in part. The appellant shall be permitted to serve and file a factum not exceeding 60 pages in length.
2) The respondent shall be permitted to serve and file a factum not exceeding 60 pages in length.
Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2004-08-25 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg
2004-08-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Henry S. Brown, c.r. datée du 19 août 04, complété le : 2004-08-24 Sa Majesté la Reine
2004-08-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2004-08-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-08-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2004-08-20 Affidavit de signification - dépôt électronique, de l'avis d'intervention Procureur général du Nouveau-Brunswick
2004-08-20 Confirmation du dépôt électronique par courriel
2004-08-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (signification manquante) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2004-08-18 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), de Bruce Wildsmith datée le 18 août), complété le : 2004-08-18 Stephen Frederick Marshall
2004-08-17 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (c'est-à-dire 75 pages)(format livre), complété le : 2004-08-17 Sa Majesté la Reine
2004-07-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de Terre-Neuve and Labrador
2004-07-28 Confirmation du dépôt électronique par courriel, re: avis d'intervention par P. G. Saskatchewan
2004-07-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (signification requise) Procureur général de la Saskatchewan
2004-07-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2004-07-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2004-07-05 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Sa Majesté la Reine
2004-06-29 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR JUGE EN CHEF)
2004-06-29 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. L'interdiction pour quiconque de couper le bois se trouvant sur les terres de la Couronne ou de l'enlever de ces terres sauf autorisation donnée en vertu de l'article 29 de la Loi sur les terres de la Couronne, L.R.N.- E. 1989, chap. 114, est-elle incompatible avec les droits issus de traités des intimés, appelants dans l'appel incident, et qui figurent dans les traités conclus par les Micmacs en 1760 et 1761 et, donc, inopérante ou inapplicable à leur égard selon les articles 35(1) et 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?
2. L'interdiction pour quiconque de couper le bois se trouvant sur les terres de la Couronne ou de l'enlever de ces terres sauf autorisation donnée en vertu de l'article 29 de la Loi sur les terres de la Couronne, L.R.N.-E., 1989, chap. 114 est-elle incompatible avec le titre aborigène des Micmacs sur les terres de la Couronne provinciale où a eu lieu la coupe du bois ou son enlèvement en vertu de (i) l'occupation exclusive de ces terres par les Micmacs lorsque la Couronne y a acquis la souveraineté ou en vertu de la (ii) Proclamation royale de 1763 et, donc, inopérante ou inapplicable à l'égard des intimés, appelants dans l'appel incident, selon les articles 35(1) et 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2004-06-14 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2004-06-09 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2004-06-09 Sa Majesté la Reine
2004-06-02 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Bruce H. Wildsmith, c.r. datée du 2 juin 04 (jointe avec 30005), complété le : 2004-06-02 Stephen Frederick Marshall
2004-05-31 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2004-05-31 Sa Majesté la Reine
2004-05-31 Avis d'appel, complété le : 2004-05-31 Sa Majesté la Reine
2004-05-26 Avis d'appel incident, complété le : 2004-05-26 Stephen Frederick Marshall
2004-05-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, D. Brown de L. Meagher re: accusé de réception de sa lettre du 4 mai 2004 (jointe avec 30005)
2004-05-07 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2004-05-04 Correspondance provenant de, D. Brown datée du 4 mai 2004 (télécopieur) re: clarification sur la signification "des dépens quelle soit l'issue de l'appel" (jointe avec 30005) Stephen Frederick Marshall
2004-04-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-04-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel et la demande d'appel incident de l'arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 178066, daté du 10 octobre 2003, sont accordées avec dépens en faveur des intimés/ demandeurs de l'appel incident quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens
2004-04-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident
Accordée, avec dépens
2004-03-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Ia Bi Arb
2004-03-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb
2004-03-08 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), de A.M. Cameron (par télécopieur) re: ne déposera pas de réponse à la demande d'appel incident, complété le : 2004-03-08 Sa Majesté la Reine
2003-12-17 Demande d'autorisation d'appel incident, (preuve de signification requise), complété le : 2004-03-08 Stephen Frederick Marshall
2003-12-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe avec demande d'appel-incident)(preuve de livraison requise), complété le : 2004-03-08 Stephen Frederick Marshall
2003-12-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2003-11-27 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-11-27 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Marshall, Stephen Frederick Intimé(e) Actif
Keith Lawrence Julien, Christopher James Paul, Jason Wayne Marr, Simon Joseph Wilmot, Donald Thomas Peterson, Stephen John Knockwood, Ivan Alexander Knockwood, Leander Philip Paul, William John Nevin Intimé(e) Actif
Roger Allan Ward, Mike Gordon Peter-Paul, John Michael Marr, Carl Joseph Sack, Matthew Emmett Peters, Stephen John Bernard, William Gould, Camillius Alex Jr., John Allan Bernard, Peter Alexander Bernard, Eric Stephen Knockwood, Gary Hirtle Intimé(e) Actif
Jerry Wayne Hirtle, Edward Joseph Peter-Paul, Angus Michael Googoo, Lawrence Eric Hammond, Thomas M. Howe, Daniel Joseph Johnson, Dominic George Johnson, James Bernard Johnson, Preston Macdonald, Kenneth M. Marshall, Stephen Maurice Peter-Paul Intimé(e) Actif
Leon R. Robinson, Phillip F. Young Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de Terre-Neuve and Labrador Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Forest Products Association of Nova Scotia ("FPANS") Intervenant(e) Actif
Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Congrès des Peuples Autochtones Intervenant(e) Actif
Assembly of First Nations Intervenant(e) Actif
Songhees Indian Band, Malahat First Nation, T'Sou-ke First Nation, Snaw-naw-as (Nanoose) First Nation and the Beecher Bay Indian Band (collectively the Te'mexw Nations) Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Noms
Alexander MacBain Cameron
William D. Delaney
Coordonnées
Attorney General of Nova Scotia
3rd Floor - 5151 Terminal Rd
P.O. Box 7, Stn Central
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4024
Télécopieur : (902) 424-1730
Courriel : cameroam@gov.ns.ca
Correspondant
Nom
Stephen J. Grace
Coordonnées
Maclaren Corlett
Suite 1625
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com

