Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les faits sont tirés des motifs du juge Rothstein de la Cour d’appel fédérale. La présente affaire concerne une jonction d’appels interjetés par les appelants à l’encontre d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt ayant rejeté les appels qu’ils avaient formés contre des avis de nouvelle cotisation établis par le ministre du Revenu National. Il a été jugé que les faits du présent appel sont identiques à ceux de l’affaire OSFC Holdings Ltd. c. Canada (C.A.), [2002] 2 C.F. 288, 2001 CAF 260, et, au cours des plaidoiries, les avocats ont convenu que les appelants étaient essentiellement dans la même situation que OSFC Holdings Ltd. En l’espèce la Compagnie Standard Trust a accordé des prêts garantis par des hypothèques immobilières. Standard Trust est devenue insolvable et, en 1991, la Cour de justice de l’Ontario a ordonné la liquidation de la société et nommé un liquidateur. En vue d’obtenir la meilleure valeur possible pour les actifs de Standard, le liquidateur a effectué une série d’opérations qui, par l’effet du par. 18(13) et des règles relatives aux sociétés de personnes de l’art. 96 de la Loi, ont permis aux appelants d’utiliser des pertes accumulées dans l’exploitation du portefeuille de prêts hypothécaires de Standard. Les appelants ont déduit de leurs revenus imposables pour 1993 et 1994 leur part des pertes de la société de personnes.

Se fondant sur l’art. 245 de la Loi (la DGA-É), le ministre a refusé la déduction de ces pertes. Les appelants ont interjeté appel à la Cour canadienne de l’impôt, qui a rejeté leur appel. Cette dernière a suivi l’arrêt OSFC et jugé que les opérations en cause étaient une série d’opérations d’évitement ayant entraîné un avantage fiscal pour les appelants, qu’elles constituaient un abus de la Loi considérée globalement et que le ministre avait à bon droit appliqué la DGA-É. La Cour canadienne de l’impôt n’a pas non plus retenu les arguments d’ordre constitutionnel invoqués par les appelants. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel formé par ces derniers.