Partie : Marshall, Stephen Frederick

Procureur(s)
Noms
Bruce H. Wildsmith, Q.C.
Eric A. Zscheile
Paul J. Prosper
Coordonnées
4172 Cornwall Rd
RR 2
Barss Corner, Nouvelle-Écosse
B0R 1A0
Téléphone : (902) 644-3913
Télécopieur : (902) 644-3912
Correspondant
Nom
Dougald E. Brown
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca

Partie : Keith Lawrence Julien, Christopher James Paul, Jason Wayne Marr, Simon Joseph Wilmot, Donald Thomas Peterson, Stephen John Knockwood, Ivan Alexander Knockwood, Leander Philip Paul, William John Nevin

Procureur(s)
Noms
Bruce H. Wildsmith, Q.C.
Eric A. Zscheile
Paul J. Prosper
Coordonnées
4172 Cornwall Rd
RR 2
Barss Corner, Nouvelle-Écosse
B0R 1A0
Téléphone : (902) 644-3913
Télécopieur : (902) 644-3912
Correspondant
Nom
Dougald E. Brown
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca

Partie : Roger Allan Ward, Mike Gordon Peter-Paul, John Michael Marr, Carl Joseph Sack, Matthew Emmett Peters, Stephen John Bernard, William Gould, Camillius Alex Jr., John Allan Bernard, Peter Alexander Bernard, Eric Stephen Knockwood, Gary Hirtle

Procureur(s)
Noms
Bruce H. Wildsmith, Q.C.
Eric A. Zscheile
Paul J. Prosper
Coordonnées
4172 Cornwall Rd
RR 2
Barss Corner, Nouvelle-Écosse
B0R 1A0
Téléphone : (902) 644-3913
Télécopieur : (902) 644-3912
Correspondant
Nom
Dougald E. Brown
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca

Partie : Jerry Wayne Hirtle, Edward Joseph Peter-Paul, Angus Michael Googoo, Lawrence Eric Hammond, Thomas M. Howe, Daniel Joseph Johnson, Dominic George Johnson, James Bernard Johnson, Preston Macdonald, Kenneth M. Marshall, Stephen Maurice Peter-Paul

Procureur(s)
Noms
Bruce H. Wildsmith, Q.C.
Eric A. Zscheile
Paul J. Prosper
Coordonnées
4172 Cornwall Rd
RR 2
Barss Corner, Nouvelle-Écosse
B0R 1A0
Téléphone : (902) 644-3913
Télécopieur : (902) 644-3912
Correspondant
Nom
Dougald E. Brown
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca

Partie : Leon R. Robinson, Phillip F. Young

Procureur(s)
Noms
Bruce H. Wildsmith, Q.C.
Eric A. Zscheile
Paul J. Prosper
Coordonnées
4172 Cornwall Rd
RR 2
Barss Corner, Nouvelle-Écosse
B0R 1A0
Téléphone : (902) 644-3913
Télécopieur : (902) 644-3912
Correspondant
Nom
Dougald E. Brown
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Noms
Robert H. Ratcliffe
Mark Crow
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 BAY ST
8TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4128
Télécopieur : (416) 326-4181
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Noms
Robert J. Normey
Donald Kruk
Coordonnées
Attorney General of Alberta
4th Floor, Bowker Building
9833 - 109th Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-9532
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : robert.normey@gov.ab.ca
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de Terre-Neuve and Labrador

Procureur(s)
Noms
Donald H. Burrage, Q.C.
Justin S.C. Mellor
Coordonnées
Attorney General of Newfoundland and Labrador
Confederation Building
P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-0288
Télécopieur : (709) 729-2129
Courriel : donb@gov.nf.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
Noms
William B. Richards
Sylvain Lussier
Pierre Castonguay
Iain R.W. Hollett
Coordonnées
Attorney General of New Brunswick
Public Prosecutions Branch
P.O. Box 6000, Carleton Place
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3C 5H1
Téléphone : (506) 453-2784
Télécopieur : (506) 453-5364
Courriel : bill.richards@gnb.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Nom
René Morin
Coordonnées
Procureur général du Québec
1200, route de l'Église
2e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : rmorin@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Nom
John J. L. Hunter, Q.C.
Coordonnées
Sugden, McFee & Roos
700-375 Water Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5N3
Téléphone : (604) 687-7700
Télécopieur : (604) 687-5596
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Noms
Mitchell R. Taylor
Charlotte Bell, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2287
Télécopieur : (604) 666-5925
Courriel : mitch.taylor@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Christopher M. Rupar
Coordonnées
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca

Partie : Forest Products Association of Nova Scotia ("FPANS")

Procureur(s)
Noms
Thomas E. Hart
Harvey Morrison, Q.C.
Coordonnées
McInnes Cooper
1601, Lower Water Street
P.O. Box 730
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Correspondant
Nom
Patricia J. Wilson
Coordonnées
Osler, Hoskin & Harcourt
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
Nom
D. Bruce Clarke
Coordonnées
Burchell Hayman Parish
1801 Hollis Street, Suite 1800
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3N4
Téléphone : (902) 423-6361
Télécopieur : (902) 420-9326
Courriel : bclarke@burchells.ca
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Congrès des Peuples Autochtones

Procureur(s)
Noms
Andrew K. Lokan
Joseph E. Magnet
Coordonnées
Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, LLP
501 - 250 University Avenue
Toronto, Ontario
M5H 3E5
Téléphone : (416) 646-4300
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : andrew.lokan@paliareroland.com
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Assembly of First Nations

Procureur(s)
Noms
Jack R. London, Q.C.
Bryan P. Schwartz
Candice Mettalic
Coordonnées
Pitblado
2500 - 360 Main Street
Winnipeg, Manitoba
R2C 4H6
Téléphone : (204) 956-0560
Télécopieur : (204) 957-0227
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Partie : Songhees Indian Band, Malahat First Nation, T'Sou-ke First Nation, Snaw-naw-as (Nanoose) First Nation and the Beecher Bay Indian Band (collectively the Te'mexw Nations)

Procureur(s)
Noms
Robert J. M. Janes
Dominique Nouvet
Coordonnées
Cook, Roberts
7th Floor - 1175 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2E1
Téléphone : (250) 385-1411
Télécopieur : (250) 413-3300
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimés ont été accusés d'avoir coupé du bois sur des terres de la Couronne sans autorisation et, dans certains cas, d'avoir enlevé du bois des terres de la Couronne sans autorisation, en violation de l'article 29 de la Crown Lands Act, R.S.N.S. 1989, c. 114. Ces infractions ont été commises dans huit comtés de la Nouvelle-Ecosse, dont trois se trouvent sur l'Île-du-Cap-Breton.

Tous les intimés étaient des Indiens mi'kmaq inscrits au moment des infractions et tous, sauf un, étaient membres d'une bande indienne mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse. Ils ont admis avoir coupé du bois sur les terres ou en avoir enlevé, tel qu'indiqué dans les accusations, mais ils soutiennent n'avoir pas besoin d'autorisation puisque leurs ancêtres mi'kmaq avaient un titre aborigène sur la totalité de la Nouvelle-Écosse et qu'ils en ont hérité. Selon eux, leur titre a été renforcé par la Proclamation royale de 1763 et de plus, les traités de 1760 et 1761 leur donnent le droit de récolter des produits forestiers, ce qui, à leur avis, comprend la récolte commerciale du bois. Ces revendications ont été rejetées au procès et par la cour d'appel en matière de poursuites sommaires. La Cour d'appel a accueilli leur appel, jugeant que les cours inférieures avaient appliqué des principes juridiques incorrects, et elle a ordonné la tenue d'un nouveau procès.


Décisions des juridictions inférieures

Le 1 mars 2002
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

S.H. 170568

Summary conviction appeals dismissed
Le 10 octobre 2003
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

CAC 178066

Appeals allowed; convictions set aside; new trials ordered on all counts

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-05-13